JANVIER AU 28 MARS

Etats-Généraux , ainsi que la remise cjui leur sera faite , tant des caniers particuliers que du cahier général , seront constatées par des procès-verbaux qui contiendront leurs pouvoirs.

5o. Mande et "ordonne, Sa Majesté, à tous les baillis et sénéchaux , et à Toflicier principal de chacun des bailliages et sénéchaussées , compris dans l'état annexé au présent règlement , de procéder à toutes les opérations et à tous les actes prescrits pour parvenir à la nomination des députés, tant aux assemblées particulières qu'aux Etats-Généraux , selon rprdre desdils iMiilUages et s6néchuusaéeji , tel qu'il f^v. trouvtî fixé pur hidit (^lal , J^ims que J<\çtlifs ^rit^ et pelotions , ni eti geniTal d'aiicïtnc f\vA diâpCK^ilions faites par Sa Maje^lù a Vgccaûùh dt* la convocalion dea Etatis-rfénùjanx , m d'au(?iniv d^^s f xprej^^îons çmjïloyi't's dtuw le présent rùgliîmeiit , ou dans les seïjtejices cr ordonna itces des l>aîFns et .wiiérbiiux prînr^ipaux qui nurool fa il pa&^er Ic^ Iclli^ up. rouvoofttion a tut offi<:içnî de$ IjalUiaçfs ou .^^éjiédi^iasceK «e^ roiidîiîres » il poisse olrc induit ni résulter^ en mwnn iiulre ca^, aucun cbaugcment on nova riùn dans rordrc accmilnmè de supérîoritép infùriorilé ou égaUté dc;silit£ I)aiîlfafîe?i,

5i. Sa MajeMè^ adulant priW*?iiir tout ce qui pourrait arrêter on retarder le cours des op t'initions prt'scnUs pflur îa en n vocation des Etyls-(pt!uiTayv , ortlûiuie qut' U.-\\[r,^ \cs sentences , ordonnances et décisions qui interviendront sur les citations , les assemi)tces , les élections, et généralement sur toutes les opérations qui y seront relatives, seront exécutées par provision , nonobstant toutes appellations et oppositions en forme judiciaire que Sa Majesté a interdites , sauf aux parties intéressées à se pourvoir par devers elle, par voie de représentation et par simple mémoire.

Fait et arrêté par le Roi, étafit en son conseil, tenu à Versailles , le 24 janvier 17S9. Signé Leurs.

Et pfus bas, Laurent deVilledeuil.

34 JANviïR 1789.— I^ilre du Roi pour la •convocation des États-Généraux. (L. i, 47)

25 FévRisR 1789. — Arrêl du Conscil-d'Elat du Roi qui casse et annnile tnoles les délibérations qui ont été nu qui i^ourraieni être prises, relativement aux Etats-Généraux, ailleurs que dans les comraunautés et dans les bailti.iges assemblés , selon les formes élallies par Sa Majesté. (L. 1, 69.)

a8 MARS 1789. — Rf-gtement fait par le Roi pour l'exécatioii de ses Icllres de convocation aux £lals*Généranx, dans sa botine ville de l'aria « et dans la prévôté et vicomte de Paris. (L. i , 7 r .)

ÉTATS-GBHÉ&AUX. «- DD l3 AV&H AO 10 JOIH I7S9.

3 juni 1 7 S9.— Arrêté relatif à U maaière dont les dépotés des communes doiveDl commoniqncr «vec le Roi. (B. i, 4)

i3 ATAIL 1 789. -~ Règlement fait par le Roi en inlerpréiation et exécaUon de celui du a8 mars dernier, concernant la convocalioB des trois Eials de la tille de Paris. (L. 1, 76.)

2 MAI 1789. — Règlement fait par le Roi pou^ accorder une quaiiième dépulation ^ la prévôté cl vicomié de Paris, extra muros. (t. i, 84- )

3 MAI 1789. — Règlement fait par le Roi concernant les suppléans des députés aux Etals- Généraux. (L. I, 85.)

6 MAI 1789.» Délibération relative au parti pris par le clergé et la noblesse , de vériner séparément leurs pouvoirs (Collection de Baudouin, lom. I, pag. I.)

Les députés des communes assemblés dans le local destiné à recevoir les députes des trois ordres , ayant été informés que le clergé et la noblesse s'étaient retirés , chacun dans une chambre particulière , pour sV occuper séparément de la vérification de leurs pouvoirs respectifs , ont arrêté d'attendre , i>endant quelques jours , les ordres privilégiés , et de leiu* laisser ainsi le temps de réfléchir sur TinconséNquence du système d'une séparation provisoire et d'autant plus révoltante , que tous les ordres ont un intérêt éeal à la vérification des pouvoirs des députés de chacim d'eux.

1 1 MAI 1 789. — Arrêté relatif à la faculté de suivre ou de ne pas suivre le costume indiqué pour les députés. ( B. i , 1 . )

i5 MAI 1789. ~-> Arrêté pour s'interdire de désigner les motious par le nom de lenrs auteurs. (B. I. a.)

18 MAI 1789. — Arrêté pour la nomination de commissaires chargés de participer aux cenférences sur la vérification des pouvoirs. (B. i, a.)

25 XT a6 MAI 1789. ^Arrêté pour nommer des commissaires à l'effet de rédiger un règlement de police, et sur la forma de leur nomination. (B. », a et 3.)

21 MAI 1789. ^Arrêté pour inviter le clergé \ la réunion. (B. i, 3.)

29 MAI 1789. — Arrêté pour la reprise des conférences. (B. I, 3.)

3o MAI 1789. -:- Arrêté sur la manière de recueillir les voix. (B. I, 4')

3o MAI 1789. —Règlement fait par le Roi pour le paiement des dépenses des assemblées de bailliages et sénéchaussées , relatives à la convocation des Ktatf'Généraia* (L- it 87.)

4 JUIM 1789.— Arrêté relatif à la eommnnicalioa à donner an clergé et )i la noblesse , des procès-verbaux des conférences. (B. i, 4)

4 luix 1789. ^Arrêté relatif k U durée des conférences. (B. i, 4>)

S JUIN 1 789. — Arrêté relatif à un projet de conciliation entre les trois ordres , proposé par les ministres. (B. i, 5.)

6 jun 1 789. «^ Arrêté pour invitrr le clergé ^ la réunion. (B. i, 5.)

7 jum 1789. — Arrêté relatif à la formation de l'asseinblée en bureaux. ( B. i , 5.)

8 juin 178*9. — Arrêté qui accorde provisoirement la séance aux députés de St.-Domingue, mais sans suffrages. (B. i, 5.)

10 JUIN 1789. — Arrêté relatif ^ la nécessité et aux moyens de se constituer. (B. i, 6.)

L'Assemblée des communes , délibérant sur l'ouverture de conciliation proposée par MM. les commissaires du Roi , a cru devoir

Prendre en même temps en considération arrêté que les députés de la noblesse se sont hâtés de faire sur la même oiivertiu^. EUe a vu que MJVL de la noblesse, malgi*é l'acçiuiescement annoncé d'abord , établissent bientôt une modification oui le rétracte presque entièrement , et qu ainsi leiu* arrêté , à cet égard , ne peut être regardé que comme un refus positif.

Par cette considération, et attendu atie MM. de la noblesse ne se sont pas même désistés de leurs précédentes aélibérations , contraires à tout projet de réunion , les députés des communes pensent qu'il devient absoltunent inutile de s'occuper davantage d'un moyen qui ne peut plus être dit concUiatoire, du moment ^u'il a été rejeté par l'une des parties à concilier. Dans cet état de choses , qui replace les députés des communes dans leur première position, l'assemblée juge qu'elle ne peut plus attendre dans l'inaction les classes privilégiées , sans se rendre coupable envers la nation , qiii a droit , sans doute, d'exiger d'elle tm meilleiu' emploi de son temps. Elle juge que c'est im devoir pressant pour tous les representans de la nation , auelle que soit la classe des citoyens à laquelle ils appartiennent , de se former, sans autre délai, en assemblée active, capable de commencer et de rempUr l'objet de leur mission.

t'Assem))!^ çh^ge UU^ \^ commisfaireti

oui oites

ont êui^i les différentes conférences, lites emeitiatoires, d'écrire le récit des longs et vains efforts des députés des communes pour amener les classes privilégiées aux vrais principes. Elle les charge d'exposer les motifs qui la forcent de passer de 1 état d'attente à celui d'action ; enfin , elle arrête que ce récit et ces motifs seront présentés au Roi , et imprimés ensuite à la tête de la présente délibération. Mais , puisqu'il n'est pas possible de se former en assemblée active, Sans reconnaître, au préalable , ceux qui ont droit de la composer, c'est-à-dire, ceux qui ont qualité pour voter comme r^résentans de la nation , les mêmes députés des communes croient devoir faire une dernière tentative auprès de ceux de MM. du clergé et de la noblesse qui annoncent la même qualité , et qui , néanmoins, ont refusé jusqu'à présent de se faire reconnaître. Au siuplus , l'Assemblée , ayant intérêt de constater le refus de ces deux classes de députés, dans le cas où ils persisteraient à vouloir rester inconnus, elle juçe indispensable de faire une dernière invitation, qui leur sera portée par des députés charsés de leur en faire lecture , et de leur en uiisser copie dans les termes suivans :

« Messieurs , nous sommes chargés par les députés des communes de France , de vous prévenir qu'ils ne peuvent différer davantage de satisfaire à l'obligation imposée à tous les représentans de la nation.

« Il est temps , assurément , que ceux qui annoncent cette qualité se reconnaissent par une vérification commune de leurs pouvoirs, et commencent enfin à s'occuper de l'intérêt national , qui , seul et à l'exclusion des intérêts particuliers, se présente comme le grand but auquel tous les députés doivent tendre d'un commun effort.

•t En conséquence , et dans la nécessité où sont tous les représentans de la nation de se mettre en activité sans autre délai , les députés des communes vous prient de nouveau , Messieurs, et leur devoir leur prescrit de vous faire une dernière invitation , tant collectivement qu'individuellement, de venir dans la salle des Etats , pour assister, concourir, et vous soumettre comme eux à la vérification commime des pouvoirs. Nous sommes , en même temp , chargés de vous déclarer que l'appel général de tous les bailliages convoqués se fera dans le jour, et que, faute de se présenter, il sera procédé à cette vérification , tant en l'absence que présence des députés des classes privilégiées. »

Suit ia teneur de l'adresse présentée au Roi, Sire , les députés de vos communes , en présentant à Votre Majesté les délibérations qu'ils ont prises sur les mo^rens de conciliation proposés par vos commissaires , croient devoir mettre sous vos yeux les motifs qui

ÉTATS-GEVÉRAUX* — lO JUIN 1789. ai

les leur ont prescrites. Dés i'onveHure êes Etats-Généraux , les députés de vos communes ont employé tous leurs efforts pour obtenir de la noolesse et du clergé la réunion et la concorde. Empressés de répondre à l'invitation que Votre Majesté avait faite par l'organe de son garde^es-sceaux , ils se sont réunis , au jour indiqué , dans la sdle des Etats-Généraux , pour vérifier les pouvoirs , et ils V ont attendu inutilement les députés du cierge et de la noblesse. Le jour suivant , ils les ont invités à s'y rendre. Cette démarche a été sans succès. Les députés du clersé ont cru, dans cette circonstance , qu'il serait possible de parvenir à s'accorder , en nommant des commissaires de chaque ordre , et ils en ont fait la proposition à la noblesse et aut communes. Les députés des communes l'ont acceptée ; et , dans le désir sincère de la conciliation , ils ne se sont permis aucun acte qui ait pu la contrarier. La noblesse a paru l'accepter aussi ; mais dans le même temps , se déclarant chsunbre constituée , elle a semblé vouloir se prémunir contre toutes propositions de rapprochemens qui pourraient être faites ; les conférences ont eu ueu. Cependant, après deux séances et de longues discussions , un commissaire de la noblesse a présenté une proposition conciliatoire ; mais cette proposition , qui n'était conciliatoire qu'en apparence , ne tendait qu'à faire adopter par les députés des communes , le système que la noblesse avait embrassé. Un commissaire du clergé a présenté un autre moyen ; sur le rap-

port qui en a été fait par les commissaires rêipectifs , la noblesse la refusé , tandis que les communes n'attendaient , pour y donner la plus sérieuse attention , que le moment où la proposition serait avouée par l'Assemblée du dergé.

Ayant ainsi pei*du l'espoir d'obtenir la ooneiliation par le travail des conférences , les députés des communes l'ont cherchée par des moyens nouveaux. Ils se sont portés en députation solennelle dans l'Assemblée du clergé : ils l'ont inrité , ils l'ont pressé , Sire , au nom du Dieu de paix et de l'intérêt national , de se réunir à eux pour travailler de concert à l'établissement cfe la concorde. Le lendemain de cette invitation , jious attendions , Sire , l'effet de notre démarche. La délibération du clergé nous était annoncée.

La lettre de Votre Majesté nous est parvenue; cette lettre nous manifestait le désir de Votre Majesté de voir continuer les conférences et l'intention où elle était de contribuer directement elle-même au rétablissement de l'harmonie entre les ordres. Chacun des ordres a paru mettre de l'empressement à remplir les vues de Votre Majesté ; mais la noblesse a pris au même instant un arrêté dont elle s'est tait un titre depuis pour se défendre d'adopter le plan proposé par vos commissaires. Ainsi ,

aa ETATS- GfiNB&AUX.

les commun^ se soot toujours préaentées à la coocUiation , libres d'accepter les pfans qui leur sa:iûeot offerts. La noblesse , au contraire , y est toujours arcivée , liée par des arrêtés formés au moment même où elle acceptait les conférences. Il était facile de prévoir l'effet de ces démarches respectives. Les commissaires de Votre Majesté ont profùsé , de sa part , une ouverture de conciliation ; et, saiM doute , Sire , elle eût été favorable à nos principes, si, lorsque Votre Majesté en a conçu le proiet , la discussion de nos raisons eût été entièrement dévdq»péc , si le procès-verbal des conférences At

Ï»u être mis sous vos yeux , et si, dès lors, /accès que nous sollicitions auprès de Votre Majesté avait pu être accorde à ^os instances.

Ces raisons , Sire , ont dû vous eugager à di^féi*er Vexamen de la proposition de vos commissaires jusqu'au temps où la vérité vQus serait parvenue ; mais nous n'en étions pas poins disposés à porter dans cet examen Tesprit de conliance et d'amour qu'inspire à tous les Français la profonde conviction de vos intentions bieitfai3autes. La noblesse s'est détciininée dans cet intervalle ; elle a fait un arrêté par lequel, en se référant à ceux qu'elle avait précédemment délibérés, eUe rései've à sa chambre seule le iugement exclusif et définitif des simples députés de son ordjre , et nje se prête , au moyen proposé par vos commissaires , que ^our Le jugement des députations entières. Cet arrêté , Sire , rend l'ouvertmre de conciliation illusoire; la noblesse ne If adopte pas , puisqu'elle persiste dans dies arrêtés évidemment contraires; eUe on repousse la lettre et l'esprit, miisqu'elle prétend retenir le jugement des député^ de sou ordre , quoique le mo^en proposé embrasse toulses tes contestations, et <|ttoiqu'il soit fondé sur le principe implicitement recoynu, que des députes qui concourent à une QRUv^'e commune doivent mutuellement connaître et s&itctionner 4eur composition.

Après ce ^efus db k noblesse , Sire , 1^ députés de vos communes se seraient inutilement livrés. aMx discussions qui devaient naturellement s'élev^er entre la force des principes et le sacrifice passager que , par amoui* de la paix , Votre Majesté paraissait

0U 13 AU i5 JUIN 1789.

déftirer d'eux. Is motif exprimé dans le plui proposé par vos commissaires était , en «gérant la conciliation des ordres , de donner à l'Assemblée une activité que rinlérét de l'Etat et les vœux de toute la nation ne permettraient plus de retarder. La conciliation étant devenue impossible par l'arrêté de la noblesse , que restait-il à faire aux dépotés de vos communes ? Il ne leur restait autre chose à faire , Sire , qu'à se mettre promptement en activité , sans perdi'e le temps davantage à de vaines discussions , et à satisfaire ainsi le vœu le plus pressant de votre cœur. Tefies ont été , Sire , les circonstances qui ont nécessité la délibération que nous avons l'honneur de vous présenter. Les députés des communes , pénétrés de la sainteté et de l'étendue de leurs devoirs , sont impatiens de les remplir. Déjà ils ont mis sous les yenx de Votre Majesté quelques-uns des principes qui les dirigent. Ils font le serment de se aévouei* sans réserve à tout ce qu'exigera d'eux l'importante mission dont ils sont chargés.

Ils jiurent de seconder de tout leur pouvoir les généreux desseins que Votre Majesté a l'ormés pour le iMmheur de la France ; eC , afin d'y concourir avec plus de succès , afin que l'esprit qui voi^ aniine , Sire, puisse être sans cesse a^i milieu d'eux , et conserver entre leiirs vœux et vos intentions la plus constante harmoni:e, ils supplient Votre Majesté de vouloir bien permettre à celui qjai r^nplira les fonctions de doyen et de président dans lei^^s assemblées, d'approcher directonenl de votre pei'sonne sacrée , et de lui rendre compte de leurs délibérations et des motifs qui les auront déterminées.

13 JaiN 1789. — Arrêté qui ordoKue lapp^l des dépotés. (B. 1, is.)

i3 JOT^i 1789. — Déelaralion qite Tordre gardé dans l'appel n« tire pas à cooséc(ueBce. — Ar> réte' sur 1 examen drs pouvoirs. (& 1, 12.)

i5 Jifin 1789. — Déclaration d< l'assemblée sur ies pouvoirs vérifiés *. décision relative au serment des députés. (B- 1, i3.)

ASSEMBLÉE NATIONALE COJiSTITUANTE. — 17 JUIN 178g. a3