‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 3)Chapitre 122 sur 160 · AVAU · texte numérisé non relu

AVAU

5« Du maintien et de l'exécution des lois touchant la conservation et administration économique des forêts nationales, domaines nationaux, et autres propriétés publiques, produisant ou pouvant produire une somme quelconque au Trésor puolic ;

6« Sur la réquisition des commissaires de la Trésorerie, il donnera aux corps administratifs les ordres nécessaires pour assurer l'exactitude du service des receveurs ;

7<' Il rendra compte au Corps-Législatif, au commencement de chaque année, et toutes les fois qu'il sera nécessaire, des obstacles qu'aura • pu éprouver la perception des contributions et des revenus publics.

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