KÉPUB. FRANÇAISE. ^ASSEMBLÉE NATIONALE. -* 10 AOUT

blic, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations et sur les validations d'élections ont toujours lieu an scrutin secret.

Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit an procès-verbal.

31 . Les conseils généraux devront établir jour par jour un compte-rendu sommaire et officiel de leurs séances, qui

sera tenu à la disposition de tous les journaux du département, dans les quarante-huit heures qui suivront la séance.

Les journaux ne pourront apprécier une discussion du conseil général sans reproduire en même temps la portion du compte-rendu afférente à cette discussion.

Toute contravention à cette disposition sera punie d*uUe amende de cinquante à cinq cents francs (1).