La partie de la contribution qui sera établie , etc

Cet article , qui fixe lai base du quatrième objet de la contribution ^mobilière , est une suite de l'article 4, il nécessite, pour sou exécution , une opération à laquelle les municipalités ne pourront appot-ter trop de soin. Le type des principales taxes de la contribution mobilière est le loyer d'habitation ; il ^ faudra, en conséquence, pour la confection du rôle de cette contribution , connaître le montant du prix ou de Testimation du loyer de chaque habitant.

Mais, i*> on ne doit pas comprendre dans le prix d'habitation les boutiques, échoppes <ra étaux de marchands, ateliers, hangards, chantiers, magasins, greniers et caves servant de magasin. On .ne peut prendre pour présomption de richesse le loyer d'ateliei-s et de magasins que le citoyen n occupe pas en raison des revenus qu'il a, mais bien pour exercer sa profession, et même se pro\;urer assez de revenus pour payer son habitation ;

2* Les granges, les pressoirs, les étables, ne peuvent aussi être compris comme faisant

rtie de l'habitation , pour entier dans le prix loyer; ainsi on n'estimera que la partie occupée par les propriétaires fonciers ou métayère pour leur logement;

3» Les maisons servant d'auberges et hôtelleries, d'hôtels garnis, de pensionnats et de collèges, demandent encore .une exception :

le citoyen qui tient et administre ces diverses maisons, ne les tient que par spéculation des loyers qu'il pourra retirer de ceux qu'il logera. Ce n'est pas à raison de ses richesses qu'il prend de tels établissemens , c'est un genre d'entreprise; et ce serait s'éloigner des vues de justice, qne de supposer à ce citoyen des revenus relatifs au loyer qu'il paie. Il faut, par cx)nséquent, faire dans ce cas pour lui comme pour les locataires des ateliers et ma- ' casins, réduire à ce qui liii serj véritablement d'habitation, l'estimation de son loyer, et considérer le surplus comme ateliers et magasins. .

Dans les cas où les municipalités feront l'évaluation des loyers d'habitation , elles la porteront à sa véritable valeur et «ans déduc-

tion , quoique la loi sur la contributioiL foo< cière accorde un^ diminution du quart à rai* son des réparations. .