Pour transport des voyageurs et des mar
chandises , H sera également entretemi m éta* bli , sur 1^ i^rincipales routes et sur celles de communication, des carrosses et fourgons dont la marche sera de quinze à vingt lieues ))ar jour.
6. Les nouveaux fermiers seront tenus de reprendre à la tin de mars prochain, des fermiers et sous-fermiers actuels des messageries, toutes leurs voitures , chevaux et ustensiles qui se trouveront servir effectivenient à l'exploitation des messageries, l'estÎQiation en sera faite de gré à gré ou par experte, et le prix acquitté comptant.
7. Les maisons sises à Paris, rué Tfotre- Dame-des-Victoires , servant à l'exploitation des Messageries, seront comprises avec leurs dépendances dans le nouveau bail. Il sera, à cet effet , rapporté procès-verbal de l'état des lieux , et les nouveaux fermiers seront chargés à l'avenir de toutes les réparaâons.
• 8. L'état du service en dillgehces , carrosses et fourgons, que les futiu*s. fermiers seront obliges de faire sui* chaq^ue route , sera arrêté par les conditions du baiL
Les fermiers ne pourront diminuer le nombre des départs et retours qui serout fixés, mais il leur sera loisible de l'augmenter si bon leur semble.
Pendant le courant du bail , les fermiers seront obligés d'établir des voitures sur les nouvelles routes, lesquelles seront perfection* nées.
9. Les fermiers ne pourront exiger ni recevoir un prix de place ou de transport supérieur à celui du tarif ci-dessous , nutis ils pourront faire telle remise ou comuosition .
qu'ils croiront utile, sans néanmoins dittiintier aucun des avantagés du service Auquel ils sont obligés.
10. Les fermiers, sous-fermiers et ent^ep^^ neurs qui auront à réclamer des indemnités ou modérations de prix de bail, soit à raison de la non -jouissance du droit de permis, et de la résiliation de leurs baux, soit à raison de la continuation du service pendant les trois premiers mois de celte année , remettront leurs pièces et mémoires au bureau de liquidation.
Bu 7 janrîer.
Toutes les distances sei^nt comptées par lieues de deux mille deux- cent quatre-vingttrois toises.
Le prix de chac|ue place et des transports d'or, argent, papiers et marchandbes, iie pourra excéder le tarif ci-dessous.
Le prix de chaque place par lieue dans les diligences, la sous; dans les c^riolets des diligences, tant qu'ils existeront, 8^ sous; dans les carroses, 8 sous; dans les paniers ^es carrosses et dans les fourgons , 4 sous. ^
Chac|ue voyageur pourra faire transporter avec lui un sac de nuit ou porte-manteau du
ASSStfBLiÀ MtiONAIE CO'SSTiTtrAlfcTi, — bu 6 Au 7 JANVIER 1791. i4^ poids deiqfuini^eiÉlvrVs, pourlieqUêlïI keftaieirâ çbùWmàni, i ceî €gar(i,^«x dispositions dîi
aucun jportc
Le transport dfe Vàr é. de Vai^gehl , mpîinayés oii njon, sera'éfe trente sous pkr tulle livres et par viîjgt; lîeUes , au lieu de Quarante sous, prix actuel; icette réduction ou f}uar^ auïli lieu $ur tés sotnines.
Le port des bijoux, gàïbns, objets Érécieui dont ta tàteur sèr& aëèlàré'è, sera fe mèn^e que celui dé l'ôr €^ de l'argent.
Le po^deà jÀpiers de procédures et à'àffaires âëi^ double de celui dés ili£ft>ctôndisés.
Le jport ^àès bagageà et mstrch^i^isei par les (iiligeticë^ ne^oum^^i^cèder \ë îÀ*ix actuel deéîx d^niéfepai' livre pM dix lieues^ qu vingt-cinq livres par cJuîntarpoUr celft ^eues.
te' port dés ineàiëà objets p» \é^ cdrrîMsés et fourgons ne pouô'a excéder quinze livrés du (|uintàl par cent lieues , et à propprtion pour les autres -dislantees.
Les paquétâ au-déssiojis dé Jdix li'^i^ |iàiéront comnqe s^ils pe^i^i^dix livras.*
Le port des paquets de qufnze livres et audessous, char^ surles^arrossës et jTotirgons, sera le même que cékii fixé pour les diligences.
Les sommes au-dessous de cinq cents livres paierom comme pour cinq -cents livres. '•
Les transports faits à moins ^e dix lieue* seront èompti^ comme pour dri Heues^ et audessus de dix Ueftes, raugmeiitation proportionnelle du port aura lieu de cinq lieues en cinq lieues.
Tarif ponr les rollures d'eau de la Haule- Seine.
Le prix des placés de Paris à Auierre sera réduit à 7 livres 10 sous , au lieu de 9 livres 7 sous 6 deniers. , / »
Le port du quintal à 5 livres, au'li'eude 9 livtes 7 $6us 6 denio's.
Le prix dêift places de Paris à .Montargis serii-eduit à quatre liVres, au lieu de 5 livres I sou 3 deniers. •
Le port du quintal à îi livçes i5 sous, au lieu de- 5 livres i sou îdeniersi
Le prix des placés de Paria â.Nogent-sur- Seinesera réduit à 5 livrés 10 sous, au lieu deôfivresiSsous.
Le port <lu quiiital à 5 livres i5 soiis, an lieu de 6 livres 18 sous. ' '
Le jpri^ des places et du transport des m«rclianjfises sera propiortionneLpour lesdistan- <^ intermédiaires comptées par eau entre Paris et les viHes d*Auxerre, Moniargis et %ent-sur.Seine.
Le nrix des places et du transport des marcnanmses dans les autres voitures d'eau ne sera point augmenté.
U» fermiers pourront établir des voittires extraordinaires, dont le prix sera régl^ de S^éàgré.
Il sera exipé des fermiers un ,cautionne« B»ent de deux millions en immeubles, en se
décret du 'fa noVemiîre'dlTniér, felativeméiil aux' caùtionnernéBS dés trésoriers de district.
Lf> jitIx du bail !^t rn ynyti an Trésor ptibïïc piir quEiitîer et d'avâiDcc.
lits ftTiiïîers ne pourroat prétendre à aurune iudem\uté^ modératipn de pj Îï de bail i>u romple de clerc â mai lie, pour quelque cau,qeqiieccaoïL
Lu bîiil commentera au i*»- a^TÏl prochain , et finira le 3i décembiee 1797.
6 JARYi^ I7ÇÏ- — î)ccrel qui établit nn tribunal de commercé k- Béxiers. ( L. 3 , 22S ;
6 = 19 JAwViEB I791. — H'écTtt qui règte le« gratifications et peiisiûlhs ^ accorder aux vaio- ' queurs cle fa Bastilte èl à leura veuves. <L. 3 , a53; B-.-it), -17.)
6= 19 j^NViÂH ly^i. — Décret qui fixe le Heu des »ëajicçs de ^'acUnijui^ralion du déplacement d» la L(>ire-Inferieure. ( L. 3 , aag ; B.
I0,l8.) LJ__«
6 == 19 jA^iaER 1791. — Décret portant reuj^ion et forniation^ de municipalités^ élablissetnent de |iiges-dje-paix «t dé tribunaux de commerce. (L. oy ^14;^* 10, 20.)
JANYIEB 1791. — Dc'crét portant renié de domaines nationaux à la ^Àiunicjpalitié^ de Châlops , pour là ' somme de deux Vent aèixàiMt^nejbf tiiil|( if«ai»é cent quartàt'e^six livrée lept JOBS deux deniers. (B. id, 19.)
7=9 ïXWhBît 179'- ^De'f^ft felàitff iHx dnili(éi requises. t>oflr fi<ré ël^KaàJt é^c^fl 4iiâ ciik-èi. ( L \, X6d; B. 10, 3^ ; MOn. éà fc janvier 1791.)
^oy. lois du 14 JmtEfct =5= a 4 a^t tf^d, i'\. 2-r el du il = If) JAKV(iia 1791.
l/ÂSiieniliItH? iiEittuiiali! deciri^tïî :
1" Hulati^i-m^ut auï vacances âçR uvùdiKt |u ndàut rûuu<3e 1 -t^ï , ijue louï Fruni^aLs. ûrhtj t>, actuellenienl ci^ic, ou ayant è\é iouftigii- (l'AÏre public pendant cmï( hiSf sera biigibi** diiiii icjqs li^ii dépailPDic^jjii î
1" KtilûlivemeiJt auî vacation àcs cm'ea ihw h couraut Je la mf|me mmée, que l^ut J''ryTi<^4iis'priHrci depuis cinq ^is sera t4ïgtbltî dans tuuA kè d^portemeus ;
li"» Que Utm c^tt:|ues i[iij , diiianl la niènie ;:iritit:t, suroût éattS: \t vas de cliijtsîr des \k^reà, pourront lea préadrp partui toits les Frahi;aii prâlii?5 tWpuis rinq ijiia ; ^
4" Que les eurè; qui , du^'aai îa'mème ûpuéc, sitrnut djins le tai de rbujsir des virairëa, pourront U^î prend il- pnrnii loui les |iii>IrÊ* frança.is; ; . - ^ . ,
5* Que tput réligieux-ou èçclesiastiaue pensionne, déjà jpourvu (fe vicariat ou Je cure,
l46 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE. — DU
OU qiii y sera porté par eboix ou pai* élection dans le cours de l'asmée 1791 ^-conservera la moitié de sa pension » indépendaiifiment de son traitement;
6» Que. sou comité ecclésiastique lui préso^tera, dans le plus court délai, un f)rojel d'instruction ^r .la constitution eUile du clergé, pour être adressée aux directoires des départemens, sl\^ ordre de la publier incessamment dans toute rétendue de leur territoire;
7® Que le présent 4écret sera porté dans le jour à la sanction du Roi. .
7 JANVIER 1791. — Décret reUlif aux'' deputations et pétitions qui seront faites k l'Asseniblée nationale. (B. 10, 28.)
7 JANVtKa i7{|i> --^ Décret portant vente de domaines nalionaux à différAnics mnnicipalités de Lot-et'-Garonne. (B. 10 , 3^o )
J-ANVIÉR 1791. — Avancemens. ^by. 3i dé- CBMBiiE 1790. — Décoraiion. Voy. r*"" jah- TiKK 1791. — Découvertes; Elablissemens de commerce; Gens de mer. ./'oy. 3i décembre 1790. -^ Ja]ges-de-paii. f^of. 3o décembre 1790.— •Messageries, yof. 6 janvier 1791. — Kenle$. f^oy. 3i décembre 1790.
8 JANVIER = 23 FÉVRIER 1791. — Décret qui règle le madt, d'imposition des écclésiasiiqiies. (L. 3,64^1, B. i5, 3p.)
L* Assemblée nstionale^ ouï le rapport de ses comités eflclésiàstique et desiinances, instruite qu'en la p^ente année 17^, on n'a suiTÎ aucune règle de proportion Qour l'imposition des ^cl^siàstiques ; que 1? taux de leur cotisalion varie dans les différens dép^rtemens, districts et municipalités, ce qiû a donné lieu à des contestations et ,à des plaintes sans nombre^ a pensé que le moyen le plus sûr de les» piweuirou dt» les fiiii'e ressi^t , était dt; lixer le lau.v d'uprés It?quel lésdilt"; ]tnp0!iitiaii3 ^er^Cfit rêgl^r^^; ^^I féduites potii' Vanuét; 1790 sflQlfïïwent, et sûrs tivtîr k coTisf^ quence pour l'aréiiyr, dècrple t^p qui suit :
r* Les odvps adminlstrutirA mnl H demf^iirtmX auioriïiéb à tkcr et vMuire les «nes des individus eecléâiastiqut's aL^'idîw.^ j autres que celles des niaîsr>n?i*?t jardins , dËos Isi pi t^purtion ry-apré^; Mvoii" '. m\ \înçliéme des peusious au iraiierniins ectlésiastit^uc'S qui ii'e\cèdem pas douze tenta livret; au dix-huitième jusqu'à di\-hnit c-(*ùr^ \nros; au ^\nizihmf. juiqfirà Jfuit luîjïe q\TîàTriîf^euts livres: AU douzième jusqu'à ti'oi^ iïïilU> detix ceah liifres , et au disièiïie <iu-des:>u^ de celte der-
1* Les rôïfis iïevont exécutés provîsoiij? * ment , et le montant des déchargea, accordées à raison dés surtaxes , sera réimposé en ran«
