Lorsqu'il sera procédé aux. liquidations

(i)Loi$ du 7 oclobre^C^ cl a) = ia^sept«?nvbre 1790 , 3q octpbre = S-nove^iBibre 1790.

la

1^ ASSEMBLÉ! NATIOMALB CONSTITUANTE. — DU a

d^of&MB individuellement, et sans que les eompa^es, ni aucun des membres pour elles , aient fedt renvoi prescrit par les décrets des 2 et 6 septembre , h sera déduit à chaque titulaire sa portion de dettes passives, postérieures à 1771, telles oru'elles se trouveront étriiHes d*après T^oi mit par les créanciers, sans avoir égard aux compensations avec les dettes actives accordées par le susdit décret.

4. Dans toutes les compagnies qui n^auront paft envoyé l'indication des rèdes proportionnelles observées entre les omciers , pour la répartition des dettes , cette répartition se fera par égale part entre tons les officiers de la

AU 3 PÉvniEE 1791.

compare, sur le nombre fixé dans les états et rôles du conseil , ou autres renseignemens qui auraient pu être recouvrés, sauf à se régler entre eux.

5. Les liquidations d*offices seront faites au nom et au profit des derniers titiUaires , sauf aux prétenaant droit à la propriété des finances des offices, à conserver leurs droits par la voie d'opposition eiitre les mains des conservateurs des finances et des gardes des rôles réunis.

6. Dans le cas où le titulaire uégligerait de remettre les titres et pièces nécessaires pour procéder à la liquidation de son ofBce , les prétendant droit a la propriété de la finance^ ou les créanciers piiyilégiés sur icelle, pourront poursuivre la liquidation, en faisant eux-mêmes la remise portée par les décrets ; et, à cet effet , ils pourront lever des expéditions des provisions et autres titres néces* saires , et u est enjoint à tous détenteurs et dépositaires désdits titres , de les expédier à levr réquisition, sous dû salaire.