RÉF. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉ! NATIONALE. — 4 SEPTEMBRE

quatre francs et six francs chez les débitants, solvant les zones ainqaelles il« appartiendront.

Un règlement d'administration pnblU que déterminera retendue et la délimitation des nouvelles zones (1).

2. La régie est autorisée à fabriquer de nouvelles qualités de tabacs supérieurs à priser, à fumer et k mâcher, dont les prix seront fixés conformément k Tart. 177 de la loi du 28 avril 1816 (2).

3. Il sera perçu par la régie des contributions indirectes, sur les allumettes chimiques fabriquées en France ou importées, quelles qu'en soient la forme et la dimension, un droit fixé comme suit, décimes compris :

certain que ce sont les mdmet considérationg qui ont déterminé le gourernement à propoaer, et l 'Assemblée à adepter les deox loi«. (Voy. suprà, p. 313^ las noies sur la lui du ifr geptembre.)

(1, 3) U loi du 38 arril 1816, dans les art. 173 el saiT., prescritait la fabrication d'une espèce de tabac dit de cantine. D'ailleurs la France était divisée en cinq zones dans lesquelles les prix étalent différents, c selon, dit le rapporteur de la commission, 1# plus ou moins de proximité de la frontière, le plus ou moins d'arantages qu'offrait h la «oncurrenee des tabacs belges et allemands la valeur des nôtres, le plus ou moins de secours que la douane trouvait dans les défenses natqrelles du territoire, pour s'opposer à l'invasion de la contrebande. >

Les prix ont été élevés ou abaissés à différentes époques et selon les circonstances.

Le projet du gouvernement, d»ns la vue d'aecroltre les revenus du Trésor, augmentait les prix. Maie 11 allait bien plus loin; il supprimait abaolument les xones et la fabrication du tabac de cantine.

La commission a pensé que cette mesure rendrait la fraude beaucoup plus redoutable en lui offrant de plus grands avantages; qu'elle avait le grave inconvénient de priver les habilants de quatre ou cinq départements < non pas d'uB privilège, dit le rapport, mais d'un usage séculaire qui peut-être, h l'origine, avait le caractère d'un droit, et qu'en tout cas l'intérétde l'administration elle-même, plutèlqne sa tolérance, a consacré en le respectant jusqu'à présent, f

En conséquence, la commission a proposé la rédaction actuelle, qui maintient le système des zones, en les réduisant de cinq à trois; qui conserva dapg la première, la plus voisine de la frontière, le tabac de cantine avec le prix qui a paru nécessaire pour empècber l'entrée en fraude dj^s produits étrangers, et qui enfin porte ce prix, dans les deux autres zones, à 4 fr. et à Cfr-

M. Silva a proposé un amendement ainsi conçu : c Toutefois, en ce qui concerne la partie du département de la Haute-Savoie située en dehors de la ligne des douanes déterminée par le décret impérial des 13-18 Juin 1900, sont réfenrés et mftlntenat les droit! et

ÀlkaiMttes eu boiê.

Bottes ou paquets de cinquante allumettes et au-dessous^ un centime cinq milliîimes. (Par boite ou paquet.)

Boites ou paquets de cinquante et une à cent allumettes, trois centimes. (Par boite ou paquet.)

Boites ou paquets renfermant plus de cent allumettes, trois centimes, (Par centaine ou fraction de centaine.)

Allumettes en cire, en amadou, en papier ^ en tissu, et toutes autres que les allu^ mettes en bois.

Bottes ou paquets de cinquante alln-

francbises des zones tels qu'ils résultent du vote d'annexion à la France. >

M. le rapporteur a interrompu M. Silva qui développait sa proposition, en lui disant :

f Nous sommes d'accord. Quand nous avons parlé de zones, nous avons nécessairement entendu les zones futures qui seront ultérieurement déterminées par un règlement d'administration publique, et il va sans dire que, lorsqu'il sera précédé & la délimitation de ces zones, les droits résultant des traités diplomatiques serontscrupuleusement respectés. 11 n'est entré dans l'esprit de personne qu'on pût y porter atteinte. •

M. Silva a fait remarquer qu'il ne saurait être question de traité diplomatique; que c'était an traité de famille qui était intervenu entre la France et la Savoie.

M. te miniêtre des financée a dit qu'il confirmait la déclaration de M. le rapporteur, en ajoutant que, si la commission charge le gonvernement de déterminer les nouvelles zones, cela ne porte aucune atteinte aux conventions internationales qui garantissent parfaitement les intérêts que défendait rtaonorable M. Silva.

Celui-ci a retiré son amendement, en présence des déclarations de la commission et de gouvernement: « Sauf & déterminer» a-t-il dit, s'il y a Iteu, le cas échéant, en quoi consistent spécialement les droits et les franchises de la zone qui nous a été octroyée par le traité d'annexion. >

Si je ne me trompe, on a, dans la discussion de cet amendement, un peu confondu deux choses distinctes ; les zones établies par la législation spéciale sur les tabacs et la zone des douanes établie par le décret du 13 juin 1860. Les dispositions de ce décret, conséquences du traité d'annexion, ne pourront être modifiées par le règlement d'administration publique qui détermine les zones relatives aux prix de vente des tabacs.

M. Lucien Brun a réclamé pour le pays de Gex, comme on l'avait fait pour la Savoie, le bénéfice des traités.

M. le ministre de» finances a répondu c qu'il né lui appartenait pas de changer les bases sur lesquelles la perception des droits sur les tabacs a lieu dans le pays de Gex et dans les pays qui sont dans des conditions exceptionnelles prévues par les traités internationaux. >