TITRE IV
Art. I*'. L'assemblée des quarante-huit sections devra être convoquée par le corps municipal, lorsque le vœu de huit sections, résjiltant de la majorité des voix ,dans une assemblée de chaque section, composée de cent citoyens actifs au moins, et convoquée par le président des commissaires de la section , se réunira pour la demander.
Le président des commissaires d'une section sera tenu de convoquer sa section, lorsque einouante citoyens actifs se réuniront pour la aeviakider.
2. Lorsque l'assemMéc des quarante-huit sections aiura lieu, un membre du corps municipal , ou un* des notables, pourra assister à l'assemblée de chacune des sections, mais sans pouvoir la présider, et sans que son absence puisse la différer.
3. Il y aura dans diacuue des quarantehuit sections un conunissairo de police toujours en activité, et dont les fonctions relatives à la municipaUté seront dét^minées par les articles suivans.
4. Chacune des quarante-huit sections aura en outre seize commissaires, sous le nom de commissaires de section, qui exerceront dans leur arrondissement, sous l'autorité du corps municipal et du conseil général de la commune, les foncions suivantes.
5. Les seiz^ commissaires de section seront chargés àe surveiller et de seconder, au besoin, le commissaire de police.
6. Ils seront tenus de veillei* à l'exécution des ordonnances, arrêtés oui délibérations, sans y apportei' aucun pbstacle ni retard : le commissaire de police aura séance et voix consultative à leurs assemblées.
7. Ils donneront aux administrateurs, au corps municipal et au cotfseil général , ainsi qu'an maire, au proom^r de la commune et à ses substituts , tpu^ les éclairci^semens , instructions et avis (^ leur seront demandés.
8? Ils nommeront entre eux un président, et se réuniront tous les huit jours et , en ou-
ASSSMBLéE VATIOVALB COKSTÎTUAHTK.,— ai MAI
Hr«, toutes les fois que des circonstance^ extraordinaires rexigeront
9. Ii*un d'eux restera , à tour de rôle , vingtquatre heures dans sa maison , afin que le tAfnmifisaire de police et les citoyens de la wct|pn puissent recourir à lui eu cas de be- ^in; le oommissaire de service sera de plus «barge de répondre aux demandes et représentations qiu pourront être faites.
10. Les jeunes citoyens de la seetion , par- Tenus à Tâge de vingt-un ans, après s'être fait inscrire chez le commissaire de police, porteront leiu* certificat d'inscription chez le commissaire de section qui se trouvera de service, et qui leur indiquera l'époque de la prestation de leur serment
11. Les commissaires de section pourront être chargés par l'administration du département de Pans , de la répartition des impôts dans leurs sections respectives.
12. Les commissaires de police seront élus pour deux ans, et pourront être réélus autant de fois qtie leur section le jugera convenable. Le premier remplacement, s'il a lieu, ne pourra se faire au'à, la Saint-Martin 1 792 ; le conseil cénéral de la commune fixera la somme de leur traitement.
1 3. Chaque commissaire de police aura sous
ses ordres un secrétairccgreffier de police,
dont le conseil-général de la commune fixera
aussi le traitement. »i • » 1
«t» ^ c.cut«.u<«ui.. n'écrira qu'un nom; les voix ne pourront
14. Les personnes domiahees, arrêtées en p^^er que sui' l'un des deux citoyens qui en flagrant deht dans 1 arrondissement dune J„ront obtenu le plus grand nombreîusesection , seront conduites chez le commissaire coud scrutin
nière c|ui seront déterminés dans le règlement de police.
1 8. Le commissaire de police rendra compte au maire, ainsi cjue l'ordonnera celui-ci.
19. Le commissaire de police rendra, tous les soirs , au commissaire de section qui sera de service, un compte sommaire et piu* écrit des évènemens de la journée.
20. Le secrétaire-greffier tiendra la plume aux- assemblées du comité; il dresser les procés-verbaux lorsqu'il en sera requis par tes commissaires; il ser& charge de faire les expéditions, les extraits et les envob à qui il appartiendra; il sera aussi chargé de la tenue de tous les registres n^essaires aux fonctions du comité et du commissaire de police.
2 1 . Les a|)pointemens du secrétaire-greffier seront acquittés des deniers communs de la ville.
22. Il sera procédé à l'élection des seize commissaires ae section, du commissaire de police et du secrétaire-^effier) par les assemolées de chaque section, immédiatement après les élections des membres du corps munic^l et du conseil général de la commune.
23. L'élection du commissaire de police se fera au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, mais par bulletin de deux noms; si le premier ou le second tour de scrutin ne donne pas cette pluralité absohie , on procédera à un troisième et dernier , dans lequel on
de police. Celui-ci pourra, tfvec la signatwe de Ikm des commissaires de section , envoyer dans une maison d'arrêt les personnes ainsi arrêtées, lesquelles seront entendues didis les vingt-quatre neures, conformément à ce qui sera réglé par la suite.
i5. Les parsonnes non domiciliées, arrêtées dans ^arrondissement d'une section, seront conduites chez le commissaire de police : si elles sont prévenues d'un désordre grave ou d'un'délit, celui-ci pourra les envoyer dans une maison d'arrêt , où elles seront- interro> gées dans les vingt-quatre heures, et remises en liberté , ou , selon la gravité des circonstances, livrées à la justice ordinaire, ou condamnées par le tribunal de police qui sera établi.
16. Le comftiissaire de police, en cas de vols ou d'autres crimes, gaâ*dera par devers lui les effc^ volés et les pièces de conviction peur les remettre aux jug^. Bans tous les cas, il dressera procès-verbal des pièces et des faits, et il tiendra registre du tout; il en' instruira de plus le département de police , et le commissaire de sectiqi^ui se trouvera de-service.
17. Hors le cas de Higrant délit, k municipalités ne pourra oMonner l'arresti^on de qui que ce «dit, que dans les cas e^ de la ma*
24. Le commissaire de police et le secrétaire-^éffier ne pourront être choisis que parmi les citoyens éli^ibles de la section , et ils seront tenus d'v résider.
25. L'élection du secrétaire-greffier se fera au scrutin , par bulletin de deux noms , et à la pluralité relative, laquelle sera an moins du quart des suffrages.
26. Les seize commissaires- de section seront choisis parmi les citoyens éligibles de la section , au scrutin , par bulletin de liste de six noms.
27. Ceux qui, par 1^ dépouillement du scrutin, se trouveront réunir la pluralité relative du tiers au moins des sufmiges, seront déclarés commissaires.
28. Pour le nombre des commissaires res« tant à nommer, comme aussi dans le cas où aucun citoyen n'aurait eu la plurahié du tiers des voix , il sera procédé à un second scrutin par bulletin de liste de six noms; et ceux qui, par le dépouillement de ce scrutin, réuniront ta pluralité relative du tiers au moins des voix , seront déclarés commissaires.
29. Si le nombre des seize commissaires n'est pas encore rempli, ou si aucun citoyen ne se tro«ve4bt, jl sei^ procédé à un dernier scnitifl par hraletin de liste de six noois, et
ÂSSBMBLix NATIOVALS COMfTlTtTAVTE. — %l MAI 179O.
à la simple pluralité relative des suffrages : ceux qi^ KobtiendroQt seront déclarés élus, . jusqu'à concurrence des seize^commissaires à nommer.
3o. Si un citoyen nommé commissaire au troisième tour refuse, il sera remplacé par le concurrent qui, dans ce même tour de scrutin, aura eu le plus de voix après lui. Si un citoyen nommé commissaire dans les deux premierB scrutins , refuse après 1^ dissolution de l'assemblée, il sera ren^acé par celui qui, dans les diVers scrutins^ aura eu le plus de voix. Les commissaires de section-, en cas de mort ou de démission dans le cours de Tàn^ née, seront remplacés, jusqu'à l'époque ordinaire de^ élections, .par ceux (Ms citoyens qui auront eu le plus de voix après eux; et pour exécuter ces deux dispositions , on con- ' servera les résultats des scrutins.
3x. L'exercice des fonctions de commissaire depoUee seraincompatibleaveccelui de garde nationale.
3a. Les commissaires de section, le cornmissaive ^e police et son secrétaire-greffier, prêteront serment «ntre les medns du président de i'asseqnblée de la section, de ))ien et fidèlement remplir leurs devoirs.
33. La moitié des commissaires de section sortira chaque année. La première sortie "se fera par la voie du sort; eue n'aura lieu qu'à répooue des élections ordinaires en 179 1 ; et, pour la première fois, le temps qui s'écoulera entre l'époque de leur électicim et l'épocj^ue fixe des élections ordinaires , ne sera point compté. ■ ^
34J Les él^tions des secrétaires-greffiers se renouvelleront toys les deux ans, et l'époque en sera fixée de façon à alterner avec celle dé l'élection des commissaires de jpolice.
