Le ministre des traTini publics est chargé, etc
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el 11 campigol' du chemin de (it d'Odèau à CHaioDi-lur-Uerne. ()LII, B. LIX, n.tSS.]
Le président du conseil, etc., snr le ripportdn uninhlre des Irivani publiés; TU lesHicrets dés julil tSWS. 31 julHet 1867, 20 avril l'SilS et 1" mai 1869. qui déclarent d'utjliié publiquu l'éiabllssenent des chemins de fer de Poot-del'Arehe k Gisorn, avec embranche ment sur le port de Posps, de Glos-sur-RisIe k Ponl-Audeœer, de GlSors k Vernonnet, deVernonriel k Vernon, d'Evreux ï la limite du départemeoi de la Seine-lntiilenre, préi Honuure, et de la limile du a*pa««metrt rBure-et-Let», ^r»« 8«t»l-
HÉté ViUlf^ltô* «- ASiMBLéa MATmiAliC — dt IViftIAT tSYli
byairdie«ent de Pâey-sur-Ealre k Yernoii^ et aotériseat le département de TEore ^ poorToir k Teiécotion de ces ebemins comme ehemi&s de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865, et allouent audit départé^^ ment â«s subventions sur les fonds du trésoir four la eonstructfon de ces etie* tfilns ; in le décret du 14 juin 1870, alïouairt au département de l'Eure une subvention supplémentaire pour Tei^éeution .du chemin de fer de Yernonnet k Vernon ; vu le décret du 17 avril 1867, approâ^vant le nouveau traité passé entre le pré^ fet et 1 Eore et les sieui^sTenréet AlfreA Férot, pour rexécution du cbemin de fer de Pont-é«'-VArche à Gisors; vu la toi du 18 luilléf 18^, relative k rexécutioù de planeurs cftennins de fer, notamment de celui d'Orléans k GbÀtons- sur-Marne; vu le décret du 16 févrter 1870, approuvant \t procès-terbal de l'adjuditation du cbemin de fer d'Orléans k CÉttofts-suN Marne ; vu les traités passés, les 16 avril et 24 mai 1870^ entre la compagnie concessionnaire du cbemin de fer de Glos* Montfort k Pont-Audemer, la société anonyme des cbemins de fer de Pont-del'Arcbe k Gisors, Evreui k Elbeuf et Acquijgny k Dreux , et la compagnie du cbemin de fer de Gisors k Vernon, d*une part, et la compagnie concessionnaire du cbemin de fer d'Oriéans k Ghâlons-sur- Harae> d'autre part> pour la cession [k celte dernière compagnie des cbemins do fer d'intérêt local ci-dessus mentionnés, ensemble les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires de ces compagnies autorisant lesdites cessions ; vu les df mandes présentées par la compagnie du cbemin de fer d'Orléans k Châlons, les 17 mai et 18 juin 1870, k 1 effet d'obtenir Tbomnlogationdes cessions consenties k son proât par les compagnies concessionnaires des cbemins de f^r d'intérêt local du département de l'Eure et Tautoftsatien de faire rentrer ces dernief s cbemins, au point de vuo de l'exploitation, dans la caté^rie des cbemins de (er d'intérêt général ;vu Its délibératioiw, en date du 25 mai 1870, par lesquelles le conseil général dû département de l'Eure donne son odbéuoB ên% ceasioas fatteé k la eowpflfaié du obeanhr de fer d'Orléans k éhâlotis, soHs la réèerv« de tous les droits résultant pour 1« d^rto- O^ntde la loi du 12 juillet 1865 ; vu la lettre du ministre de rintérjeur du 28 >tjillet 4^870» partant adhésion k la cession des cbemin» de fer d'krtérdi lœaldu ûèp^fmMX de^fRtfre; ftt Ik d«iJérttion
dn conseil d'administration de la eonpàfnie du cbemin de fer d'Orléans k Gbà- Ions du 22 Hécembre 1870, portant que ladite compagnie réitère sa demande tendant k faire rentrer les cbemins de ftr départementaux qui lui ont été cédés, an point de vue de l'exploitatiob, dans U catégorie des èbemins de fer d'intérêt général; vu la loi du 12 juillet 1865, sur l«s cbemins de fer d'intérêt local; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, arrête :
Art. 1". Sont hemelegués les traités passés, les 16 avril et 24 mai 187C», entre la «Ajnpa'^nie concessionnaire du chemin de fer de Glos^Mentfort ï Pont-Au^ demer, la société anonyme des chemina de fef de Pont- de -l'Arche k Gisors, Evreox k Elbeuf et Acquigny k Dreux, et la compagnie du ébemin de fer de Gisors k Vernon, d'une part^ et la compa|C!)ie concessionnaire du chemin de fvr d'Orléans k Ghftlons-snr.Mahie, d'autre part pour la cession k cette derrière compagnie des chemins de fér d'intérêt local ci-dessus mentionnés.
2. Le^ chemins de fer de Olos-Monffort à Pont-Audemer, Pont-de-l'Arebo k Gisors, avec embranchement sur le port de Poses, Gisors k Vernon, Evreux k la limite du département de la Seine-Inférieure j^rës Montaure, et de la limite du département d'Êore-et- Loir, près Salnt- Géorges-$ur-Eure, k Ac^igny, avec embranchement de Pacy-sur-Eure k Vernon, continueront k être régis par la loi du 12 juillet 1865, sur leschemins de fer dlntérêt local. Ils feront retour an ddpartement k Texpiration de la eoncessîon.
3. Lés traitée pensés pour la eession des chemins de fer d'intérêt local du département dé t'Eurè ne «(n'ont paisibles que dd droit flxé d'uïi frafnc.
