IV

x3. n y aura de plus six hauts jurés, tirés au sort sur la liste de cent soixante-six , ponr servir d'adjoints da^is le même cas et selon les mêmes formes déterminées par la loi sur les jurés. *

14. Les haiits jurés qui seront nommés par chacun des départemens pour être inscrits %ur la liste générale, ne secont admis à proposa* aucune excuse pour se dispenser d'être ^crits sur cette liste.

i5. Lorsqae le Corps-Légishitif aura fait sa proclamation pour annoncer la formation d'une haute cour nationale, ceux des 'hauts , jurés inscrits sur la Uste , qui croiraient avoir des excuses légitimes pour se dispenser de composer le haut jiiré, o&ns le cas où la sort les y fit entrer, pourront envoyer lesdites excuse» avec les pièces qui en prouveront la •légitimité : ces excuses seront jugées par les granïU juges.

16. Si renopêchement allégué *est jugé, légitime , les noms des hauts jures qui se trouveaoût excusés seront, pour cette fois, retirés de la liste.

r7. Après que le haut jliry aura été déterminé, il n'y aura pins, pour ceux |[ui devront le composer, aiicun lieu à proposer d'exci^es, si ce n'est pour impqftibiuté Bhysîque, telle qu'une maladie ^v^, oonstaree ^ un rapport de médecins, et cf^tiA^ par^e procureur-général-syndic 'du département , ou le

5rocura|ir<yndic du district, jAi le procureur e la commune , suivant que le cit^en appelé habitera dans un chef-lieu de département, dedbtrict, ou. dans une munlcip^ lité. • .

18, Les hauts jurés qui seront^eènVoqués^ soit que leurs excuses n'aient 'pas été^^ugéts légitimes, soit^u'ils n'en aient pas proposé, ne pourront se di^nser de se rendre «u^lieu désigné, souspeine , ripur cflui qui ne se rendrait pas , d'une amende ^le.^^ contributions directes, tant foncière ^ue mobilière, auxquelles il se 4rouvera imposé fiour l'année , et d'être déchu pour shL ans destdroits de citoyen actif. *

*i9. Celui qui aura rtmpli une fois les fone-

tiqiis de haut juré no pourra:pluft-les remplir

pendant le reste de sa ^; son dem sera tp-

* tir^ de dessm- la liste, ^ on' ne pourhi plus

l'élire pouf- cette fonction.

«20. Lorsqu'un ou plusieurs des hauts jurés *ne p^^iA'ont pas, à raison de maladie, rem- '^lir leurs fonctions , Ils seront r^mplacéo^ savoir , ceux .24 vingt-quatre m^bres qui ^ composent le haut jury , par des%ajoints, sui- ^vant l'ordre d^s lequel o^ux-d auront été nommé^ uaas |a voie dii sort ; et les adjoints qui^seroijl def^ette manière entrés dans le haut jury, par des jurés pris au^rtsur la listeau département dans lequ|| siégera la haute Cour nationale. *

ASSEMBLEB NATIOWAIB COlïSTITUANTE. — DU

21. Les accusés auront quinze jours pour déclarer leurs récusations (i).

22. L'accusé ou les accusés auront la faculté d'exercer, sans donner de ç^otifs , le double des récusations accordées par le décret sur la procédure par jurés.

23. Les grands procurateurs de la nation ne pourront proposer <de récusation ou'en donnant des motifs ; ces motifs seront jugés par les g^nds juges.

24. Aussitôt que les récusations auront été proposées et le haut jury déterminé, les grands juges feront convoquer les trente membres dont il sera composé, lesquels seront tenus de se rendre , dans quinze jours après la notification du mandement des grands juges, dans la ville qai sera désignée.

25. Les grands juges adressesont, pour le faire notifier, leur mandement aux procureurs-généraux-syndics des départemens où auront été nommés les h^uts jurés convoqués.

26. La forme de composer le jury et 4e procéder, établie pour les jurés ordinaires, sera suivie pour le haut jury.

27. Le cofhmissaire du Roi auprès du tribunal de district dans le territoire duquel la haute Cour nationale s'assemblera , fera auprès d'elle les fouctions.de commissaire du Roi; elles seront les mêmes respectivement à l'instruction et au jugement , que celles qu'il ^xercera auprès du tribimal criminel ordinaire.

28. Les hauts jurés qui seront convoqués , recevront, attendu la nature de ce jury com- POScMe membres appelés de toutes les parties au royaume , la même indf^nité que les membres du Corps-Législatif.

29. Le président de l'Assemblée nationale se retirera par devers le Roi pour présenter à racceptation le présent décret.