AU 30 JUILLET

dra , sur les indemnités qui poumôent être dues par la nation aux concessionnaires do Gouvernement , à titre' onéreux , d'après Favis des directoires de département dans le tenitbire desquels lesdites redevances se perçoivent ; à l'effet de quoi les titres concédés seront représentés dans Tannée par les posseneon et concessionnaires; décrète enfin qu'il ne pourra être exigé aucuns arrérages desdites redevances, et que les poursuites qui serait exercées pour raison d'iceux sont et demeoren| éteintes.

ao=a9 juiLLBT 1790. (Lett.-Pat.) — Décret relatif aux droits affermés par les ci-deraat étals d* Artois. (B. 4« 119.)

L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances , voulant assurer h perception des droits qui avaient été afferaés par les ci-devant états d'Artois , et qui expintf (à l'exception du bail concernant les eaux-devie) au I*' août procbain , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mode d'imposition à établir dans les divers départèmens du royaume, décrète ce qui suit :

Tous les droits qui formaient l'objet des baux passés par les' ci-devant états d'Artois, et qui, à l'exception du bail des eaux-de-vie, expirent à la fin du prient mois, seront régis, à^compter.du i*>^ août prochain , par<^ règUseurs choisis et nommé» sans tUùu për k département du Pas-de-Calais ou son OrU' totre , lesquels régisseurs verseront chaque mois le montant de leur recouvrement entre les.mains de ceux qui, jusqu'à présent, ont été chargés de la perception des revenus publiis; sans rien innover pour le moment par lesditi régisseurs à la quotité des droits , à la forme de perception , et à l'ordre de comptabilité, qui continueront d'être observés comme par le passé , jusou'à ce que par l'Asseiiiblée nationale il ait été statué sur le mode d'imposition qui sera suivi dans ledit département , ainsi que dans les autres départèmens du royaume.

ao JuiLi.Br = 7 AOUT 1790. — Décret qoi «ilorise les oiîficiers municipaux de Sârr; à faire un emprunt. (B. 4 « 1 30.)

ao juiLLBt := 1*' AOUT 1790. -r- Décret sur uat difficulté élevée )i Soissons pour la fixatiou da prix du pain. (B. 4 i iz^-}

ao jutLLBT = 9 AOUT 1 790. -— DécTCt qui avtd- Hit le paiement fait par, la ville de GiBi>>at pour le logement du régiment de Cambréss et le remboursement de la somme payée. (B- 4, lao.) .

ao JUILLBT 1790. — Joge.-de-paix; Or^anisatioa judipiiiire. f^oy. 1 6 août 1790.

A8SÈMB1BS NATIONALE CONSTITUANTS. — ai JtJItXBT 1

ai < 9 et) =: a6 jim.LST 17^0. XLelt.-Pat.) . — I>^cret q«i sapprime les offices des jare's' prisears; qui ordonne de cotitinaer, an profit du trésor publie , U perception du droit de quatre deniers pour livre du prix de U rente, qui leur avait Hé attribué « et qui autorise les notaires, greffier» et sergens ^ iptocéétr & cette vente. (L. i, iiaS; B. 4, i23.)

f^ojr. lois des 7 = 13 septembre 1790 ; 17

SEPTEHEBB I793 ; 12 FBUCTIPOB an 4*. ^7 Kl-

vosB an 5 ; 27 tbntose an 9 ; a8 avril i8i€ ; ord. da 26 jvin 1816.

Art. !•'. Les offices de jurcs-priseiirs^ créés pai* édit de février 1771 ou antres, demeureront supprimés à compter de ce jour.

2k. Le droit de qvatre deniers poiu* livre du prix des ventes, qui leur avait été attribué, continuera, d'être perçu au profit du Trésor

Ï»ublic par les officiers qui feront la vente, et e produit en sera versé par eux dans les mains des préposés à la recette.