Le conseil général fait son règlement intérieur

27. Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

28. Les séances des conseils généraux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres, du président on du préfet, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comMé secret (4).