Il sera nommé , pour chacun de ces tri

bimaux , quatre suppléans , dont deux au moins seront pris dans la ville de Paris, ou tenus de Thabiter.

6. Le tableau qui servira pour déterminer le choix d'un trinunal d'appel, aux termes de l'article 4 du titre V du décret du 16 de ce mois , sur l'organisation judiciaire , sera composé , pour chacun des six tribunaux cidessus, des cinçi autres tribimaux et deux tribunaux de distiict les plus voisins, pris hors le département de Pans.

7. L'Assemblée nationale délèg;ue provisoirement au procureur de la cominune de Paris les fonctions de procureur-syndic, à l'effet de convoquer les assemblées primaires, tant dans les cantons de district de Saint-Denis et du Bourg-la-Reine , que dans les sections de la ville de Paris.

8. Ces assemblées se formeront et procéderont conformément aux dispositions de la section i '* du décret du 22 décembre dernier , relatives à la tenue des assemblées primaires.

9. Elles éliront les juges de paix ^ les prud'hommes assesseurs en la forme prescrite par l'article 3 du décret du 16 de ce mois sur l'organisation judiciaire.

On a tenu compte de la rectification adop- mueis, présentée par le sîeur abbé Sicard, msir le décret du 7 septembre 1790. titulenr royal de cet ctablissempnt (A'o^. Colled.

A la «îiit» d'nnii aénutaiînn H» finnrirts- RandniiinV

(I) tée par »c ucvrct uu / sruic«uurc «/9"-

(2) A la suite d'une députation de sourds