sera étabii un fbnds pour r&tnplaeer, etc

7. Ce fonds ne pour/if. être détourné de sa destination , etc.

Ces articles sont, encore une conséquence de la fixation de la contribution mobilière.

Il faut un fonds de non-valeurs pour suppléer aux réductions que pour]*ont o|)érer dès réclamations fondées; autrement la somme fixe affeetée aux dépensés publiques ne serait pas toujours versée au Trésor , et le déficit poiu^ rait produire de fâcheux inconvéniens.

Quant à la disposition du foiids des nonvaleurs , .attribuée partie aux départemeos , partie à la législature, eUe ne présente que des vues de justice. Tous les Français forment un peuple de frères; ils se doivent tous des secours mutuels; et lorsqu'un département aura tellement souffert, que son fonds de non- valeurs ne pourra lui suffire, il trouvera aupi'ès de la législatui*e une ressource dans les fonds communs.