Z7ne partie de ta contribution mobilière, etcr

Il faut distinguer ici deux dispositions^ éga* lemenl intéressantes. L'une rappelle la loi salutaire de légalité: plus de privilèges, plus d'exemptions. Tous les habitans en état de

KSSUMBttj^ NATK)NALE CONSTITUA|fT£. — l3.JANVI£a 179I*

§ay«r seront également assujétis à kpparlie e la contribution qui doit être commune , conune le détermine Tarticle suivant

La seconde disposition assujéti singulière' ment à ïa contribution mobilière les salaires

Eublics et privés , et les revenus de fonds nioitiecs.