La haute Cour nationale ne se lArlkiera

3ue quand, le Corps-Législatif aura porté un écret d*accusation;

6. Elle se ip^ira à une distanee de quinze lieues au moins d^klieu où la législature tiendra ses lances. Le Corps-Législatilf indiquera la ville oiti la haute Cour nationale s'assemblera. *

7. Le décret du Corp^I.égislatif portant accusation n*aura pas besoin' (Véisfi sanctionné par le Roi.

t. ^ décret du Oorps-Léçislatif portant aC^ cusatien aura l'effet d'un décret de prise de corps. '

9. Avant de porter le décret d'accusation. Je Corps-Legislalif pourra appeler et eittendre à la barre les témoms qui lui seront indiqués. Il IM sera point tenu d'écritures d«c.dires dbs témoAte; mais après que le décret pt>rtant accusation aura été rendu , les témoins ^ront entendft par les quatre grands-juges, et leurs dép0^itions reçues par é(îrit * ^ •

10. Lonquole Corps-Législatif aura décrété cpi'il se rend accusateur , il fera une proclamation solennelle polir anno!icer la.^rarMation d'une hayt^(%>ur nationale ,, et fera rédiger l'acte d'accusation de la manill« la plns précise et la plus claire; et îl nommera deux de ses Ihembfes, pour, sous le titre da^ands

Erocui^tlurs de la nation ,^aire, aupraftde la autc Cour nationale, la poursuite o^ lliccusation.

z I. Les quatre grands*juges qui présî&eront à J'irtstniction'sei'ont ^ris parmi les membres du tribunal de cassatra^; leurs nomt seront' tirés au sort dai^ la salle oi^ la le^lature tiendra Y)ubUquemei^ ses séances : le plus' ancien d âge présidera. Le Roi sera prié d'y envoyer deux commissaires. ,

la. Le haut' jury sera composé de vingtquatre membres , et il ne pourra juger qu'à ce nombre.