AU 9 JANVIER

née ^propbaine par émargem^t ou simple addition de rôle , sur Vordoûnance des directoires de district oti de département, sans qu'il soit besoiïid'autre^t plus ample autorisation, à ipoin^ que ce déficit lie puisse être couvert , ^u désir des intéressés , par la contribution des privilégiés pour les àix derniers n^is de l'année 1789; . 3» Les contribuables qui çnt été imposés au-delà de la proportion ci-delsus, et qui ont payé en entier le montant dé ileur cote , seront tenus, ainsi que ceux .qui croiront avoir à se plaiiidre, de former leurs deimandes dans le mois, par-devant les distHctsk^À dater du jour dû la publication du présent décret au cbef-liéu des dëpartemens, passé lequel temps ■ils en demeureront déchus. Ceux dont la cote n'a pas été portée au taux fixé par l'article i^'au présent décret ne suivront néanmoins aucune augmentation pour l'année 1-^90,3 raison du bénéfice qu'ils pourraient en ressentir. , . ;

8= 19 JANVIER 1791. — Décr«^'qui ordonne de continuer la perception da don graloit, et celle de quatre sous pour livre dti droit dW- Irbi dans Je département de I4 Gironde. (L

8=19 JANVIER 1791'. — Décret qui ordonne dé mettre en llberlé les sieurs IVf ignot dil de Bussy, Dabolt , etic. (B. 10 , 34) ' -.

H JANVIER 1791. -^ Décret portant vente de domaines nationaux «1 différentes mnnicipab'tés des départemens de l'Aisne , du Loiret, de Rhône-«t-Loire et de la Seîne-Inférrenre.

9 =19 JANVIER 1791. — Décret relatif aux pensions qui se payaient ci-devant ^ la caisse

' de*.économals et \ celle de fiîndienne admijiiilralion du clergé. (L. 3 , 186 ; B.mo, ^o.)

L'Assemblée nationale décrète que les pensions qui se payaient ci-devant à la caisse des économats , et qui ont été exceptées de la suspension générale par l'article 4 du dçcret du 27 juin dernier , seront payées sur le Trésor public. Il en sera de même des nensions de six cents livres et au-dessous qui étaient établies sur la caisse de l'ancienne. administration du clergé, et dont il est mention dans l'article 3 du litre fil du décret dii 3 août sur les pensions.

9= 19 JANVIER 1791. — Décret relatif au bureau de Tenvoi des décrets, à. une xiugmehtalfon h faire <lans M bareaofc dû ininistèrè de la jusiice , et à une édition complète dés décrj&ls de l.Assemblée nationale. (L.'3, 200 F.-i.o,^4y . ' .

L'Assemblée nationale , sur le rapport de

son comité deis fioaQces y %X d^prè$ les obse^

vatiopsilu ^rde-des-sçeaux, considérant -^lue le nombre des commis qui comçoscint le bureau de rèxpédition et de FenvoVites décrets, est insuffisant ; que leur traitement li'a pas été fixé, et que tous les décrets rendus jusque Ae sont pas parvenue exactement aux tribunaux de jbstice et*corps adoaiiiislratifs, décrète: ' .

!• Qu'il serajpayé à tous les commis employés au bureau d'expédition et d'edtoi, par k caisse du Trésor public, et sur la quittance du secrétaire-général- du département de la justice , par chaque mois , à compter du 6 novembre dernier, ^voir : au chef du bureau, 35o liv. ; à chacun des commis teneurs de registres , i5o l^v."; à. chacun âes ^tres commis, lao liv.; à chacun dés^deux commis timbreurs, loo liv.; à d^aoûll des^deux garçons de bureau , 75 liv. ;• ',, •. •

a» Queie gard^ deày^eaux sçra autorisé à augmelifter prq|isoirementJtie sept personnes le nombre des commis actuellement existant dans les bureaux du départem'ent de la justice , dotit un au moins ^fkpable de coopérer an^ travail de la correspondahce , sous les ordres du ministre de la justice' ft )a surveillance du secrétaire-général du dcfartement ; laissant à la prudence du ministre de la justice de suppâ>imer et réduire le nombre des nouveaux commis à son choix , dès que les circonstances le permettront ;

3* Ces nouveaux commis seront également

Sayés sur la ^uittauœ du secrétaire-général u département; savoir, ïe premier à raison de 3oo livres par mois, et; le» autres à raison de 120 livres;

4* L'Assemblée ordonne qu'il sera procédé, aux frais de la nation etisous ktf surveillance , du garde des sceaux , à une édition complète et au nombre de deux mille exemplaires, de tous les .décrçls rendus jusqu'à ce^joiff, acceptés on sanctionnés par le iJRoi , dont im desdits exemplaires sera envoyé à tous les tribunaux de justice , commissaires du Eoi , disti-icts , départemens et ^ur^aux de conciliation, dételle sorte qu'aucun de ces corps ne puisse, a l'avenir, prétetW l'ignorance des déia-cts. „

9=e 19 JANVIER 1791. — Dcciyt rel.ilif à la di" coratinn militair'e/ ( L. 3, 210"; B- 10, 33; Mon. dii 10 janvier 1/91.) •

^oy. loi «lu i" JANVIER 1791. "^

Art. !«'. Les officiers des réglmens de grenadiers royaux , des régimeus provinciaux, des bataillons de garnison et des gardes-côtes , compteront , j>our<)â décoration militaire, le tefpps qu'il» auront servi dans les troupes de ligne , ainsi qu'il est réglé pour les officiers de ces troupes par Je décret du i*' janvier 1791.