REPUBLIQUE FRANÇAIS. — OOUV. DE LA DÉF. NAT. — 10 OCTOBRE

millions neuf cent yingt-sept mille cent cinquante francs^ lequel affecte au chapitre 2 du budget spécial de Temprunt Ujanaux) un crédit de huit millioiis de francs ; vu Tart. 4 de la loi susvisée du 1" août 1868, ainsi conçu: « Les crédits < ouverts sur les ressources créées par la c présente loi non employés eu clôture « d'exercice, seront reportés par décret k « l'exercice suivant, avec leur aiïectation « spéciale et la ressource y afférente ; »

vu les documents administratifs desquels il résulte que^ sur les fonds affectés en 1869 au chapitre !2 du budget spécial de l'emprunt, il restera disponible au moins une somme de deux millions de francs, décrète :

Art. 1". Est reportée à l'exercice 1870, budget du ministère des travaux publics, chapitre 2 du budget spécial de l'em^ prunt {Canaux)^ une somme de deux millions de francs, restée libre en 1869^ sur les fonds du même chapitre.

2. Une somme égale de deux millions de francs est, en conséquence, annulée au chapitre 2 du budget spécial de l'emprunt, ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice

3. Il sera pourvu aux Jépeiibos autorisées par l'art. 1" du présent décret au moyen des ressources déterminées par les art. l»' et 2 de la loi précitée du l""août

4. Les ministres des travaux publies et des finances sont chargés, etc.

10 ocTOBKi 1870 >a K FBVRiBtt 187i . — Dôctet relatif à l'Inscription aux budgets des u:|.

nistëres des travaux publics et de IMns'rnction publique «t des cultes de divers créJits proT«nsot de l'ancien minisiëre des sciences, leUres et beaux-arts. (XI, U. XLil, n. 378.)

Le gouvernement, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu la loi du 8 mai 1869, portant fixation du budget dés dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires de Texercice 1870; vu le décret du 16 octobre 1869, qui ap réparti, par chapitres, les crédits alloués par la loi ci-dessus du 8 mai 1869 ; vu la loi du 27 juillet 1870, portant fixation du butlget général des receltes et des dépenses de l'exercice 1871 ; vu le décret du 23 août 1870, aux termes duquel le ministère des lettres, sciences et beauxarts est supprimé ; vu le décret du 6 septembre 1870, qui réunit au ministère des travaux publics la direction des bâtiments ciiulSr laquelle faisait partie du ministèic supprimé ; vu le décret du 12 septembre

1870, qui transporte an ministère des travaux publics divers crédits et portions de crédits alloués par les lois précitées des 8 mai 1869 et 27 juillet 1870 aux budgets ordinaire et extraordinaire du ministère des lettres, sciences et beauxarts, exercices 1870 et 1871 ; vu le décret du 13 septembre 1870, portant ouverture au ministère des travaux publics d'un crédit de dix millions pour travaux d'armement à exécuter avec le concours de l'industrie privée; vu le décret du 18 septembre 1870, portant ouverture au ministère des travaux publics d'un crédit de six cent mille francs pour la construction de mitrailleuses, dci-rete :

Art. 1". Les portions de crédits transportées des chapitres 1" et 2 d<i bu.lgct ordinaire du ministère des lettres, sciences et beaux- arts, au ministère des travaux publics, sont ajoutées aux crédits des chapitres correspondants du budget de ce ^dernier ministère, ainsi qu'il suit :

Exercice 1870. Chap. l«^ Personnel de l'admimstiation centrale, 75,000 fr.

Chap. 2. Matériel de Tadminislration ceu^ traie, 13,000 fr.

Exercice 1871. Chap. 1"^. Personnel de l'administration centrale, 7o,000 fr.

Chap. 2. Matériel de l'administration centrale, 13,000 fr.

2. Les chapitres du ministère des lettres, sciences et beaux-arts dont les crédits sont transportés en entier au ministère des travaux publics sont inscrits au budget de ce dernier ministère, sous les numéros ci-après, savoir :

Budget ord'na're. Chap. 21. Exposition (les œuvres des artistes vivants, 70,000 fr.

Chap. 22. Personnel dcb bàtiniesils civils, 103,300 fr. Chap. 23. Entretien desbâUliients civils, t;liG,000 fr. Chap. 24.

Construciions et grosses réparations , 1,400,000 fr.

Budget exlraordhia're. Chap. 19. Palais du Louvre et des Tuilei'ies, o(''i,f)00 fr. Chap. 20. E.îiOces publics, 2,900,000 fr.

Chap. 21. Hôtel du ministre. Dispenses extraordinaires , 90,000 fr. Chap. 22.

Consti'uction du nouvel Opéra, 2,300,000 f.

Budget ordinaire. Chap. 21. Exposition des œuvres des artistes vivants, 70,000 fr. Chap. 22. Personnel des bâtiments civils, 103,000 fr. Chap. 23. Entretien des bâtiments civils, 8^0,000 fr.

Chap. 24. Constructions et grosses réparations, 1,400,000 fr.

RÉF. FRANÇAISE. — GOQV. DELA DÉF.NAT. — 10 OCT., 21 UÉC. 1870, 20 JAMV. 1871. U

Budget extraordinaire Chap. 18. Edifices publics, 2,660,000 fr. Gbap. 19. Construction du nouvel Opéra, 1,800,000 fr.

3. Les crédits de dix millions et de six cent mille francs ouverts par les décrets des 13 et 18 septembre 1870 sont inscrits, pour leur ensemble montant k dix millions six cent mille francs, à un chapitre spécial du budget extraordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1870, portant le n. 23 et ayant pour titre Travaux d'armement à exécuter avec le con^ cours de V industrie privée.

4. I^s ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

10 ocTOBU 1870 ^ s FtYBiEn 1871. — I)6cret qui ouvre, snr l'exercice 1870, un crédit rcprésentani une somme rttiév au trésor par la ville de Du<'kerque, en exécution de la loi du 20 mai 1868, pour les travaux d'amélioration du port de commerce de oetle ville.

(Xî, B. XLII,n.279.)

Le gouvernement , etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 8 mai 18t>9, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de Texercice 1870; vu le décret du 16 octobre suivant, contenant répartition des crédits dudit exercice; vu l'art. 13 de la loi du 6 juin 1813, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ainsi conçu ; « Les fonds vers, s par des dépar- « tements, des communes et des particu- « liers, pour concourir, avec les fonds de « l'Etat, à l'exécution de travaux publics, « seront portés en recette auxpioduils di- « vers du budget. Un crédit de pareille « somme sera ouvert par ordonnance « royale au ministre des travaux publics, « additionnellement à ceux qui lui auront o été accordés parle budget pour les mé- <( mes travaux, et la portion desdits fonds « qui n'aura pas été employée pendant le « cours d'un exercice pourra être réimpu- « tée avec la même atTectation aux bud- « gets des exercices subséquents, en vertu « d'ordonnances royales qui prononceront « l'annulation des sommes restées sans « emploi sur l'exercice expiré; » vu la loi du 20 mai 18«8, qui autorise la ville de Dunkerque k faire à l'Etat une avance de douze millions de francs pourramélioration du port de commerce de cette ville; TU Ja déclaration du receveur des finances de l'arrondissement de Dunkerque, constatant qu'il a été versé au trésor, le 8 août dernier, une somme de six cent mille francs à titre de septième k-comple sur l'avance précitée de douze millions de francs; vu les décrets des 28 avril, 16

juillet et 27 octobre 1869, 12 janvier, 13avril et 18 juillet 1870, portant ouverture de crédits montant ensemble k deux millions quatre cent mille francs pour les travaux dont il s'agit, décrète :

Art. 1". U est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1870 (chapitre 10 du budget extraordinaire, Travaux d amélioration et d'achèvement des ports maritimes) ^ un crédit de six cent mille francs pour les travaux d'amélioration k effectuer au port de commerce de la ville de Dunkerque.

2. Il sera pourvu k la dépense au ïïioyen des ressources spéciales ve'séesau trésor à titre de fonds de concours par voie d'avance faite par la ville le Dunkerque.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

31 DBCRMBRB 1870 ^ 5 pivRiBR 1871. — Dècrtl qui o'ivre au ministre des finances un crédit sur l'exercice 1871 pour allouer une subvention aux compagnies tl'assurances mutuelles sur la vie qui se sont réunies pour assurer les gardes nationaux appelés à la défense de Paris. (Xll, B. XLll, n. 380.)

Le gouvernement, etc., décrète :

Un crédit de vingt-cinq mille francs est ouvert, sur Tcxcrcice 1871, au ministère des finances, pour allouer une subvention de pareille somme aux compagnies d'assurances mutuelles sur la vie qui se sont réunies pour assurer K s gardes nationaux appelés k la défense de Paris et qui ont pris k leur charge tous les frais d'administration. Il sera pourvu k celte dépense au moyen des ressources du budget de l'exercice 1871.

SO JANViBR =s S FBVBiBB 1871 . — Décret qui reporte à l'exercico 1871 une portion du crédit délégué, sur l'exercice 1870, par les ministres de la guerre et de la marine au ministre des finances, président de la comoilsslon de répartition des secours aux familles de militaires sous les drapeaux. (XII, B. XLII, n.383.)

Le gouvernement, etc., vu la loi du 8 mai 18(59, portant fixation du budget gé« lierai des recettes et des dépenses de l'exercice 1870; vu la loidu27 juilletl870, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de Texercicc 1871; vu les lois des 14 juillet, 10 et 29 août derniers, qui ont ouvert aux ministres de la guerre et de la marine, sur l'exercice 1870, un crédit extraordinaire de cinquante millions pour secours aux familles des militaires, marins, gardes mobiles, etc., sous les drapeaux ; vu l'ordonnance