Le ministre des travaux publics est chargé, etc
363 RÉPOB. nUNÇAlSl. -* AMEHtLii IUTI01IAI.E. -«- 30 AOOT, 13 SirTEMBRl 1871.
M AOot M le ocTMftB 1871. — Atirètè qui déclare «Piitilità publique rèUblifsement do chemin de fer de Libourne à la ligne de Saillies à Goulrai. (XII, B. LXVI» n. 547.)
Le présidenl du conseil, etc., sar le rapport du ministre des travaux publics ; TU la loi et le décret du 18 juillet 1868, approuvant la convention passée, à la même date, avec la compagnie des chemins de fer des Gbarentes ; vu ladite convention, et notamment les art. 3 et 4 de cette convention, ainsi conçus : € Art. 3.
Le ministre de Tagriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage à concéder }k la compagnie des chemins de fer des Cbarentes, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après Taccomplissèment des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, le chemin de fer de Libourne à la ligne de Saintes k Cou-
tras, près Marcenais
La compagnie s'engage à exécuter ledit chemin dans un délai de huit ans, k dater du 1" janvier qui suivra la concession définitive. Art. 4. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics s'engage , au nom de l'Ëtat, k payer k la compagnie, k titre
de subvention pour l'exécution
du chemin de fer de Libourne k la ligne de Saintes k Centras , près Marcenais, la somme de un million cent mille
francs
Les subventions ci-dessus déterminées seront payées dans les formes et suivant les conditions énoncées k l'art. 2 ci-dessus, k partir du 15 janvier de la se-, conde année qui suivra la concession
définitive. ;»
u Tavant-projet présenté par la compagnie des Gbarentes pour rétablissement du chemin de fer de Libourne k Marcenais, embranchement de moins de vingt kilomètres de longueur; vu le dossier de Tenquôte d'utilité publique k laquelle cet avant-projet a été soumis dans le département (le 1» Gironde, et noianuneiit le procès verbal de la commission d'enquêle, CI) date du 1" féviier 1870; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 13 juillet 1871 ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publi'iue, et la loi du 27 juillet 1870, sur l'autorisation des grands travaux publics; la eommissiun provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue , arrête:
Art. i". Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Libourne a la ligne de Saintes k Centras, près Marcenais. En conséquence, la con-
cession duûli chemin, accordée k titre éventael k ta eoibpagiiie des Ghat^ntes par la eonventfon sdsmentibnnêé du 18 juillet 1868, est rendue définitive.
3. La subvention de an million cent mille francs alDouée pour l'exécution dôdlt chemin, par la loi ftusvisée ds 18 Juillet 1868, sera payable dans la forme et suivant les conditions énoncées k l'art. 2 de la convention de même date.
