La liste «des cent quarante-quatre élus
étant défi9itiveMent arrêtée , les quanaite-huH sections procéderont de la manière suivante à l'élection des quarante-huit membres du corps municipal.
20. Le scrutin se fera en chaque section par bulletins de liste de dix noms choisis parmi ceux de' là liste imprimée.
21. Les bulletins qui contiendront plus ou moins de dix noms , ou des noms qui ne seraient pas compris dans la liste imprimée, seront rejetés.
22. Le résultat du scrutin de chaque section sera envoyé à l'hôtel-de-ville ; et ceux qui, après le recensement général, se trouve-, ront avoir la pluralité du. quart des suffrages, seront membres du corps municipaL
23. P<^m* compléter le nombre des quarante -huit membres du corps municipal, comme aussi dans le cas oir aucun citoyen n'aurait eu une pluralité relative du. quart des suffrages, il sera procédé dans les qua:* rante-huit sections à un second scrutin.
24. Ce scrutin sera fait , ainsi que le précédent, par bulletins de Uste de dix noms choisis parmi les noms de la liste imprimée , moins ceux c|ui se trouveront élus par le précédent scrutin.
25. Tous ceux qui, par l'événement de ce second scrutin , réuniront une pluralité relative du quart des suffrages , seront membres du corps municipal.
26. Si le nombre des quarante-huit membres n'est pas rempli, ou si le second scrutin n'a donné à personne la pluralité du quart des suffrages , il sera procédé dans les quarante-huit sections à un dermer scrutin.
27. Ce dernier scrutin sera fait également par Uste de dix noms , choisis parmi les noms imprimés , moins ceux qui auront été élus.
28. La simple jpluralité des suffrages sera suffisante à ce dernier scrutin; et cevi^ qui par le recensement général Vauront obtenue, seront membres du corps municipal, jusqu'à concurreUce des quarante-huit membres dont il doit être formé.
29. En cas de refus d'un ou de plusieurs citoyens élus aux deux premiers scrutins, il en sera usé comme s'ils n'avaient pas en la pluralité requise pour l'élection, et leurs noms ne concourront p^ dans les scrutins suivans.
30. Si un ou plusieurs citoyens élus au dernier scrutin ne veulent pomt accepter, Us seront remplacés par^ceiix qui suivront dans l'ordre des voix ou de l'âge. . • ^
3i. Les citoyens compris sur la liste imprimée , qui n'auront pas été élus membres du corps municipal, ou qui auront refusé, resteront membres du conseil général, en qualité de notables.
,32. Dans les scrutins pour l'élection des seize administrateurs dont il est parlé à l'article a5 du titre P', on commencera par
ASSEMBLAS VATIOVALS CONSTITITAVTB. — il MAI 1790.
nommer les administrateurs au département àèi subsistances; on passera ensuite à Félec- •ûoû des administrateurs au département de ia. péttce; et ainsi successivement, jusqu*à l'élection des administrateurs au département des travaux publics, conformément à la divi- 1^ (|ui sera indiquée au titre III.
33. Le secrétaire-greffier, le trésorier, les adjbiAfs du secrétaire-greffier, le garde des archités et le bibfiotbéicaire, seront élus par le conseil général de la commune, parmi les citoyens ébgibles de Paris. Leur élection se fera an scrutin individuel et a la pluralité ab- , aoliie des suffrages; mais sur chaque bulletia oa é<*îra deux noms.
• 34. On suivra, pour ces divers schttiifs, les règles établies aux art. ti et 12 ci-dessus, 75. Le maire, président de rassemblée, aiîm droit de strffrage pour les élections.
36. Les premières élections seront faites aussitôt qlié la-division de la ville de Paris, eA quarante-bDit sections , sera terminée.
37. Les assemblées des quarante-huit sections serottt convoquées à cet effet au nom dix maire en exerace et de la municipalité provîsoite.
38. Toutes les opérations attribuées au corps municipal , relativement aux élections , appartièndrOM pour cette première fois au maire et aux soixante administrateurs actuels.
- 39. L'assemMée de chacime des quarantehuit sectiotis sera ouverte par un de ces administrateurs, qui expliquera l'objet de la convocation, et dont tes fonctions cesseront aplrèsi'électioa d'im président et d'un secrétaire.
40. Les comj^tables actuels, soit de gestion , soit <k finances, rendront leurs comptes définitifs au nouveau corps municipal; ces comptes seront revus t% vérifiés par le conseil général.
4t. Ils seront de plus imprimés : tout citoftta actif pourra eh prendre communication, aksi que des pièces justificatives, au greffe d^ la ville , san^s déplacer et sans frais.
4a. Le premier renouvellement des membres du ôorps. municipal, des notables ou autres personnes attachées à la municipalité, se feh. w dimanche d'après la Saint-Martin 1 79 1 ; et le sort déterminera ceux qui sortiront. On combinera les tirages de manière à ce qu'il sorte au moins une, et à ce qu'il ne sorte pas plus d« d«ttX de$ trois personnes nommées pér clMique section.
4S. Pour Texéoù^n ile l'article 34 du titre !•', les section», lors des renouvellemens Ananels, nommeront alternativement un ou d«Éx de» soixante-douze citoyens qui doivent entrer dans le' corps municipal oli le conseil général de la commune.
tJITREUL
Alt. z«>. Is maire sera Ati ém k mmùci-
palité , président du bureau et du coips municipal, ainsi que du conseil général de la commune , et il aura voix délib^tive dans toutes les assemblées.
3. n aura la surveillance et Tinspection de toutes les parties de l'administration confiées aux seize administrateurs.
3. Indépendamment des assemblées que le bureau tiendra trois fois par semaine , ainsi qu'il sera dit à l'article ao , le maire pourra convoquer les administrateurs , toutes les fnis qu'il le jugera •convenable.
4. Si les délibérations du bureau , ou les ordres d'un administrateur ou d'un département , lui paraissent contraires au bien général , il pourra en suspendre l'effet ; moi^ il sera tenu de le dédarer aussitôt , et d^ convoquer, dans les vingt-quatre heures, selon la nature de l'affaire , ou le bureau , ou le corps municipal , ou le conseil général de la commune.
5. En cas d'ésalité de suffrages dans une délibération de bureau , il aura la voix, prépondérante ; mais ceux qni seront d'un avis contraire au sien pourront porter l'affaire au corps municipal.
6. Toutes les délibérations du bureau , dn corps municipal , ainsi que du conseil général de la commune , seront munies de sa signature ,ou de son visa ; si les ordres d'nn administrateur pu d'un département sont destinés à devenir publics , il y apposera son visa ou sa signature.
7. n apposera aussi son visa à {put mandat sur la caisse , donné par les administrateurs.
8. Le maire aura le droit , toutes les fois qu'il le jugera convenable pour les intérêts de la comompe , de porter au conseil général , dont toutes les séances seront puîiliques , les délibérations di^ corps municipal.
g. Il sera établi sous sa direction un bureau de renvoi , dont la formation lui appartiendra.
10. Les requêtes ou mémoires adressés à la municipalité seront enregistrés au bureau de renvoi ; chaque citoyen aura le droit d'éxiger que l'enregistrement soit fait en sa p^ sence , et de se faire délivrer le num^o de l'enr^istrement
11. Le précis des réponses, décisions ou délibérations qui interviendront sur les requêtes ou mémoires à-dessus , sera noté à côté ou à la suite de l'enregistrement.
13. Chaque délibération sera intitulée , selon sa nature , du nom du maire et du corps^ municipal , ou du conseil général de la commune.
x3. Les convocations ' ordonnées par le corps municipal et par le conseil général.^ ront faites au nom du maire , et en celui du corps ou conseil qui les aura ordonnées.
14. Les brevets ou commissions donnés par le qpnseil général ou par le corps omoicipal
ASSEMBLÉE 9ATI0VALE COStSTITUAiTTE. — ai MAI 179O. lS5
seront signés par le maire ; il ne pourra refuser son ^sa sur les nominations qui nç dépendront pas de lui.
1 5. Il aura en sa garde les sceaujL de la ville , et les fera apposer sans frais à tous les actes ou ils seront nécessaires.
16. La première place , dans les cérémonie^ publiques de la ville, lui appartiendra ; il sera a la tête de toutes les déj)utations; une délibération du corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation.
17. Le conseil général de la commune pourra donner les commissions qu'il jugera nécessaires , et déterminer les cas où les employés seront tenus de fournir des cautions.
18. Le travail du bureau sera divisé en cinq département ; i «-celui des subsistances ; 2* celui de la police; 3» celui du domaine et des finances ; 4* celui des établissemens publics de la ville de Paris ; 5» et enfin celui des travaux publics. Le corps municipal fixera les attributions et le nombre des administrateurs de chacun de ces départemens.
19. Le.fcureau pourra concerter directement avec les ministres du Roi les moyens de pourvoir aux subsistances et approvisionnemens nécessaires à la capitale.
dO. U s'assemblera trois fois {>ar semaine^ et on y rapportera toutes les affaires , de ma*' nière que le maire et chacun âea administrateurs puissent connaître et éclairer les différentes parties de l'administration.
ai. Les décisions du bureau se prendront à la pluralité des voix , et le greffier en tiendra registre.
313. Les administrateurs se partageront les détails de leurs départemens respectifs ; mais aucun d'eux ne pourra donner un mandat sur sa caisse , sans le faire signer par un second
penses. Les dépenses seront aoquitté^;^ par le trésorier.
28. Les dépenses courantes de chacrae département seront ordonnées par les aaministcateurs respectifs. Celles de la police , àes subsistances , des établissemens et des travaux
SubUcs, seront contrôlées jfiar le département u domaine. ùtUes du département du domaine seront contrôlées par le maire, «t ins* crites dans un registre qui restera à la mairie^ les unes et les autres seront acquittées par le trésorier. Lés d^enses plus co^sidéram^ ou extraordinaires seront ordonnées par le corps municipal ou par le conseil général, dans tes cas qui lui devront être soumis ; les mandats en seront délivrés , conformément aux délibérations, par les administrateurs dont elles regarderont le département ; elles seront aussi enregbtrées dans la huitaine au déparlement du domaine, et acauittées pt^f le trésorier.
2g. Le maire et les admmistrateurs feront au conseil municipal, tous les deux mois, l'exposé sommaire de leur administration.
3o. Chacun d'eux rendra aussi son oomple définitif tous les ans, conformément à l'aracle 5g du titre I*'.
3i. Les administrateurs seront astreints Ht tout temps à donner connaissance de >leurs opérations au maire, an corps municipal eu au conseil général de la commune , lorsqu'ils en seront requis., Us donneront aussi, ou feront donner au procureur de la commune ou à ses substituts, toutes les instructions qu'ils auront demandées.
32. J'C procureur de la commune aura toujours le droi4 de requérir du secrétaire-greffier, de ses adjoints, ou du garde des archi- ^ves , les instructions, renseigneneas ou co|nes de pièces qu'il pourra désirer. Les substituts, lorsqu'ils exerceront ses, fonctions, jouiront
administrateur , précaution indépendante da j^ même droit
visa du maire, dont on a parlé a l'article 17. 33 ^es quarante-huit sections, avant d«
procéder à la première élection des membres
23. Tous ces mandats seront de plus enregistrés au département du domaine, qui enre^5ti'«ra également toutes les dépenses arrêtées par le corps municipal ou par le conseil général de la commune.
s4. Le corps municipal statuera sur les difficultés qui pourront s'élever entré les département divers, touchant leurs'f onctions et attribi^tions respectives.
25. Lès réglemens particuliers , nécessaires pour l'exçrcice des fonctions des divers départemens, et jJbur le régime des différentes parties de'la municipalité attribuées à dhacun de ces dépsutémens, seront dressés par le corps mumcipal, et confirmés par le conseil général de la comomnç.
26. En l^sence du maire, chacun des admmistrateurs présidera alternativement les assemblées dn bureau. >
27. Les administrateurs n'auront aucun maniement de dail^rt en recettes et en dé-
de la municipalité , détermiaero^t, sur la proposition de la municipalité provisoire, le traitement du maire et les indemnités à accorder aux administrateurs, au procureur de la commune et à ses deux substituts; elles dé> termineront aussi, sur la même proposition , le traitement du secrétaire -greffier et de ses deux adjoints, du garde des archives et du bibliothécaire.
34. Le nombre et les.appointemens des commis ou employés dans les diverses partieade l'administration municipale, au secrétariat, aux archives, à la bibliothèque, seroat déterminés par les délibérations particulières du corps municipal, et confirmés par le conseil gcnéral^de la commune, d'après les reoseignemens^'qui seront fournis par le maire, les administrateurs, le secrétaire-greffier ou ses adjoints.
35« Si les administrateurs , o« les pensnnet
l86 A8SBM9tiK VATIOVALE COVSTITVATCTB. — Il MAI 1790.
ayant im traitement annuel, font des voyages pour les affaire! particulières de la ville , leurs dépenses de voyage seulement leur seront renuboursées.
36. En cas de voyage des notables pour commissions particulières de la ville, leurs dépenses de voyage leup seri>nt également remboursées. On leur accordehi en outre une indemnité raisonnable, qui sera fixée par le «orps municipal, et confirmée par le cooseil général.
37. Le maii«, les administrateurs, les conseillera et les notables, le procureur de la commune «"^es substituts y. le secrétaire^^effier et ses adjoints, et toutes autres personnes attacbée»>au corps municipal ou an conseil général de la commune, ne pourront établir aufun droit de réception, m recevoir de qui que ce soit, directement ou indirectement, ni étrannes , ni «n de ville, ni présens ; iU ne pourront. non plus être intéressés à aucune des fournitures relative à la municipalité de Paris.
38. Le proqu*eur de la coînmune et ses substituts aiifont séance, sans voix délibérati^, à tontes les assemblées dû bureau du corps municipal ou du conseil général : nul rappela ne' sera fait au corps municipal ou au conseil général , qu'après que l'affaire aura été communiquée au procureur de ta commune, on, k son défaut, a l'un de ses substituts; et nulle délibération ne sera prise sur les rapports, sans avoir entendu celui d'entre eux à qui l'affaire aura été communiquée. Le procureur dé la commune ou ses substituts seront tenus de donner leur avis dans 4e délai qui aura été déterminé par le corps municipal.
39. Avant de rapporter une affaire au con-. • seil général , on la communiquera sommairement au. maire; s'il' ne se présente point, on procédera à la délibération, maigre son absence.
40. Le secrétaire-greffier et ses adjoints' tiendront la plume dans les assemblées du bureau du corps municipal et du conseil général; ils rédigeront les procès-verbaux et délibérations ; et ils en signeront les extraits ou expéditions sans frais; ils veilleront aux impressions, affiches et envois.' Ils délivreront et contre-signeront, aussi sans frais, les brevets donnés par le conseil générai, par le corps municipal, ou par le maire; et ils feront d^ailleurà toutes les fonctions du secrétariat et du greffe.
4x. Le trésorier fournira un cautionnement, dont la somme sera réglée par le conseil-général.
4a. àon traitement, et ses fraii de bureau seront.aussi réglés par le même conseil.
43. Le corps municipal fera tous les mois, et plus souvent s'il est jugé utile . la vérification de la caisse. Le tresorio* présentera tous les jours ton état de situation : il fournira
aussi au corps municipal, à Texptration de . chaque année, un bordereau général de ses recette et dépenses; il présentera de plus an corps municipal, dans les trois premiers mois de l'année suivante, ses comptes appuyés Ae pièces justificatives, lesquels devront être arrêtés dans les trois mois suivaos.
44. Outre la publicité et l'impression des recettes et dépenses, ordonnées par l'art. 58 et l'art. 59 du. décret du 14 décembre, le conseil général pourra vérifier l'état de la caisse et les comptes du trésorier , tant une celui-ci n'aura pas obtenu.^ décharge définitive.
45. L'arrêté de l'administration ou du directoire du département de Paris opérera seulU décharge définitive des comptables.
