‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 4)Chapitre 91 sur 129 · Tout privilège en matière de juridiction · texte numérisé non relu

Tout privilège en matière de juridiction

eH aboli; tous les citoyens, sans distinction « plaideront en la même forme et devant les mêmes iuges, dans les mêmes cas.

17. L^ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges nature , par aucune commission, ni par d'autres attributions 00 é;vocations que celles qui seront déterminées par la loi (4;.

x8. Tous les citoyens étant égaux devant la loi, et toute préférence pour le rang et le tour d*être jugé étant une injustice , toutes les affaires, suivant leur nature, seront iogées lorsqu'elles seront instruites , dans Tordre selon lequel le jugement en aura été requis par les parties (5).

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