Il nV aura pas en rirciflationîtu-delà de
-r DU là AU 3o SEPTEMBRE 1790. 391
douze cents millions d^assienats , compris les quatre cents millions déjà décrétés.
3. I^s assignats qui rentreront dans la caisse ^e l'extraordinaire seront brûlés, pt il ne pourra en éti^ fait ime nouvelle fabrication et émission , sans un décret du Gorps- Lé|;islatif, toujours sous la condition qu^ils ne {)mssent ni excéder la valeur des biens nationaux, ni se t^uvér au-dessus de^ douze cents millions en drculation.
29 SE^BMBRE 1790. — Décret qui suspend l'exécution do décret relatif îi la destrocti<m dn gibier dans le parc de Versailles. (B. 6, *7î) .
39 SEPTEMBRE I 790. — DécTct quI ^^fend aux étrangers de se placer sur lei sièges des députés, sous peine d*fttrc constitués prisonnier», et qui prescrit aux députés de se lever lorsqu'ils répondent îé Tappel nominal (i). (B. 6 , •-74) ■ .
29 SEPTEMBRE 1790.— Décrct qui charge la municipalité de Saint-Omer d'informer contre le curé de Noort-pesne, au sujet des propos séditieux tenus par lui. (B. 6 , 174 )
29 SEPTEMBRE 1/90. — Décret relatif an-projet . de décret de M. Daval, ci-devant d'Eprémes-
nil , sur le prétendu rétatdjssement de l'ordre
dans le D^yaume. (B. 6 ^^ J74-)
39 SEPTEMBliE j"r,o. r— Trîbunaux de Paris.
f^oy. 25 AOUT 1790.
3o SEPTEMBRE 1 790. — Décret qui proroge la dnrée de l^xercirc des fonctions de la cour supérieure provisoire <fc Rennes. (B. 6, 175.)
3o SEPTEMBRE 1790. — Décret pour qu'il soit fait un proiet dç règlement et d'instruction relatifs i la nouvelle émi&sion des assignais. (B. 6, 176.)
3o SEPTEMBRE 1/90. — Décret portant que le?
coins de la médaille frappée en mémoire de l'abdication des privilèges , seront aux frais de l'Assemblée ei déposés aux archives. (B.
3o SKPTEMBBK ==5 octobrc 1790. — Décret qjui charge la muniripaliié' de Paris de payer, sur le revenu de M- l'Archevêque , quatre mille livres puur ta pension d^s boursieis du collège de Sainte-fijrbe. (B.6, 17-)
3») î»EprEHER£ 1790. — Décret qui ordonne an ci-devanl receveur du elprgë' de remettre trois
(i) Ce décret fut rendu à t^^uccasion de l'importante question d'une nouvelle émission d'as-
signats , sur laquelle l'Assemblée a\ait à prononcer.
ASSEMBLBE NATIONALE COliSTlT.
mille livrt* aa «ie«t Bousquet v pottr tom,amvraçe snffies matières ecclésiasliqnes et bëirëficiale*. (B. 6, 177.) ^
1 "^ = 5 ocTOBBi !;^o. — Béeret relatif aux rnmples ¥ reuSre paroles anciens admiiiistr** teurs^ «t ^ la rnmse des pièce* «f pa^rs <|ai rei^ardenl radministralMn tde chaque départemenf. (L. 2 , 140 et 146; B. 7, 2.)
L'Âssemblée^natioo^e , instruite des dif- ^entes diffionltés qui suspendent dans plusienxp dé|>artenien$, notamment dans cehn de la Côte^l'Or et antres , Texécntion du décret du 28 décembre ia59»enjçint aux élus éi à tous au^s comptables de rejidre, par-devant les commikaires dç département , leurs comptes non jugés par des cours supérieures , ou jy^ jepuis. la sanctioi^ et l'envoi dudit décret , en a0pu)cant,lc^ comptes à rendre par ceux du trésorier et pièces relatives, lesquels comptes seront rendus dans bmtaine-pour tout délai , 4u jour où les coipeiptables en am*ont été, requ^ Autorise lesdi^s dé])ar:^çmeus ef.comlaifisaires .à Tedemander a tous 4cpositaires desdites pièces , chambre des ^ comptes et autres, moyennaut jxcqaissd, toutes celles qui leur paraîtraient néc^saires, soit poiir les non- Y^uo^ comptes ,. soit pour la ^'évisîon àe ceux d^ dix d^jiiières "anniées^^oi^ j^gés par /àes lîours supérieure^, ^joint au, surplus auxdits dépositaires « que[$ qu'Hs soieut, de remettre toutes Ip pièces qui leur seront demandées , sur récépissé ; et ce, nonobstant tous arrêts ou jugemens contcaires , à peine contrà les comptables ou dépositaires de pièces, refusans ou en retard de s'exécuter , d être les uns et les autres poursuivis comme débiteurs «t reliquataires, suivant la forme des ordonnances, et à la requête des procureurs-générauk-sy ndics 4es départemens ; le tout sans entendre pré- ^dioier à ce qui pourrait être légitimement dâ pour les épices ou taxations des comptes qui auraient été dûment clos et arrêtés.
