‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 4)Chapitre 45 sur 129 · Les créanciers des propriétaires des · texte numérisé non relu

Les créanciers des propriétaires des

fiefs dont dépendent les droits féodaux on censtiels rachetables^ pourront former, au gfeffe des hypothèques du ressort de la situation des chefs-lieux desdits fiefs, une seule opposition générale au remboursement des sommes provenant desdits droits; mais ils ne

Eourront former aucune opposition particuère entre les mains des redevables, à peine de nullité , fet de répondre, en leur propre et privé nom, des frais qu'elle occasionnerait (Idem),

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