Le ministre des finances est chargé, etc

27 a 28 jiHTiiR 1871. — Décrel qui autorise la TlIIe de Paris à prélever une nouvelle somme de 3 millions pour Taire Tace aux dépenses occssionnées par la guerre. (XII, B.

XUI, n. 287.)

Le gouvernement, etc., décrète :

La ville de Paris est autorisée à prélever une nouvelle somme de trois millions sur celle de quatre-vingt-trois millions que l'art. 3 de la loi du 23 juillet 1870 Ta autorisée k se procurer au moyen de rémission de bons sur la caisse municipale, pour l'exécution de travaux neufs, et \ employer ladite somme de trois millions aux dépenses de toute nature faites ou k faire par suite de la guerre, consistant, soit en travaux, soit en secours.

27 n— 28 JAifViBR 1871. — Décret relatif à une nouTelle prorogation de délais accordée aux effeis de commerce (1). (Xll, B. XLII, n. 288.)

Le gouvernement, etc., vu la loi du 13 août, les décrets des 10 septembre, Il octobre, iO novembre, 12 décembre 1870 et 12 janvier 1871, relatifs aux effets de commerce; considérant que, dans les circonstances actuelles, il importe de suspendre provisoirement toutes poursuites, en matière commerciale, décrète :

Art. 1". La prorogation de délais accordée par le paragraphe 2 du décret du 12 janvier 1871 aux effets souscrits postérieurement à la loi du 13 août 1>$70 et aux décrets de prorogation qui Tout suivie est étendue jusques et y compris le 13 février prochain.