Le ministre de l'intérieur sera chargé

!• de faire parvenir toutes les lois aux corps administratifs; 2» de maintenir le régime constitutionnel, et les lois touchant les assemblées des communes par communautés entières ou par sections, les assemblées primaires et les assemblées électorales , les corps administratifs, les municipalités, la constitution civile du clergé , et provisoirement l'instruction et l'éducation publiques ; sans que de la présente disposition - on puisse jamais induire que les questions sur, la régularité des assemblées et la validité des élections.

(i) Outre les ininislères dont il est question dans celle loi , il y a eu plusieurs ministères nonveaux successivement crées et détruits; la nivnse an 4 t ministère de la police. — 5 vendémiaire «n 10 1 ministère du Tre'sar public. — 17 ven-

tôse an 10, nrinistère ds radrninistration de la guerre. —21 messidor an 12, ministère d« éultes. — 22 juin làii, ministère des manufactures et du commerce.

▲SStïMIBLBE NATIONALE CONSTITUANTE. — 3

OU sur Tactivité et Tâigibilité des citoyens, puissent être soumises au jugement du pouvoir exécutif.

3* Il aura la surveillance et Vexécution des lois relatives à la sûreté et à la tranquillité de Vintérieur de l'Etat ;

4» Le maintien et Texécution des lois touchant les mines, minières et carrières, les ponts et diaussée^ et autres travaux publics , la conservation de la navigation et du flottage sur les rivières , et du balage sur les bords ;

5« La direction des objets relatifs aux bâtimens et édiiices publics, aux hôpitaux, établissemens et ateKers de charité, et à la répression de la mendicité et du vagabondage ; 6®. 1a surveillance et Texécution des lois relativement à l'agriculture, au commerce de terre et de mer, aux produits des pèches sur les côtes et des grandes pèches maritimes, à l'industrie, aux arts et inventions, fabriques et manufactures, ainsi qu'aux primes et encouragemens qui pourraient avoir lieu sur ces divers c^exs ;'■

7» Il sera tenu de correspondre avec les corps administratifs, de les rappeler à lieurs devoirs , de les éclairer sur les moyens de faire exécuter les lois , à la charge de s'adresser au Corps-Lé^latif , dans tous les cas où elles auront besoin d'interprétation ;

8» De rendre compte tous les ans au Corps- * Législatif, de l'état de l'administration générale, çt des abus qui auraient pu s'y introduire. 8. iWoumettra à l'examen et à l'approbation du Boi les procès-verbaux des conseils des départemens, conformément à l'article 5 de la section troisième du décret sur les assemblées administratives.

p. Le ministre des contributions et revenus publics sera chargé :

i*" Du maintien et de l'exécution des lois touchant l'assiette des contributions directes, et leur répartition ;

Touchant le recouvrement dans le rapport des contribuables avec lés percepteurs, et dans le rapport de ces derniers avec les receveurs de district ;

Touchant la nomination et le cautioni^e- Tomf- deJ percepteurs et du receveur de chaque district;

a* De la surveillance , tant de la répartition que du recouvrement, et de l'application des sommes dont la levée aura été autorisée par la législature, pour les dépenses qui sont ou seront à la charge des départemens ; 3» Du. maintien et de l'exécution des lois toudiant la perception des contributions indirectes, et l'inspection des percepteurs de ces contributions ;

4® De l'exécution des lois et de l'inspec-

tion , relativement aux monnaies , et à tous les établissemens, Laux, régies ou entreprises qui rendront une somme quelconque au Trésor public j