Seront aussi au nombre des fonctions du Conseil-d'Élat

i[o L'examen des difficultés et la discussion des affaires dont la connaissance ypartient au pouvoir exécutif, tant à l'égard oes olfets dont les corps administratifs et municipaux sont chargés sous l'autorité du Roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale;

2« La discussion des motifs qui peuvent nécesisiter l'annulation des actes inî^liers des corps administratifs, et la suspension de leurs membres, conformément à la loi;

5<> La discussion des proclamations royales;

7» La discussion des questions de compétence entre les départemans du ministère, et de toutes les autres qui aurqpt pour objet les

^i) ro^, règlement da 9 août 1789. rojr, aumi le règlement du 5 nivôse «Q 8«

forces OU secours réclamés d'une section du ministère à Vautre.

i8..Si, après la délibération du conseil et Tordre du Koi , un ministre voit du danger à concourir, par les moyens de son département, à l'exécution des mesures arrêtées par le Roià regard d'un autre département, après avoir fait constater sou opinion dans les registres , il pourra procéder à l'exécution sans en demeurer responsable , et alors la responsabilité passera sur la tête du ministre requérant.

19. Un secrétaire nommé par le Roi dressera le procès- verbal des séances, et tiendra registre des délibérations.

ao. Le recours contre les jugemens rendus .en dernier ressort, aux termes de l'article 2 du décret du 7 septembre 1790, par les tribunaux de district en matière de contributions indirectes, devant être porté au tribunal de cassation , ne pourra, en aucun cas , être porté au Conseil-d'Etat.

21. Les actes de la correspondance du Roi avec le Ck)rps-Législatif seront contre-signes par un ministre.

2a. Chaque ministre contre-siguera la partie de ces actes relative à son déparlement.

23. Quant aux objets qui concernent personnellement le Roi et sa famille, le contreseing sera apposé par le ministre de la justice:

Respunsabililë.

7 AVRlt 1791. 337

28. Le Corps-Législatif pourr^présenter au Roi telles observations qu'il jugera convenables sur la conduite des mimstres, et même lui déclarer qu'ils ont perdu la confiance de la nation.