L'Assemblée nationale se réserve de

statuer par un, décret particulier sur la nière d appliquer le présent décret à V

état

actuel de là marine.

39 AVHiL = 4 MAI 1791. — Décrcl pocteni c»rconscriplion de la paroisse cathédral« de la via© de Meaux. ( L. 4 , 475 ; B. i3 , 3i3.)

29 AVRIL =t: i5 MAI 1791. — Décret qoi autorise les directoires des d^partemens de la Manehe , de la Haote-Vienne , dn Ptiy-dè»Dônie , el les districts de Limogée , de Poitiers , da Pont- Saini-Espfit, de Jaaville, de Tarascon et àt Rieux, à looeroa k acquérir les bilimens nécessaires à leur ëiablissement. ( L. 4 * ^^5 ; B. i3, 3o4 et suiv.)

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE. — DU ag AU 3o AVHfL 1791. 343