JUIN
L'Assemblée nationale , conformément à l'article 6 du titre !•' du règlement général pour la municipalité de Paris , décrète la division de cette ville en quarante-huit sections , telle qu'elle est tracée et énoncée dans le
§lan et le procès - verbal joints^ au présent écret; elle ordonne dé déposer aux archives de l'Assemblée , et au greffe de l'hôtelde-ville, un exemplaire de ce procès- verbal, signé des commissaires-adjoints au comité de constitution.
Le Koi sera supplié de donnâr les oïdies nécessaires pour que les opérations préalables aux élections soient termmées au plus lard k 4 juillet , et que les élections commençait le lendemain.
Les commissaires -adjoints au comité de constitution, autorisés par l'art. 34 du décret de l'Assemblée nationale ci-contre, dei'<H^ ganisation de la municipalité de Paris , des 3 mai et jours suivans , à tracer la division de cette ville en quarante-huit sectk>aj$, apm avoir entendu les commissaires de la muoicipalité provisoire , et ceux des soixante districts actuels; .
Vu les procèsrverbaux des séances de l'Assemblée des députés de la commune , et des commissaires nommés par r«unversalité des districts ,'des 6 , 12 et 14 juin , ensemble les mémoires et les déUbérations présentés aa comité de constitution, au nombre de soixante-dix pièces déposées aux archives de l'AsseiAblée nationale , ont arrêté et tracé cette division, avec les dénominatioiis dei nouvelles sections , ainsi qu'il suit (i) :
Section des Tuileries*.— Section des Chamf»
Elysées. — Section, du Roule. — Secdoo aa Palais-RoyaL — Section de la place Yendôme.
— Section de la Bibliothèque. — Sectioo de la Gran^B-Çatelière. — Section -du LooTre.
— Section de l'Oratoire. — Section de lalUÎle-aux-Blés. — Section des Postes. — Secdon de la place Louis XIV. — Section de la Footaine de Montmorency. -^"Section de Bonne- Nouvelle. — Section «u t^onceau. — Section de Mauconseil. — Section du Marché des Innocens. — Section des Lombards. — Se^
■ tion des Arcis.— Section du faubourg Montmartre. — Section de la rue Poissonnière.— Section de Bondy. — SfiiDtion dtf Temple. - Section de Popincourt. — Section de la me Montreuil. — ^ Section des Quinze-Viflgts.- Section des Gravilliers. — Section du faobourg Saint-Déni^. — Section de la rue Be»Bbourg. — Sectiûn des Enfans-I^ouges. —Section du Roi de Sicile.— Section de l'Hôtelde-Ville. — Section de la place B-Oj^e.— Section de i'Arsenal. — Section de nie. — Section de Notre-D^&ne. — Section d'Henri IV.
— Section des Invalides. — Section de U t Fontaine Grenelle. — Section des Quatre-Na-
tions. — Section du Théâtre-Français. — Section de la Croix-Rouge. ^~ Section du Loxembourg. — Section des Termes de Julien.
— Section de Sainte-Geneviève. — Section de l'Observatoire. — Section du Jardin des Plantes. — Siection des Gobelins.
ai MAI 1790.— Décret concernant la perceplio* des droits établis dans la* ville de Cambrai <' dans le Cambrésis. (B. 2, 4ii-)
(i) Nous snpprinious les noms de limites et de$ rues de l'intërieur 4^ cha()u« section.
ASSBMBLiE HATieMAlE COHSTITUAHTB. — DU 3t AU a4 ^^^ 1790* 191
31 MAI 1790. — Décret qui fixe allernalivemenl clans les villes de BeauYais et de Compi^gne , la résidence du corj>s administratif du d^parte~ mcQt de l'Oise. (B. 2, 4i3-)
ai MAI 1790. — Décret pour le partage des <^lablissemens entre les villes de Sainl-Jean-Piedde-Port et de Saint-Palais. (B. 2, 4i3.)
ai = 28 MAI 1790. — Décret qni autorise la ville de Marseille à faire un emprunt. (B. a, 4i3.)
ail MAI 1790. — Décret qui approuve la conduite de la municipalité et de la garde nationafe de Tarascon pendant Tes troubles de celte ville. (8.2,414) ^
ai MAI 1790.— Alby; Avaîlle. f^oy. 8 mai 1790. — Devoisins. ^oy. 1 7 mai i 790.— Gémënos^eic, F'oy. 19 11AIJ790. — Retrait féodal, f^oy. 21 MAI 1790.
aa=a7 mai 1790. (Proel)-»- Décret concernant le droit de faire la paix et la guerre. ( L. i, 846; B. a, 45i ; Mon. 17 au 24 mai.)
f^oy, les constitutions succesttves et la Cbarte, art. 14. * *
Art. i". Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation.
La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Coi7>s-Législatif > qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctioimé par Sa Majesté.
a. Le soin de veiller à la «ûr^é eAlérieure da royamne, de maintenir ses droits et ses possessions, est délégué au Roi [lar la constitntioa de l^tat; ainsi, lui seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, en choisir les agens, faire les préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins , distribuer les forces de terre et de' mer , ait^i qu'il le jtigera convenable, et en..j|^er la direction m ca^ de gueiT^.
3. Dans le cas d'hostilités imminents ou coihmencées, d'un allié à soutenir, cTun droit à conserver par la force des armes, le pouvoir exécutif sera tenu dVn donner , sans aucun délai, la notificatiod au Corps-Législatif, d'en faire connaître les causes et les motifs; et si le Corps-Législatif est en vacance , il se rassemblera sup-Ie-chaïup.
4. Sur cette notification, si le Coi^Législatif juge queleshosliliics commencées soient une agression coupable de la part des rainifr* très ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera
Foursuivi comme' criminel de lèse-nation ; Assemblée nationale dédaiiant à cet effet que la nation française renonce à entreprenare aucune guciTe dans la \ue de faire des conquêtes» et qu'elle n'emploiera jamai.s ses forces contie la liberté 4'»uctin peuple*
5. Sur la mémç notification^ sr le Corps- Législatif décide que la guerre ne doit pas être faite , le pouvoir exâutif sera tenu de prendre sur-le-champ des. mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres deifneurant responsables des délais. '
6. Toute déclaration de guerre' sera faite en ces termes : De la part 4u Roi des Français., au nom (U la nation.
7. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps-Législatif pourra requérir le pouvoir exécutif de négocier la paix, et le pouvoir «Lécutif sera tenu de déférer à cette réquisition.
8. A rinstant où la gu^rs cessera, le Corp^ Législatif fixera le délai dans lequel les.trou^ pes levées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état^permanent. La solde desdites troupes ne sera continuée que jusqu'à la même éfoqùe, après laquelle, si les ti'oupes excédant le p^d de pjux restaient rassemblées, le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation.
g. Il appartient au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alKance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat; mab lodits traités, et conventions n'auroni d'effet qu'autant qu'ib auront été ratifiés par le Corps-Législatif.
22 MAI = i *'■ jDiir 1 790. — Décret qui autorise la ville de Caen )t fair« un emprunt. (B. a , 45o.)
22 = 3o MAI 1 790. — Décret qui autorise la municipalité d'Afry 11 mettre une imposition. (B.
22 MAI 1790. •— Décret qui défend un emprunt de (rois raille livres , demandé p*r Ja commune deRéalmonI, et qui autorise senlemeni à im> poser le montant de la somme. (B. 2 , 45 1.)
22 MAI 1790. — Aoray. f^o/. 8 mai 1790. — Sels étrangers. Foy. i4 mai 1790
aî mai 1790. — Amiens. Foy. 17 mai 1790. — La^y-siir-Marne. F'oy. 2oS= 23 mai 1790. — Sarguemines. f^o/. 17 mai 1790.
a4 := 29 MAI 1 790. (Letl.-Pat.) — Déerel por^nt prorogation du terme fixé pour ta conversion des juillets de la caisse d'escompte en assignais. (L. I, 857; B. 2, 453.}
L'Assemblée nationale a décrété le 17 avril, que les billels de la caisse d'escompte feraient tondions d'assignats jusqu'au i^Juin 1790., et qu'ils seraient changés pendant cet intervalle cojitre des assignats portant intérêt à trois pour cent, à compter du ,i5 avril de la ii^e année, et que, faute par les porteur^
19» AS5HMBl,iE VATIOVALE COHSTIttJAHTE. — DU a4*Atf 27 MAI 179O.
diftdîb billeit de k caisse d^escompte dVoir satisfait à cette loi dans le courant de cette épo^e, il ne leur serait plus tenu compte des intéréfts qu'à partir du moment de la présentation.
L'Assemblée nationale, s'étant fait rendre compte par ses commissaires des retiQFds inévitables qu*a qiroavés là fabrication desdits assigUAts, tai^t par ^s précautions à prendre pour la sûreté publi<|^e, tfOt par les sîg^a-
î rigueur qu( fixé pour les é(!haoger au i5 de juin 1 et que cepôidànts^les intér^ courent et soient toujours comptés à partie du. i5 d'avril dernier.
2^ mxx 1 790. *--DA:rct pour ou^tir la foie de cassation Contre les jugemens e» dernier rassort. Fpy. loi du 16.= a^ aqwt 1790.
L'Asàemblée nationale décrète que les jtfgemens en dernier r'essort pourront être attaqués par la voie, de Cassation.
24 MAI 1799* — Pau. f^oy. la ua%i79Q.
a$=sSo MAI i7j>o> (LeH.-P«t.V — De'crel con»
cenunt la formation, la vérificafion et la rectification des rôles d'imposîfionif de l'année 1790. (L. j, 86i; B. 2, 454)
ÂJt I*'. Les municipalités et autres as* sé^rs chargés dtla.conÉection des rôles, oui n'ont pas encore procédé à la répartition des imposons ordinaires de i 7Q(^, seront tenus de la terminer dans le délai ae quinze jours , à compter de la publication du présent décret; et les officiers qui ont dû jusqu'à présent en faire la vérmcatioo et les rendre exécutoires, ou'jceux qui, à leur défaut, ou en cas de refus, ont été autorisés par le décret du a 7 avril à les vértûeck seront tenus de les rendre exécutoires sans retard ; faute de quoi, lesdits officiers municipaux chargés de la confection des rôles, ou autres officiers chargés de la vérification d'icëux, demeurerdht garans et responsables du relard qui résulterait dans le recouvrement des impositions de chaque communauté.
2. Aussitôt que les assemblées administratives seront établies; les départemens veilleront à ce que, dans chaque district, il soit nommé d<^ commissaires a l'effet de vérifier les plaintes qui leur seraient adressées sur les inégalités, erreurs ou doubles emplois qui auraient été commis daâs la répartition des impositions ordinaires de la présente année 1 7<>o, entre les différentes municipalités. Lesdits commissaires en dressèrent procès-verbal, et en feront leur rapport au directoire du district, qui le portem devant le directoire dn département , e| y joindra son avis , pour que
le directoire du départemefiit en reniée compte au Corps-Législatif^ en lui proposant les mesures qu'il croira les plus convenables pour réparer lesdites surtaxes, erreurs ou doubles emplois, et être ensuite par l'Assemblée nationale décrété ce qu'il appartiendra.
36 MAI 1 790. — De'cret portant que les jages qni conMtiront de la cassation , àwont loua sédentaires. <B. a , 455.) yoy. loi do i0=a4 aoot 1790. >
26 MAI 1790. — CkndtTOi. JTàf. i4 mj^i 1790.— Droit de triage, f^ojr, 1 5 mai i 790.
27 z= 28 MAI J 790. ( LeU.-Pat. ) — Décret concernant les saisies «t ventes de meubles contre les ciïmmunautés ecclésiastiques « Ja remise des |}fres de leurs créanciers, et les procès relatifs aux fonds qui ont e'té d^dirfs être à la disposition de la nation. CL. i, 85o;.B. a , iS6.)
M{. 1,". Il sera sursis à toutes saisies-exé- (^tioos , ventes de fruits , de meubles , et autres potu^uites gépéralemc^ queloongoes, contre les corps et communautés epdésiastiques , réguliers et^éculiers*, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordpnné; et tous les meubles et effets mob^rs qui pourraient avoir ^ saisis, seront laissés à la garde desdits corps et communautés, qui en reiàrptki compte ainsi et à qut il appartiepdra.
2. Tou;s cetML qui sont ou qui se prétendent créanciei^ d'|iucuns desdits corps ou oommunautà^ , seront tenus de remettre aMÊk asseablée^ administratives de leur départemeat leups^itres de créances , poiu» y être examinés, et ensuite pourvu à leur paiement.
3. A dater du jour de la publication du présent (décret, étendant quatre mois âpre» la fondation des du^ectoires de département, il ser^ pareillemeat sursis à l'ipstrudion et as jugeaient de totites caasqa^instances et procès mus et à mouvoir i^tre quelques pecsonnes que ce s|^, concernant les fonds et drmts qui ont Mè déclarés être à la disposition de la nation.
27 = 30 MAI 1790. (L«tt.-Pat.) — IMcref sur la libre circulation jei4« taxe des grains. (L. i,
L'Assemblée nationale ; informée par les procès-verbaux qui lui ont été envoyés par la municipalité de Montbrisson en Forez ^ et par celles de Montaiglit et du Donjon, et autres lieux en Bourbonnais , de -différens attroupeniens et émeutes qui- ont eu lieu les 10 et ii de ce mois et jours suivans, pour obtenir que le prix du grain fût taxé par les municipalités à un taux au-dessoui» du prii couinant , et que, dans les provinces du Forez et du BourI>oanais , on apporte de Vobsta:cle à la libre circulation des graiiis dans le royautoej TAssao*
blée , persistant dans les décrets rendus les 39 août 1789, 18 septembre et 5 octobre siÛTans, relatifs à la libre circulation des grains dans le royaume, a décrété que le Roi serait supplié de faire défendre à toutes personnes d exiger que le prix du grain soit taxé , à peine par les coutreyenans d'être poursuivis et ptinift suivant la rigueui; des lois, et de faire donner des ordres pour que les auteurs et instigateurs de ces desordres soient pour-
:»7 = a8 MAI 1790.— Décret qni appconve le régime provifoire de la garde nationale de Meaox. (B. a, 455.)
27 = 28 «AI 1 790. r- Décret concernant la tenue de TaMemblêe primaire d» canton de l'Arbreéle, district de Lyon. (B. 2, 456.) <
27 MAI 1790.-— De'cret en témoignage de satisfaction da don patriotique des dépotés de la nation française à Cadix. (B. 2 , 4^7.)
27 MAI 1790. — Décret portant qu'il y aura des tribunaux pariiculiers pour le commerce. ( B. 2 , 458.) yoy. loi du 16 = a4 août 1790.
27 MAI 1790.—- Décret pour la poursuite des- auteurs et instigateurs des. troubles de Perpignan. (B. 2,458.) ■
2^ MAI 1790. — Décret pour témoigner ^ la garde nationale et à la garnison de Dunai la satisfaction de TAssemblée sur leurs sentknens patriotiques. (B. 2, 459.)
27=30 MAI 1790. — Décret qui déclare nulle et illégale la première élection des officiers municipaux de Saint-Jean^d'Angely, et ordonne de procéder à une nouvelle élection. (B. 2,460.)
27 MAI 1790. " Droit de paix et de guerre, ^oy. 22 MAI 1790. — Evreux, etc.; Fondions royales, ^of. 17 mai 1790. — Galères; Joigny. yojr» 20 mai 1790.
28 = 28 MAI 1790. ( Lett.-Pat.) — Décret relaUf aux assemblées électorales. (L. i, 85a ; B. 2 , 4$6.)
f^ojr. loi da 22 nicEMBRE 1789 = 8 jah-
