FÉVRIER

i3 = 18 FÉVRIER 1791. — Décret qui ordonne le paiement des g*ges des officiers municipaux supprimés qui sont dans le ras de faire liquider la finance de leurs offices. (L. 3, fiai; B. II, 188.)

L'Assemblée nationale , après avoir entendu le rapport (lu comité de judicature, Décrète qim les officiers municipaux sup-

Ê rimes, et qui sont dans le cas de faire liquider i finance de leurs pffices , seront incessamment payés de leurs gages et autres étoolomens arriérés i jusques ett^mipris le 3i décembre 1 790 inclusivement , comme par le passé , par les caisses qui, étaient ci«^evaQt chargées de les payer. >

i3 == i8 FÉVRIER 1791. — Décret relatif à la division par départemens des ci-devant compagnies de maréchaussée. (L. 3, 56i ; B 11, 189.)

L'Assemblée nationale décrète que l'article 4 du titre IV, et l'article ^i a du titre VI des décrets rendus les a3 décembre et 16 janvier derniers, par rap{>ort à l'organisation du corps -de la gendarmerie nationale, ne recevront leur exécution que lorsque les divisions des ci-devant cofnpagnies de maréchaussée , même des compagnies supprimées, seront faites par départemens ; et jusqu'à ce , les officiers-greffiers , sous-officiers, cavaliers et trompettes , seront payés de mois en mois, dans les lieux actuels de leur? différentes résidem;es , de tous les traitcmens et p^tifications , sous quelque dénomination qu'ils soient affectés à leurs différentes places , par les mêmes mains et sur le même pied ^ue par le pssé , en observant les formes oui ont jeu heu jusqu'à présent.

Les loyers de casernement qui ne sont pas fournis en nature , seront également acquitta comme par le passé.

ASSEMBLÉB NATIONALE eONSTITUANTE. — DV l3 AV l5 FÉl^anER 1791.

i3i= iSirirRiEii 1791. -*-Dëcrelrri*Hf au paiement des gages pour les «nnées échaes josques et cmnpris 1790. (L. 3, 547; B. 11 , 190.)

L'Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités de judicature , des finances , de l'extraordinaire et de direction de la liquidation , décrète ce qui suit :

Lorsque les états des gages d'offices pour les années échues jusaues et compris 1790, auront été vérifiés par lé commissaire du Roi , directeur général des liquidations, et décrétés par l'Assemblée nationale, sur la jrapport qui lui en sera fait par le comité de judicature , l'administrateur provisoire de la caisse de l'extraordinaire se concertera avec l'ordonnateur du Trésor public , pour faire effectuer le naiemeut dans les villes où il avait jusqu'à

r resent accoutumé d'être fait , conformément l'article I*' du décret du 3o octobre dernier.

i3 =i 18 FÉVRIER 1791. ' — De'crel qui réiablit et mainHent provisoirement dans la jouissance des bâtimeris, enclos el j^din, les doctrinaires tenant le collège de Basiia. (L. 3 , 6x4 ; B. Il, 190.) V •

i3 FÉVRIER 1791. — De'crel portant vente de domaines nationaux à différentes municipaliiës des dépattemens de l'Aube , Aveyron ,,' indreet - Loire , Loir - el - Cher , L«t - et - Garonne , Marne, Meorthe, Meuse, nly-de- Sarthe et Yonne. (B. 11 , 191.)

i3 FÉVRIER 1791. — Haut et Bas-Rhin. f^oy. 11