Aucune dépense pu ^ratification ne

Sourra être allouée que sur ordonnance signée u Roi en commandement, et contre-signée par le ministre du département de la marine.

11. Les commissaires des classes et les contrôleurs de la marine dans les ports , et à Faris, le chef de bureau des invalides, seront spécialement chargés des poursuite^ à faire pour la rentrée des sommes dues à la caisse des invalides, tant pour le passé que.pour Tavenir , chacun dans leur déparlemeut.

la. La caisse des invalides ne supportera

aucuns frais ordinaires, que ceux qui seront réglés pour le traitement des agens auxquels seront confiées l'administration et la comptabiUté des objets qui la concernent

iX Ladite caisse ne supportera d'autres frais extraottUnaires que ceux nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes qui lui seront dues, et Timpression de ses comptes.

Rëglement pour la fixalion et distribution des pensions , soldes cl demi-soldes sur la caisse des invalides de la marine.

L'Assemblée nationale , considérant que la situation des marins exige plus ou moins de secours en raison de leurs infirmités, de leurs blessures , et de la quantité et de Tâge de leurs enfaus, et qu'il est juste aussi d'ayoir ésard à leurs appointemcns , oui indiquent la durée , l'importance et le mérite de leurs services, décrète ce qui suit :

Art. i*^ U sera fait cinq classes des personnes ayant droit à des demi-soldes en qualité d'invalides de la jnarine.