Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire

5. Tous les citoyens actifs de chaque ville , bourg, paroisse on communauté, pourront concouru* à l'élection des membres du corps municipal (i).

6. Les Citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée , dans les communautés où il y a moins de quatre mille habitans ; en deux assemblées , dans les communautés de quatre mille à huit mille habitans ; en trois assemblées, dans les communautés de htiit mille à douze nûUe habitans, et ainsi de suite.

7. Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissemens.

8. Les assemblées de citoyens actifs seront convoquées par le corps municipal , huit jours avant cehii où elles devront avoir lieu. La séance sera ouverte en présence d'im citoyen diargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.

9. Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté seront in-

(0 Les membres du corps municipal ne sonf plus nommés par voie d'éjection. (^0^. loi da 28 Note an 8 , art. )8, 19 el 20). L'élection a été rétablie par la loi da 21 mars i83i.

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yoeur ciif de k obmmtuie et son iubfttStm , s'il y eti a un , prêteront le serment de maiii" tenir de tout teurpowolr ta eoikstiiutiàn du rùyëuiM, d'être fldèttê à la nation, à ta toi 0t au Roi, et de bien remptir leurt fMeti&nM, Ce serment éera prftté à la prtHïhaine âection devant la commune, et devant le corfis mu* nicipal anx él^tions suiràntes.

49' liCs corps innnicipaux auront deux espèces de foBcnohs à remplir; les unes, pro* près an poutélr municipal; les autres , propres à Pàdihinistnrtion générale de l'Etat , et déléguées par elle aux municipalités.

5o. Les fonctions isropres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des ateemUéeâ administratives, sont: de réj^r les biens et revenus communs des villes , bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'ac- ^itter cèHes des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs (i); de diriger et faire exécuter les travaux pimlics qui sont à la charge de la communauté; d'administrer les ét££iis$emens qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont particulièrement destinés à Tusagiâ des citoyens dont elle est ccHnposée; de faire jouir les habitans des avantages d'une bonne notice, notammeiit de la pt*opreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics (2).

5t. Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux coiys municipaux pour les exercer sous l'autonté des assemblées administratives, sont :

là répartition des Contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; la perception de ces contributions; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du dépÀrtement; la direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité; la régie immédiate des élabUffîemens publics destinés à l'utilité générale; la survmlancé et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques; rinspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des église^ , presbytères et autres objets relatifs au service du culte religieux.

5i. Pour l'exercice des fonctions propres ou déléguées atix corps municipaux , ils auront le aroit de requérir le secours nécessaire

des gardes nationales et autres forées publiques , ainsi qu*il sera plus amplement expliqué.

53. Le mûre et les autres tnembres du conseil municipal , le procureur de la commune et son substitut ne jiourront exercer en même temps les fonctions mimicipales et ceHtf de la garde nationale.

54. Le conseil général delacomiimrtfjCbniposé tsttii des membres du cov|irttitinicipil que des idotables, sera totPftfiÉftié toutes les fois que Fàdministratioù BMnicipâle le jiffien convenable. Elle ne pottrhi se dispenser de k convoquer lorsqu'it s'agira de délibérer snr des acquisitions dd aliénations dimmeubles, sur des imposSfrons extraordinaires pouf dépenses locales , sur des emprunts , sur des travaux à- evitreprendre , sur renipf oi du prix des ventes, des remboursemen); ou des reconrw- Biens , sur les procès à intenter , mètne sur les procès à soutenir , dans le cas où le fond du droit sera contesté (3). ' ,

55. Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de dé^ partement et de district , pour tout ce qwi concernera les fonctions quils auront à exercer par délégation de l'administration générale.

56. Quant à l'exercice des fonction^ propres au pouvoir municipal, toutes les dclibérationis pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'art. 54 cWessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de départeœeui, oui sera donnée, s'il y a lieu, sur l'avis de 1 administration ou du directoire de diiùiet