Le bon sera déchiré par le plus aneiea

ASSS»IS](«BB NATIpNAlE (SONSTITITABTTE. — 12 OCTOBRE ij^.

des commis du bureau» dès que les (ettres et paquets auront reçu remprônle d'uue des griffes , et cette empreinte ne sera appliquée qu^après Tériiication faite dn noQibre des lettres et paquets prjèsentés de la part des çoiaités et sections.

9. En , conséquence , tous les paquets et lettres , même portant l'empreinte d\uie des griffes, qui seraient mis dans les boîtes particulières ou envoyés à rfaôtel des justes, autrement que suivant la manière et pai* les facteurs que Tadministratiou aura établis à cet effet près l'Assemblée nationale , seront taxés.