II JUIN
9 juiir 1 790. — Décret contre rdeciiqn de U municipaiité de Saint-OuMrille de Montoire.
9 JUIN 1790. — Arrête' sar la dUtribation des billets de U tribane de TAssembiëe nationale, aux approches de la fédération. (B. 3 ^ 53.)
9 juiif 1790. — Paris. F'ojr. 6 fyuf 1790.
autorise la municipalité de Paris à établir àes dépôts de mendicité on ateliers de charité dans deux couvens. {[L. i, 924 ; B. 3, 57.)
L'Assemblée nationale autorise la munici- «palité de Paris, en exécution du décret du ao mai , sanctioiiné par le Roi , sur la mendicité, à faire évacuer le couvent des Récollets du faubourg Saint-Laurent , et celui des Dominicains de la rue Saint- Jacques , pour être provisoirement employés à servir, soit de dépôts aux mendians iuiirÉnes , soit d'ateliers de travail pour les mendians valides.
Elle charge de plus^Ia municipalité de Paris de prendre sur les fonds qu'elle est autorisée à percevoir par le décret du 8 juin, pour assurer des moyens de subsistance aux religieux de ces deux maisons, soit qu'ils vemllent être transférés dans d'autres couvens de leur ordre , soit qu'ils déclarent vouloir jouir du bénéfice des décrets des 19, ao février, et ao mars derniers. <
10 JUIN 1790. — Fédération, ^oy. 9 jmif 1790. — Gardes nationales, f^oy. 8 juik 1790 el 9 juiif 1790. — MaleloU. f^oy, a8 mai 1790. — St.-Jean-de-Lai. — Schélestat. f.^juim 1790.
Il == 18 juiK 1790. (Procl.) — Décret re- .
Jatif aux opérations des commissaires chargés de rétablissement des assemblées de département. (L. i, 93i ; B. 3, 67.)
L'AsMinblM nationale décrète qua «on
président se retirera vers le Roi pour le prier d'ordonner à ses commissaires , pour réta- Missement des assemblées administratives des départemens , et notamment du département de la Ck>rrèze, de suivre leurs opérations avec exactitude, de les accélérer le plus qu'il sera possible, en exécutant exactement les décrets, et d'instruire l'Assemblée de la suite .de leur travail
1 1 juixf 1 790. — Décret relatif ^ U répartition , au recouvreinent et a4i Tersement des imposi<tioQs réelles ou personnelles. (B. 3 , 69.)
L'Assemblée nationale décrète qu*à partir de l'époque où le nouveau système d'imposition sera organisé, toutes les impositions^ réelles ou personiielles seront réparties , recouvrées et versées au 'trésor, public , sans aucune déduction, même pour transport d'espèces.
II JUIN 1790. — Décret sur le traitement des fermiers-généraux et les frais de bureau. (L. 3, 1,023; B. 3, 69.)
Art. !•'. Les traitemens des fermiers-généraux demeureront fixés pour la présente année à six cent soixante mille livres.
Les remises sur les droits régis ne pourront excéder cinq cent mille livres. ' ^
a. Les appointemeiis des bureaux de l'hôtel des Fermes seront réduits à cinq cent mille livres.
L'augmentation ^%s traitemens desdits bureaux, à cent mille Uvres. Les gratifications ordinaires, quarante mille livres. Les gratifications extraordinaires , quarante mille livres. Augmentation de traitement des brigades, poiv les objets régis , cent mille livres. Honoraire du conseil àé la Ferme , vingt mille liv. Honoraire de l'architecte de la Ferme ,^ mille livres. Le traitement accordé aut principaux employés pour leur. tenir lieu d'une place supplémentaire de fermier général, supprimé.
Traitement des commis préposés à la descente des sels, supprimé. Supplément de salaire des mesureurs du sel de Paris, supprimé. Gratifications aux contrôleurs des Sables-d'Olonne , supprimées. Augmentation de deux sous par mmot de sel , des salines d'Hières , à M. Forbin , supprimée.
3. Les frais de compte de la Ferme générale des parties régies, et les épices à dinérentes chambres de comptes , sont supprimés à compter de janvier 1790.
4. Les directeurs et contrôleurs n*aureiit pluis de remises sur tes saisies^ mais seulement sur ^excédant des produits.
L'Asseinblée nationale prendra en considération la dtuation et U service des employés qui seront supprimés.
ASSEMBLéB licATIOlfALE CONSTITUANTE. — DU II AU l3 JUIN 1790. ai3
II rraS juin 1790. — Décret qui aaioirise U municipalilë de Mur-d«-Bareï îr toucher une somme pour U conitmetiou d'une fontaine.
Il r=.a5 juiw 1790. r- De'crel qui autorise la municipalité de Montpellier à reinplacer par une t^xe personnelle un droit sur les bouche- ries. (B. 3 , 59.)
II = a5 JuiK 1790. — Décret qui autorise la ▼ille de Yalentiae à faire un emprunt, et )i retirer une somme déposée entre, les mains du recevear de la province. (B. 3 , 60.)
11= a 5 et a 7 jui» 1 790. —Décrets qui autorisent les communautés de Catalans et de Chante- ^eine , el les communes de Chapet ^ de Che- ▼reuse , de Fontenay, de Mailiy^le-Chiteau , de Mirepoix , de Moissac , de Négrepelisse , de Nontron , de Sainl-'Yrîeix , de Salins et de Trouxi, à lever une imposition et à faire un emprunt. (B. 3 , 61 à 6Q.)
it JOUI 1790. -^ Décret qui rétracte l'admission des sieurs Faucher en qualité de députés à l'Assemblée nalion^e. (B. 3 « 67.)
Il JUIK 1790. — Décret qpî renvoie au comité des pensions et à celai des finances la question des iademnilés pour pertes occasionnées par U révolution. (B. 3 , £8.)
f 1 JciK 1 790. — IJécret pour rendre public le tableau de la coniributioa patriotique. (B. 3, 68.)
1 1 JUIN 17^0. —^ Décret portant que l'Assemblée prendra le deuil ài l'occasion de la mort de Franklin ,. pendant trois jours , et que le président écrira au congrès américain « au nom de rAssemblée nationale. (6. 3 , 69.)
la juiH 1790. — ^ Décret sur les dépenses de la Régie générale et sur la résiliation de Tabonnement avec les fermiers des postes. (L. 3 , i,oaa; B. 3, 78.)
Art. !•'. Les remises allouées aux régisseurs généraux ne pourront excéder quatre cent cinquante mille livre? , et leurs droits dç présence sont supprimés.
2. Il sera fait une réduction de cinquante mille livres sur lès bureaux des principaux employés , provisoirement , saiif à réduire encore , s*il y a lieu , d'après Je compte oui sera rendu incessamment par le comité des financer.
3. L'abonnement fiait'avec les fermiers dès postes sera résilié à compter diî jom* de la publication du présent décret. .
4. Le ministre des fmances s'occupera d'o- , pérer et mettre incessamment sous les yeux de TAssemblée nationale les économies que la suppression des différens 4roib perOiet de (aire àur tes finis de percciption.
la KHW 1790. — Décret . contre lei croupes, et sur les dépenses de la Régie générale des do^ maines. (L. 3 , t,032 ; B. 3 , 78.)
L'Assemblée nationale a décrété: i* que toutes les croupes existant sur les emplois et affaires de iman'bes sont supprimées , à comp-» ter du !•' janvier dernier; a» que le traite^ mei^ des vmgt-buit administrateurs des domaines sera fixé, à compter du i*' janvier daniçr, à quatre cent cinquante mille livres» qui seront reparties entre eux par portions qgales et individuelles ; 3^ que le décret concernant la fixation du traitement des régi&^ seurs généraux sera rapporté à l'Assemblée.
la 3= aa juin 1790. — Décret qui commet le siéur Guyard à Texercice des fonctions de trésorier. éie$ impositions de Bretagne. (B.(3, 71.)
1 9 jviN. 1 790. — Décret sur les observations du premier minisire des finances, relatives au décret du 3i mai ,'pour faire étsitr la mendicité dans Paris. (B. 3, 73.)
la JUIN 1790. — Décret qui autorise rezécotion d'une . ordonnance du conseil généiral de la coïnmune de Caen, relative au service de U garde nationale. (B. 3 , 75.)
a =3 27 juin 1790. — Décret pour autoriser la ville de Vézelay X l'emploi d'une somme eu ateliers de charilé. (B. 3 , 76.)
ia = a5 JUIN 1790. — Décret qui autorise la municipalité de Yalay à retirer une somme pour l'employer en achaU de grains. (B. 3, 76.)
la jtrjK^79b. — Décret qui autorise le paiement pour les quatre derniers mois de 1 789, des appoinleipens dus à diverses personnes attachées à l'anpien régiment des gardes -françaises. (B. 3, 77.)
12 jmv 1790. — Décret qui impose l'obligation du service dans la garde nationale pour conserver l'exercice des droits de citoyen actif, et qui incorpore à la garde nationale tous les corps particuliers de milice bourgeoise. (B.
3 , 74). yojr. i8 JUIN 1790.
12 JUIN 1790. — Décret portant que les impôts continueront à être payés en nature «dans l'Ile def^Orse. (B. 3,77.)
2 JUIN 1 7,90. — Décret sur les arrêts rendus . par le parlement de Navarre contre le sieur Laugar , officier municipal, (fi. 3 , 80.)
1 3 = 1 8 JUIN 1 790. (Lett.-Pal.) —Décret portant abolition des retraits de bourgeoisie , d'habitation et autres. (L. 1, 9a8 ; B. 3 , a8.)
at4 ASSBMBtiB HATIOlfAtt ÇOHSTITUAHTB. — DV t3 ATT l4 ^IN 1790.
foy.Ioisdes i5=a8 mabs 1790^ I9=:a3 JUILLET 1790, i3 mai 179a, a el 3o «bptbmbrb 1793, 18 YBifTOSK an 3 , et 19 florëal an a.
Le retrait de bourgeoisie, d'habitation ou de local, le retrait d'éclesche, le retrait de société, f rareuseté, convenance ou bienséance, •ont abolis.
l3 JVIK 1 790. -^ Décret qoi met i la dispofîtîo*^ do minisire de la marine Iroit milUpna ponr l'armement de,quatone raÎMeaux. (BT^3 , 8a.)
Les procès concernant lesdits retraits , oui ne seront pas jugés en dernier ressort à 1 époque de la piibliçation du présent décret , demeureront comme non avenus, et il ne pourra être fait droit que sur les dépens qu'ils auront occasionnés.
i3 == a5 Jtn» 1790. (L^tt.-Pat.) — Décret relatif ï. l'emploi des deniers des dons patriotiques. (L. I, 959iB. 3, M.)
Art. !«'. Les deniers des dons patriotiques continueront à être versés aux payeurs des rentes de rhotel-de-vill^e de Paris ; mais ils pourront être employés k l'avenir au paiement des arrérages de Tannée entière 1789, des. rentes de trois cent? livres et au-dessous , à toutes lettres.
a. Les payeurs des rentes continueront à exiger la représentation des duplicata des
tuittances d impositions de six Uvres et auessous ; mais ils sont autorisés à payer, dans la proportion désignée au précédent article , les rentiers qui seront indiqués comme nécessiteux par les certificats des municipalités ou districts , des curés des paroisses , ou des administrateurs des hôpitaux 00 maisons hospitalières.
3. Les deniers comptans des dons patrie* tiques seront employés, autant qu'ils poiuront suffire , au paiement des rentes et appoints au-dessous de deux cents livres; et quant aux rentes de deux cents livres jusqu'à trois cents livres, si elles sont pavées en assignats , les intérêts échus à ces mllets depuis le i5 avril dernier jusqu'au paiement, serçnt retenus par les payeiu^, qui en compteront sur la mention qui aura été faite de ces retenues par eux et leurs contrôleurs, dont lesdits payeurs fourniront des états tous les trois mois aux trésoriers des dons patriotiques.
l3 = a5 ju» 1790. — De'cret qui autorise la municipalité de Monton à faire un emprunt.
i3=r 18 JUIN 1790. — De'cret ponr suspendre les poursuites relatives i des terrains afféage's en Bretagne. (B. 3 , 8u.)
]3 jviir 1790. — Décret «^ui ordonne que les lettres de sanction ou d^accfptstion des décrets de l'Assembla seront cullationnëei par les commissaires charma de TenToi des décrets (B. 3 . 81.)
il jui^ 1790. *— Proclamation du Roi concernant la cofifeclion àtt râles, la forme da versement et raccélération du reconTrement des impositions de 1790 et années antërieores. (L. I, 9«6)
i3 JUIN 1790. «*• Proclamat^n «onceriiant Timposilion àts habilans des paroisses de Paris qai te trouvent liors de l'enceinie des mars. (L. i , 904.) •
^3 JUIN 1790. — Décret sur les troubles qui ont eu lieu,à ïiand>e3C et sur l'insurrection qoi s*est manifestée dans le régiment de Royaimacine. (B. 3 , 84.)
|3 JUIN 17 90. — Assignats, roy» 9 mai 1790 et I*' JUIN 1790. — Mendians. Foy, 3o mai «790- ' '
14 =r 18 JUIN 1790, (Lett.-Pat.) —Décret portant suspension des procédures relatives aax dédommagemens , à raison des dégâts sur les ' terrains et marais desséchés , et a^ribution apx directoires des districts pour ré^^er ces dédommagemens. (L. i, 93a *, B. 3 , 80. )
L'Assemblée nationale , instruite des vives {K>iu%uites judiciaires qui se font dans plusieurs lieux du royaume , et notamment dans le district de Paimbœuf , département de la Basse-Loire, à l'occaiion dés dégâts qui ont récemment eu lieiu sur ies terrains afféagés et les marais desséchés depuis quelques années , a' décrété de prier le &oi d ordonner ce qui suit :
Art. !•». Les procédures relatives aux dédommagemens qui peuvent être dus , à raison des dégatd siu* les terrains afféagés et les marais desséchés depuis quelques années , seront suspendues. ~
a. Les. directoires de districts sont commis
Smr régler lesdits dédommagemens dans les fférens cantons du royaume où ces dégâts ont eu lieu ; à l'effet de quoi les diredteurs de district pourront , s'il est 'besoin , nommer parmi leurs membres des conmiissaires <|ui se transporteront sur les lieux , vérifieront les dégâts, apprécieront les indemnités;* etausr sitôt après le paiement de celles-ci , les procédures demeureront absdiunent éteintes.
3. Le premier juge du tribunal existant dans chaque ville de district, ou, s'il Viy en a pas, du tribunal de la ville la plus voisine, est commis -pour régler sans frais les mémoires des procédures déjà, faites,, afin que le montant en soit réparti et payé de la même manière que les indemnités.
4. Il est enjoint généralement à to<is les citoyens trompés qui ont commis des dégâts , le respect pour les propriétés, qui sont toutes
AflSXMBliB VÀTXOKÀIB COKSTITITiSTC* — DV l4 AIT I7 JtTlK 1790. ûxS
soiu la garde de la loi , sauf à eux à se pour- la municipalité du lieu de leur résidence ,
▼oir dans les tribunaux et par les yqies léga- acquitteront on offriront réellement au bu-
les , sMls croient avoir des oroits sur les prai- reau de la régie générale les droits par eux
ries , les terrains afféagés et les marais des- dus et mentionnes dans les procès-verbaux
séchés. dressés à leur charge.
1 4 JinN i 790. •— Décret sur les e'iectioos dans le département du Haut-Rhin. (B. 3 , 85.)
i5 = ao joiK 1790. (LeM.-Pat.) — Décret concernant les droits connus sous la dénomination de Criées de Morts , ou Domaines du Hainaui, et interprétatif de l'art.* la du titre a du décret du i5 mars dernier sur les droits féodaux. (L. I, 937 ;B. 3,86.) Foy. loi du i5 = a8 mars 1790.
L'Assemblée nationale , informée que dans quelques parties des districts, du département du Nord , qui composaient ci-devant ta province du Hainaut , il a été donné à l'article la du titre II du décret du i5 mars dernier, concernant les droits féodaux, sanctionné par ' lettres-patentes du aS du même mois , une interprétation abusive, et qui ne tendrait à rien moins qu*à faire cesser toutes les impositions indirectes dans, ces districts ; après avoir entendu ses comités des finances et de féodalité, a décrété ce oui suit :
Le décret de r Assemblée nationale, du 28 janvier dernier, sanctionné par le Roi,, le 3o du même mois, doit être exécuté seloi^ sa forme et teneur, n*y ayant été nullement dérogé par l'article la du titre II de celui du i5 mars suivant, sanctionné par le koi le 28 du même mois.
En conséquence , jusqu'à ce ou'il ait été établi un mode dUmposition unitorme pour tout le royaume, la ci-devant province du Hainaut demeurera assuiétie aux droits qui 8*y perçoivent au profit du trésor public, siv les vins, eaux-de-vie, bières, cidre, tabacs, sels, chaibons de terre, bois, tuage de bestiaux, pas de penas, et sur les bêtes vives dont la retrouve se fait chaque année , et généralement à tous les droits connus sous la dénomination de mitt de Mont y ou domaines du Bainaut ;
En outre, que du moment où le commissaire départi en Hainaut aura cessé ses fonctipni en conformité du décret du aa décembre 1 789 , sanctionné par le Roi , les procèsverimux des contraventions auxdits droits seront , jusqu^à ce qu'il y ait été autrement pourvu , portés devant l'assemblée de département du ISord ou son directoire , qui les jugera sommairement, sans frais et sans appel.
Sont déchargés de toutes poursuites, pour raison des contraventions commises dans l'intervalle de la publication du décret dt| 28 mars dernier à celle du présent décret , ceux qui , dans la quinzaine , a compter du jour où le présent décret aura été pubUé et affiché par
i5 = aa Jtriif 1790. — Décret portant ptoroga** , tion d'un octroi en faveur de l'hôpital de Rouen. (B. 3, 85.)
i5 ar a8 juin 1790. — Décret pour fixer une administration de district i Marcigny. (B. 3, 86.)
l5 JOTW 1790. — Gens de iner. Foy. 5 junr 1790. — Impositions. Foy. 6 wih i 790.
1 6 jcnn 1 790. — Décret' sur la fixation d'un chef-lien de district k Yerrins. (B. 3,^88.)
