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Soissons.

16 = 27 MARS 1791. — Décret qn? déclare nulle toute vente des ci-devant droits de chauffage, pâturage et usage qui s'exerçaient dans les domaines nationaux. CL-, 3, 1121 ; B. 12, 186.)

L'Assemblée nationale, après avoir ouï son comité des domaines, déclare :

Qu'aucun droit de chauffage, pâturage, ou autres droits d^usage, de^ quelque nature qu'ils soient, dans les^bois et autres domaines nationaux , non plus qu'aucune rente ou redevance affectée sur les mêmes biens , n'ont diï être compris dans 4a vente des -biens nationaux, et que toute vente de semblables droits ou redevances qui pourrait avoir été passée , est et demeure nulle et révoquée.

16=7 27 MARS 1791. — Décret relatif ^ diverses indemnités accordées aux maîtres de poste. (L. 3, ii38;B. 12, i85.)

Art. !•'. L'admiiiistration dti Trésor public pourvoira au paiement de la somme de huit cent cinq mille cent vin^-ckiq livres pour quinze 'mois de l'indemnité de 3o livres par tète de cheval, accordée aux maîtres de poste pai^e décret du <25 avril dernier, et à eux due à compter du i«' avril 1789. Ladite somme sera répartie entre les maîtres dé poste , suivant l'état remis par le directoire des postes ; et elle sera acquitté à chacun d'eux , en justi-

aBa ASSEMBLéK NATIONALE CONSTITUAHTB. — DU l6 AU 17 MARS I791.

fiant de quittance d'imposition à la taille , ou autre contribution représentative d*icelle depuis le i«' avril 1789 ou qui est habituellement grevée d'ufte des charges qui sont imposées aux maîtres de poste par l'article a du décret du a5 avril dernier, ,