DU 9 AU 10 SEPTEMBRE
pend, dans l'étendue des quatre terres de Blamont, Clémont , Héricourt et Châtplot , et que lès atteintes qui peuvent y avoir été portées , seront regardées comme nulles et non avenues.
Sur les autres objets de la pétition des protestans des quatre terres , l'Assemblée nationale décrète que les départemens du Doubâ et de la Haute-Saône rassembleront toutes les instructions et éclaircissemens nécessaires , et les adresseront avec leur avis à l'Assemblée nationale, qui statuera.
9 SRPTBMBaE 1790. --^Bécret qui détermine la formule des décrets. (B. 6 ,. 60.)
Sur ta motion gui en a été folie, l'Assetn* blée a décidé que ta formule des décrets , ti$itée jusqu'ici en ces termes : l* Msiémhiée nO' iionaie a décrété et décrète^ serait rectifiée, et qu'à l'avenir il serait dit seulement ; CJxsemblée nationale décrète.
9 SBPTEMPRB 1790. — De'rrel qui renouvelle a^ux corps admiQÎstratifs, et spécialement à celui de Marseille , la défense de mettre obstacle aux mouveinens des Iroupes dans l'intérieur du royaume. (B. 6, "60.)
9 = 10 SEFTEMsac 1790- — Décret qui charge le rhâtelel de Paris d'informer dans le jour contre le sieur H-^nri Cordon, et défend i la dame de Persan de s'éloigner de Taris. (B.
9=: 18 SEPTEUBiiR 1790. — Décret qui établit Privas clief-lieu du dé|)actement de i'Ardèdie . (B. 6, 62.) ■
9=: 18 SKPTÉMBRB 1790. — Décret qui établit à Montivilliers le siège de radminislrativin 4» districi. (B. 6, 62.)
9 ss^TBHBRx 1790.— Assemblée nationale, fo/.
26 JANVIER 1790. — Dépuiésauppléwis. f^oy.
I*"" SEPTEMBRE 1 7 90. — Forçat». f^Oy. 7 SEP- TEMBRE 1790. — Gondrecourl, etc.; Lassay.
/^uy. 4 SEPTEMBRE 1790. — Nancy ^<»jr-. 5
SEPTEMBRE I790. — PostfS A^OJ^r. 6 SÉPTBfWB^E
1 790. — PTUilhommes. Voy. 3 septemAir i^gb.
— Tonneins; Toiil.m. f^oy. 4 ssfTKvnthi
ioi=2i SEPTEMBRE 17^6. — Décret qui supl>rime diverses rentes, indemnités, sécoiirs, traitemens, et la commission établie pour le soulaffement des maisons réilfjie uses. (t. 2, 119; B.*, 63; Mon. du ii septembre 1790.)
Art. !•». Les rentes et inflemnités de terrains el droits réHs qui étaient d -devant payées à divers évêchés , idibayes et communautés religieuses seront supprimées,
2. Il sera sursis à statuer sur la rente de deux cent cinquante mille Uvrea qui se payait
366 ASSEMBLÉE NATlOîiAtE CONSTIT. — DU 10 AU
aux Quinze-Vingts , iusqu'à ce que le coinité ecclésiasti(|ue ait rendu compte de la situation de cet hôpital.
3. Les rentes représentatives de dîmes réelles ou prétendues seront supprimées.
4. Les indemnités accordées à quelques curés de Paris et autres , pour réductions de rentes , seront supprimées.
5. Les indemnités soit de franc-salé , soit de droits d'entrée , soit de droits de pareille nature , soit de droits de péage , accordées à auel(]^ues établissemens publics , cesseront savoir lieu ; savoir « les indemnités de francsalé , à coolpter du jour de la suppression de la gabelle; celle des droits d'entrée, à compter du I*' janvier 1791; celle des droits de péage , à compter du jour de la publication du décret qui supprime fss péages.
6. Il sera statué sur 1 indemnité ou supplément oui pourrait être nécessaire à l'hôtel ro^al des Invalides, après le rapport qui sera fait incessamment sur cet établissement
7. Les secours accordés k des paroisses j[>articulières , hôpitaux , hospices , hôtels-dieu , hôpitaux d'enfans trouvés, ne seront plus fournis par le trésor public , à compter du !•' janvier 1791 ; il sera pourvu à leurs besoins par les municipalités et les départemens respectifs.
8. Les traitemens accordés à l'inspecteur général des hôpitaux , à quelques médecins attachés à des hôpitaux et maisons de charité particulières, cesseront d'avoir lieu, à dater au z*' juillet de la pi'éseute année.
g. Il ne sera plus accordé, sur le trésor pimlic, de fcHids pour l'entretien, réparation, construction d'églises, j^resbytères, nôpitaux appartenant à des municipalités.
Et cependant l'Assemblée nationale se réserve de statuer sur les églises et antres édifices sacrés commencés , après le rapport qui lui en sera fait par le comité ecclésiastique.
10. La commission établie pour le soulagement des maisons religieuses sera supnrimee , du jour de la publication du présent aécret.
I r. Il ne sera plus distribué de remèdes dans les provmces, aux frais du trésor public, ni de arches au Jardhi du Roi pour les pauvres des paroisses de Paris.
10 SBPTIMBBI 1790. — Décret qui ordonn<> U conliniiaiiun des secours accordes aax Acariens, (a 6, 65.)
SEPTEJklBRE 1790.
I o SBPTEM BiE 1 790. — Atelier» de secours, f^nj.
3i AOUT 1790. — Henri Cordon, f^ojr. 9 sip- TBMBRB 1790. — Monn^res. f^oy. i3 Aocrt »79o
II = 18 SBPTBMBRE 1 79©. (PtocI.) — DèfTel relatif au logement, à bord, des soos-lieatenaiis de vaisseau , et à, l'eniban|ttemeiil sur les vais«eaux des officiers militaires attachés aa mouvement des ports. (L. 2, 66; B. 6, 67.)
L'Assemblée nationale , sur le rapport ^ ses comités de marine et militaire , décrète :
Que, conformément à l'ancien usage, et à compter du jour de la publication du présot décret , les sous-lieutenans de vaisseau aoroot à bord leur logement , immédiatement après les officiers, de marine en ^ades supérieurs;
Que les officiers militaires altadiés aux mouvemens des ports pourront être embarqués sur les vaisseaux, toutes les fois que leur service n'exigera pas leur préscnec^dâm les ports.' Abroge toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
10 SBPTBMBAB I79p. — Décrci qui décharge le trésor public de la dépende des approvisionnemens de Paris. (L i , 1022 ; B. 6 , 66.)
10 SBPTBMBBB 1790. — Dëcrft qoi ordonne de lever ia {tard'; placée dans la maisun de ia dame de Per.tan (B. 6, C6.)
I I = 20 et 21 SSPTBMBRE 1^90^ (Procl.) "
Décret portant que les dépenses varid^, ainsi que celles relatives aux peusioaa des comédiens français et italiens , sont rejcfées du trésor public (i). (L. 2 , 97 ; B. 6 , 69.)
Art. i*'. A compter du i«* octobre produàn, l'intendance du trésor public et ses bureaux seront réunis dans les Dàtimen^ occupés par le trésor public; et la maison occupée aujourd'hui pai> l'intendance du trésor public sera affectée aux bureaux de l'administratioD générale des finances. ;
a. A compter du i*' janvier 1791 , les dépenses portées au compte des ^Icpeiises fixes et revenus ordinaires, sous le tib^ de dépenses variables , montant à quatre milhoiis cinq cent mille livres, seront rejetées du compte du 1i*é.<ior pubKc , et reportées sur lés départe mens.
3. A compter du i"' janvier 1791 , la dépense relative aux pensions des comédicBs français et italiens , a la garde militaire des spectacles , aux pompiers pour garantir les spectacles des incendies, sera rejetée du compte du trésor public.
II SBPTBMBRB 1790. — Décret pour porter ait Roi une lettre des adminisiratear» da département de Seine-cl-Marne , relative aux aiteinlei j'orlées aux propriétés par le« officieri des chasses de FonlaineldeaiK (B. 6, 70.)
L'Assemblée nationale décrète que fil le président portera au Roi r«di«sse que viennent de lire les administrateurs du dé-
(1) Ce sont trois décrets séparés dans la Collection Baudoin; ils sont réunis dvt% la CoUec* ^iop do ^nvre.
ÀSSEMlit^E NATIONALE CUMSTIT. -
Sirtemeut de Seine -et -Marne, et l'instiuire es atteintes portées aux propriétés par les officier» de ses chasses à Fontainebleau (i).
I SEPTEMBRE 1790. — DfCKt pi^uf ia formatioQ d*un comiié de* nionnairs. (6. 6, 66.)
II := l8 SBPTXMBBE 1790. — Dëcrct qui fixe à Rodes l'adininistration du dëparlemenl de rAveiron. (B. 6, 68.)
11 SfcPTBMBRB 1790. -^ Décret qni fixe it Coutafices radniinistraiion du dé]>ar(enient de la Manche. (B. 6, 68.)
Il = 18 SEPTBMBBK iTQo. -^Derr«t pour que it$ cantons de Saini-PargoVe et de Cessenon se rëunissenl it iVffrt de nomme.r des électeurs. (B. 6, 68.)
I SEPTEMBRE 1790. — Décrtt relatif à Tarr^*talion de M. Necker. (B. 6, :o.)
u SEPTEMBJkE i79t>. — Décret pour auldris*f ia caisse dVsrompte à verser vin^l million» au trésor public. (B. 6 , 70.)
II =: 17 SEPTEMBRE I79«. — Décret pour ordonner d^'nforiner contre ié sieur JTrouard , cî-devant de Rioles, soupçonné de cuniplot contre l'Elat, (B.6, 71.)
Il SEPTEMBRE 1 790. — Décret pour la formation d'un roinilé de santé. (B. 6, 7a.)
II SEPTEMBRE I ' 90. — Jugcs ; Organisation jadiciaire. J^oy. 2 septembre 1790. — Procédure. f^Oy. 6 SEPTEMBRE I79O.
12=18 SEPTEMBRE 1790. — Décret Concernant le conrs des asitignAls ou promesses d'assigna!s. (L. 2, 68 ; B. 6, 74 ; Mon. du i3 septembre 1 790.)
L'Assemblée nationale, considérant que les assignats-monnaie qu'elle a étalilis par tes décrets des 16 et 17 avril 1790, .sanctionnés par le Roi le 2a du même mois, avec hypothèque et gage spécial sur les domaines nationaux , sont véritablement une monnaie de l'Ktat (2), ainsi que toutes les autres monnaies ayant cours, et que c'est par un abus très-répréhensible , et en opposition à .ses décrets, q^e lesdits assignats et. promesses d'assignats ont été refusés par difterens receveurs et coUecteur.s des deniers publics, ou distingués
