ANNEXE
Tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de 350 millions.
loDetteeDverslabanque,210,000,000f.; 2* bons remboarsables de la caisse des travaux, 34,888,000 fr.; 3» bons remboursables de la Clisse de la boulangerie , 18,000^000 fr. ; 40 bons remboursables de la caisse municipale, 63,000,000 fr.; 5" dépenses urgentes extraordinaires , 19,318,730 fr.; 6« frais de l'emprunt
9 i— 15 BBPTBMBHS 1871. — Lot relative tux concordats amiables (1). (XII, B. LXIY, n.500.)
Article unique. Les effets de la loi du "21 uvril 1871 seront applicables aux suspensions de paiement qui se produiront ilu 30 septembre au 31 décembre 1871.
9 >-i 14 gBPTKMDBB 1871. — Loi qui carre, pour les trois derniers trimestres de Pannèe 1871, un crédit appllcabla aux musées nationaux, aux bibllotliéques des palais, au palais du Luxembourg et aux manuractures de Sèvres, des Gobellns et de Beauvais. ( XII , B.
LXIV, n. 501.)
Art. 1". Il est ouvert au ministère de rinstruction publique et des cultes, pour le service des musées nationaux, des bibliothèques des palais, du palais du Luxembourg et des manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais, pour les trois derniers trimestres de l'année 1871 , un crédit de neuf cent quatre-vingtun mille neuf cent soixante-cinq francs, composé : 1<* de la somme de cinq cent dix -huit mille sept cents francs demandée pour le même objet par le projette budget rectifié ; 2* de la somme de quatre cent soixante-trois mille deux cent soixantecinq francs demandée par le projet de loi du 19 juillet.
2. Il sera pourvu k cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de Texercice 1871.
d'alimentation des troupes allemandes d'oeeupation, etc. (XII, B. LXIV, n. 50t.)
Art. 1«', Un crédit de cent cinquantetrois millions cent vingt-cinq mille francs est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1871, pour assurer jusqu'à la fin de Tannée courante l'exécution des conventions pour l'entretien et l'alimentation des troupes allemandes d'occupation.
Le ministre des finances est autorisé k mettre, au commencement de chaque mois, à la disposition de son collègue, le ministre de la guerre, la somme correspondant, d'après la convention, à l'effectif entretenu des troupes allemandes.
2. Un autre crédit de six millions quatre cent quatre mille cinq cent soixante francs trente-huit centimes est ouvert au ministre de la guerre sur l'exercice 1871, savoir :
Six millions quatre-vingt-neuf mille trois cent quatre-vingt-douze francs cinquante-neuf centimes pour règlement des contributions dues aux Allemands en exécution de la convention du 16 mars dernier ;
Trois cent quinze mille cent soixantehuit francs soixante-dix-neuf centimes pour indemnité, par suite de l'enlèvement d'un convoi dans les environs d'Epernay.
5. Il sera pourvu auxdites dépenses au moyen des ressources extraordinaires qui sont demandées à l'Assemblée nationale dans le budget rectificatif des recettes de l'exercice 1871.
9 sM 15 SBFmoHB 1871. — Loi qui ouvre, sur Pexercice 1871 , des crédits pour les frais
11 >-i 16 SRPTBMBHB 1871. — Lol quI abroge 1rs décrets des 92 octobre, 3, 93 et 35 novembre 1870, sur la garde nationale mobilisée (3).
(XII, B. LXIV, n. 503.)
Art. 1«'. Les décrets des 22 octobre, 3, 22 et 25 novembre 1870, sur la garde nationale mobilisée, sont et demeurent abrogés.
Toutesles dépenses imposées aux départements et aux communes ponr la garde nationale mobilisée seront supportées par l'Etat (3).
