RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. — GOUV. DE LA

de délégation de trente millions délivrée, le 30 septembre dernier, par les ministres de la guerre et de la marine au nom du ministre des finances, président de la commission chargée de la répartition de ces secours, avec imputation sur le crédit ci-dessus de cinquante millions; attendu que le montant de cette délégation est loin d'avoir été absorbé en 1870 et qu'il convient de réserver en 1871 à la commission la disponibilité du reliquat dont il s'agit, de nombreux droits à ces secours restant h satisfaire; sur le rapport du ministre des finances, décrète :

Art. 1". Sur le crédit ci-dessus de (rente millions délégué par les ministres de la guerre et de la marine au ministre des finances, président de la commission de répartition des secours aux familles de militaires sous les drapeaux, une somme de onze millions quatre cent mille francs est définitivement annulée au budget de l'exercice 1870des ministères de la guerre et de la marine.

2. Un crédit de onze millions quatre cent mille francs est ouvert, sur l'exercice 1871, aux ministres de la guerre et de la marine, pour secours aux familles de militaires sous les drapeaux, avec délégation au ministre président de la commission de répartition de ces secours. Ce crédit formera le chapitre 3 du budget extraordinaire de 1871 du ministère de la guerre.

3. 11 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de l'exercice 1871.

4. Les ministres de la guerre, de la marine et des finances sont chargés, etc.

P^21 /iifYiBR =- 5 FÉrniEB 1871. — Décret qui sé- ' pare da la présidence du gouvernement le

commandement en cher de l'armée de Paris et supprime le titre et les ronctions de gouverneur de Paris. {XII, B. XLII, n. 283.)

Le gouvernement, etc., décrète :

Le commandement en chef de i'armée de Paris sera désormais séparé de la présidence du gouvernement.

Le titre et les fonctions de gouverneur de Paris sont supprimés.

M. le général de division Vinoy est nommé commandant en chef de l'armée de Paris.

M. le généi'al Trochu conserve la présidence du gouvernement.

26 JiRViBR -B î» FBvniBR 1871. — Décret qui ouvre au ministre de i'inslrucUon publique, sur l'exercice 187*, un crédit pour complément de dépenses dans le service des aérostats. (XII, B. XLII, n. 284.)

DÉr. NAT. — 21, 26, 27 /anvier 1871.

Le gouvernement, etc., décrète :

Art. l•^ Un crédit de vingt-cinq mille francs est ouvert au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1871, pour complément de dépenses dans le service des aérostats.