Le mintefre do rintérionr est chargé, etc

31 ÀOUT<*»2S sirTiMSRB 1871. — Arrêté qui atfloritè la per6éptidti, en 18^1, d'une contribution spèeiate p^ur Iw dèptUÈes ée la ebaiabre da ooa«Mt«e 4* IHjo4i. (Xé1I< B.

LXUI, n. 496.)

Le président du conseil, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu l'art. 11 de là loi de finances du 23 juillet 1820 ; vu Tart. 4 de H loi du 14 juillet 1838, les lois des 23 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et 2 août 1868, arrête :

Art. !•'. Une contribution spéciale de la somme de deux mille quatre cent quinze francs, nécessaire au paiement des dépenses de la chambre de commerce de Dijon, suivant le budget apprenvé, sur la proposition de ladite chambre, par le ministre de l'agriculture et du commerce, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois ceatimes aussi par franc pour subvenir aux frai» de perception, sera répartie, en 1871, sur les pa* tentés du département de la Gôte-d'Or compris dans la circonscription de la chambre de Dijon et désignés par l'art. 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois des 18 mai 1850, 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et2aoûtl868.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur le mandat du préfet de la Gôte-d'Or, k la disposition de la Chambre de commerce de Dijon, qui rendra compte de son emploi au ministre de l'agriculture et du commerce.

3. Les ministres de Tagriculture et du commerce, et des finances sont chargés, etc.

4 »> 16 81PTBVBRB 1871.-^ Lot portanl augmentation des Impôts concernant les contributions indirectes (S). (XII, B. LXIV, n. 497.)

Art. !«'. Le prix des tabacs dits de cantine^ dont la vente a été autorisée par la loi du 28 avril 1816, ne pourra pis excéder deux francs cinquante centimes,

(1) Proposition de M. de Ravlnel le 3 août (J. O . du 3). Rapport de M. Cézanne (J. 0. du 28 août, no 827). Discussion et adoption les 7 et 8 septembre (J. 0. des 8 et 9).

L'Assemblée, après avoir repoussé plusfeurs amendements, a adopté le projet, à la majorité de 432 voix conlre 190. (Voy. la résolution du 10 mars 1871, suprà^ page 56).

(2) Proposition le *2 juin (J. 0. des 28, 29,

30 juin et 1« juillet, n» 314). Rapport de M. Rocher le 27 juin (J. 0. da 19 août. n« 428). Rapport sapplémentalre te 22 août (I. O.

du 19 septembre, n» 533). Discussion les 2 et 4 septembre (J. 0. des 3 et 5). Adoption le 4 septembre (J. 0. du 5).

Les articles dont cette loi est composée faisaient partie d'un projet qol renfermait lesdispositions de la loi du l«r ieptenhre. Il est donc