AU 7 AOUT
lesquels elle a fait soumission.
6 AOUT 1790. — Décret pour ordonner U communication de la marine des pièces relatives aux affaires de Sainl-Domingne. (B. 5, 3a.)
£ = 1 4 AOUT 1 790. — De'cret pour charger la municipalité de Paris de la venle des biens nationaux siruës dans son département. (B. 5, 36.)
&=a2 AOUT 1790. — Décret pour la vente à la commune de Paris , des biens nationaux pour
6 AOUT 1790. — Annonay, etc. Voy. 26 juiixit
7 = aa AOUT 1 790. — Décret coneenrast U a#minalioo de coounissaikes po«r aocveiller Témiuion des assignats et Textinction des billets de la caisse d'escompte. (L. i, 1370 ; B. 5 , ^.)
Art. I*'. L'Assemblée nationale déerèle qu'elle nommera huit commis sair e s ponr sorveiHer l'émission des asngnats et Textiiietimi des billets de la caisse d'escompte on prth messes d'assignats.
a. Les commissaires constateront par un procès-verbal le nombre d'asngnats non signés , successivement retirés de l'imprimerie royale.
3. Les assignats non signés seront déposés dans une caisse fermant à trois defs, dont deux seront gardées par les commissaires de TAssemblée nationale , et la troisième par If trésorier de la caisse de Textraordinaire.
4. n sera , tous les- jours , dâivré audit trésorier autant de billets non signés qu'a en
Sourra fûre signer, jusqu'à la concurrence de onze mille assignats. Les commissaires de TAssemblée nationale vérifieront la quaràé de biHets signés , jour par jour , les recevront des mains du trésorier de la caisse de Textnordinaire, et les déposeront dâos la mène caisse jusqu'au moment de leur émission.
5. A compter du 10 août, les conmmsairei de TAssemblée nationale remettront au trésorier de l'extraordinaire les mifie assignais signés et timbrés qu'il doit échanger , conformément au décret du 20 juillet dernier, contre des billets de la caisse d'escompte.
Les assignats seront échangés dans la proportion de leur création , savoir :
i25o de mille livres , 3334 de trois cents livres, 5416 de deux cents livres. Total , io,ooo assignats par jour.
6. liCs administrateurs de la caisse d'escompte nommeront trois commissaires, au moins , pour être présens à f édian^ jouma- Her et à tontes les opérations relatiTes à Textinction des billets dfe la caisse d'escompte ou promesses d'assignats, et pomr c o ns t a te r la vérité desdits bilfets et desdites promesses.
7. Aussitôt qu'im billet de la caisse d'escompte ou une promesse d'assignats sera échangé contre im assignat, il sera sur-fecban^ , et en présencejie celui ^ Téchaneera, estampé, dans le milieB du billet, d'im timbre portant ces mots : Echangé et nui,
8. Cette formalité remplie, les dix mflic billets seront remis chaque jour , en présence des commissaires de TAssemblée nationide et de la caisse d'escompte , dans im coffre fermant à trois défis. Il en sera dressé |H'ooès-
ASSEMBlili MATieNAie CONSTITUANTS. —
▼«rbal , qtii sera mpaè des commissaÉres présens : vme des de» restera enti'e les mains d*tni des commissaires de UAssemUée lAdo- Bide, une autre entre eelles du trésorier de la caisse de Textraordinaire, et la troisième entre celles des commissures de la csôsse d'escompte.
9. Le procès-verbal sera continué tous les jours de chaque semaine , et il sera dos le luncfi de diaque semaine, en brûlant, en présence des eoiteffiissaires et du trésorier de la caisse de Textraordinaire, les bifiets de la caisse d^eseompte ou promesses d-assignats édiangés dans la semaine précédente. Les uns et les Autres commissaires , ainsi que le ti'ésorier de la caisse de l'extraordinaire, signeront ledit procès-verbal, qui sera remis an fur çt à nesure au comité des finances de VAsseipMée sationtle , et imprimé tous les mois. Tous les procè^veiÎNiux seront» à la fin de l'opération, déposés aux archives de TAssemblée.
7 aoi;t 1790;^ a5 HAAS 1791.— ^ Décret qoi fixe it$ r^ducliofiir ^ opérer d«Bft lef d^parl^EDeos des ministres. (L. 3, 1022; B. 5, i5.)
L* Assemblée nationale, d'après le rapport du comité des finances , a décrété et décrète ce qui suit: , »* - . . -
Art. I". Les dépenses de la chancellerie crête, en outre, que deux coynmassatfM du SQnt fixées à la somme de quarante-huit mille ChAtelet seront ap^èli^ ffmt «ssister à l'ou-
âvep trois mille Hvr^ d'appointemens , lequel donnera et signera des expéditions.
