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dans les lois subséquentes , nous ne nous sommes occupés expressément que des protêts, et on ne s'est pas occupé des actes de recours qui pouvaient intervenir à la suite des protêts. Or, il y a des effets de commerce qui ont été protestés antérieurement au 13 août 1870, mais qui n'ont été suivis d'aucune espécejd'actes de recours . Ces actes peuvent-ils encore s'exercer aujourd'hui? Voilà toute la question. Si la loi ne dit rien, il y a gros à parier que les tribunaux, enchaînés ou Interprétant d'une façon sévère les lois antérienres, diront: c Les lois que l'Assemblée a votées ne se sont préoccupées que des protêts; elles n'ont rien dit sur les actes de recours ultérieurs; donc les porteurs sont déchus de leurs droits, i Dans une pareille situation Je crois qu'il est bon, nlile, indispensable que vous vous expliqules sur ce point.

• La commission accepte, > a répondu M. le rapporteur.

(3) Voy. suprà, page 63, art. 3 de la loi du 24 mars 1871.

(3) Proposition le 26 mai (J. 0. do 10 Juin, n. 257) Rapport de M. Saivy le 27 juin (J. 0. des U et 10 Juillet, n. 332). Discussion les 2, 4, 5 et 6 Juillet (J. 0. des 4, 5, 6 et 7 ). Adoption le 6 Juillet, par 314 votants contre 197 (J. 0. du 7).

La question du cautionnement des Journaux est une de celles qui ont été le plus souvent, le plus longuement, le plus vivement discutées.

Tel qui, dans l'opposition, a soutenu qu'imposer le cautionnement, c'est porter atteinte au principe de la liberté de la presse, que celte mesure était Inutile, même dangereuse, qu'elle créait des privilèges, constituait un monopole, et blessait l'ée'alité dans une de ses plus utiles applications, a, devenu ministre, pensé que le cautionnement était une garantie indispensable pour la société et pour chaque citoyen ; qu'en obligeant la presse à plus de circonspection et de mesure, elle lai rendait service à elle-même.

Ces cbangementsd'opinions fournissent l'occasion de faciles épigrammes qui égaient un moment les délibérations des atsemblées poUtiqaes et font souvent perdre de vue les raisons qui devraient les déterminer. Il y a long-