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mission dans lesti^rritoireâ reités frainçafs éê l'anci' n dépatement du Haut-Rliio. (XII B. LXVI, n. 553.) ^ *

Le piéslilenl de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu le décret, en date de ce jour, qui fixe au 8 octobre les élections pour le renoiiVenement intégral des tîonseils généraux et des conseils d'arrondissement ; considérant qu'en attendant que rÀEsemblée nationale ait stattté sur l'organisation admi* nistratife des territoires restant de l'ancien département du Haot-Hhin, il y a liea de prendre les mesures provisoires nécessaires pour assurer la marche des services public», décrète •

Art. 1". Les altributians conférée* t'ût les lois en vigueur aux. consellH généraux et aux conseils d'arroudissemeni feront provisotrement exercées, dans les territoires restés français de l'ancien départe*, ment du Haut- Rhin, par une commission de cinq membres, nommés par les électeurs municipaux dans les conditions tracées par la loi organique du 10 août 1871, sur les conseils généraux.

2< Les élecjleurs de chacun des cantoris de Belfort> Délie et Oiromagoy éliront un commissaire. Les électeurs des. communes restant de l'ancien cfaaton de Fontaine éliront un commissaire. Les électeurs des .communes restant de l'ancien canton de Massevaux éliront an commissaire. Le recensement général des voles sera fait par le bureaa électoral de Rougemont. Les électeurs des communes restant de l'ancien canton de Dannemarie concourront k l'élection du commissaire du canton de Délie.