Le ministre des finances est chargé, etc

27 JiHViBR == 4 PBVRTEB 1871. — Décret qui autorise un virement de crédit au luidget du ministère des finances, exercice 1870. (XII, B. XLII, n. 286)

Le gouvernement, etc., sur le rapport du ministre des finances, vu la loi du 8 mai 1869, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1870; vu le décret du 16 octobre 1869, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; vu le décret du gouvernement de la défense nationale, en date du 19 décembre 1870, reportant au budget ordinaire du même exercice (chapitres 3 et 38) une portion de la souscription publique ouverte en exécution de la loi du 12 août et du décret du 19 août 1870; vu le décret du 10 novembre 1856, concernant les virements de crédits; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861 ; vu l'art. 55 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, décrète :

Art. 1". Le crédit ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1870 par la loi du 8 mai 1869 et le décret de répartition du 16 octobre 1869, sur le chapitre 3 {Rentes trois pour cent), est réduit d'une somme de cent cinquante mille francs.