La rente viagère de cent vingt raille li

29 AviUL 1791. — Décret qai enjoint au sieur Dubois, curé de la Made laine de la ville de Troyes , de venir reprendre sa place de député. <B. 13,309.)

29 AVRIL = 4 MAI 1791. — Décret relatif à la circonscription des paroisses de la ville' et des faubourgs d'AngouIâme. (fi. i3, 3io.)

3o AVRIL = 8 uAi 1791. — Décret concernant les droits sur les boissons , bois ^ brûler et autres niarchandises. (L- 4 1 5i8 ; B. i3 , 3i4)

Art. X*'. Les marchands de boissons, bois à brûler, bois carrés et à ouvrager, Ghaii>on , matériànx à bâtir et autres marchandises qui jouissaient du crédit des droits d'entrée, en demeurant sous la surveillance des fermiers ou régisseurs, jusqu'au moment de la vente et et de Tenlèvement des balles et ports d'entrepôt , seront affranchis des droits d'entrée des villes y sur les quantités invendues à l'époque du I*' mai , et leurs soumissions annulées , pourvu que les délais prescrits pour le crédit desdits droits ne soient point expirés; sans néanmoins que la présente disposition puisse donner lieu a la restitution des droits acquittés, soit aux entrées, soit aux bureaux établis sur les routes, ni empêcher le recouvrement des droits dus et exigibles à l'époque du I*' mai.

2. Les propriétaires desdites marchandises auront la laculté d'en disposer à leur cré, à la charge néanmoins d'acquitter préalablement les droits dus $ur les parties dont les termes de crédit sentet expirés avant l'époque [du 1er Biai.

3. Les soumissions faites par les brasseurs, depuis l'époque du i" avril dernier, seront

SareiUement annulées , à la charge par eux 'acquitter les droits acquis par leurs soumissions antérieures du 1*' avril.

3o AVRIL (28 cl) =i3 MAI 1791. — Décret et règlement relatifs ^ la caisse des invalides de la marine. (L. 4 ♦ ^73; B. i3 , 3i5; Mon. du 3o avril et 2 mai 1791)

f^of. arrêté du 29 rivosb an 9 ; ordonnance du 12 nicEMBAB i8i4; décret du i3 jsai 181 5; ordonnance du 23 septembre i8i5} ordonnahce du 10 janvier 181 6.

TiTRB I*^**. De la conservation de la caisse des invalides et des revenus qoi lui sont affectés.

Art. i^'. La caisse des invalides de la marine sera conservée ; elle demeurera distincte et séparée de celle des pensions accordées par 1 Etat, sur laquelle les droits des marins et de tous les emj^oyés du département de la marine sont réservés.

2. Les revenus fixes, provenant des écono* mies «i-devant faites des fonds de cette caisse, continueront à y être vçrsés.

vres sur la tête du Roi est déclarée perpétuelle, et sera versée tous les ans par le TYésor publioà la caisse des invalides.