Sur les crédits ouverts aux ministres

par des décrets spéciaux postérieurement au vote du budget ordinaire primitif de 1871, une somme de cinq mille huit cents francs soixante centimes est définitivement annulée au budget du ministère de la justice (chapitre 19 : Bulletin des lois de ta délégation),

§ 2. Impôts autorisés,

5. Il est établi un droit de fabrication sur Vhuile de schiste.

Ce droit, dont la perception s^etfectuera Il renlèvement, est fixé ainsi qu'il suit, décimes non compris :

Huile à rétat brut, en principal, les cent kilogrammAs, cinq francs.

Huile épurée, en principal, les cent kilogrammes, huit francs.

Essence, en principal, les cent kilogrammes, dix francs.

Les dispositions de l'art. 5 de la loi du 4 septembre 1871 sont applicables aux fahricanls de schiste (1).

(5. L'art; 2 de la loi du 8 juillet 1871 est modifié ainsi qu'il suit :

Les sucres extraits par les procédés ba« rytiques et autres, des mélasses épuisées libérées d*imp6ts, sont assujetties à un droit de quinze francs les cent kllogram^ mes, décimes compris (2).

7. La loi du 2 juillet 1862 sur l'impôt des chevaux et des voitures est remise en vigueur k dater du 1*' janvier 1872 (3).

n'aient pas recours à un expédient tl simple el si peu ouûteux; d'autres trouvent dans les Impôts somptuaires la solution de toutes les difficuliés et une sunrue Inépuisable de reTenu» VOBS nous permettrez, messieurs, de ne pas nous étendre sur ce sujet. Il y a certainement des hommes sérieux qui nous ont adressé des trayaux sérieux; mais rien de saillant' et de neuf n*a' frappé nos yeux, et tous les pntjets dignes d'études rentrent dans le cas des propositions qui nous ont été faites par des membres de l'Assemblée nationale. >

Ce passage du rapport doit faire pressentir que la lui n'inaugure pas de grandes modifications dans la législation financière. Comme touies les lois précédentes relatives au budget rectificatif, elle fait d'abord les changements nécessaires dans les crédils primttitemeut alloués; elle crée quelques Impôts nouveaux, en rétablit qui avaient disparu, ajoute aux taxes existantes des taxes nouvelles et abroge certainet> dispositions des lois antérieures, même avec effet rétroactif, sans égard pour des droits très-formellement acquis (voy. art. 25).

La commission avait cru devoir adopter eertainés mesures qui étaient des innovations importantes; mais elle y a renoncé, et la loi se borne aux dispositions que j'ai indiqué''S.

(1) l/ari. n de la loi dû 8 Juillet iSti (voy. Muprà, page 135) assimile, pour les droits d'ira« portallon^ l'huile de fcbiste II lliaila 4è pi*

trole; la loi actuelle établit on drott de fabrication sur l'huile de schiste. Le gouvernement avait proposé de fixer ia taxe ft 10 fr. pour rhuile brute, àl6fr.pourl'hulleépurée,k20 fr. pour l'essence, par 100 kilogrammes. La com»

mission a pensé que ces diolts devaient être réduits à 5 fr., 8 fr. et 10 fr. « Le principal but de la taxation, a dit M. le rapporteur^ est de ne pas nuire à l'importation du pétrole.

Gela nuirait, a-t-ll ajouté, d'abord au commerce, et, partant, aux intérêts du trésor. >

(3) La modification de la loi du 8juitlet 1971 consiste dans l'addition des mots et antres qui, comme l'a expliqué M. le rapporteur, indiquent que la disposition de la loi du 8 juillet est étendue aux sucres provenan des mélasses épuisées par d'adtres piocédés que le baryte (voy. êupràt p. 134).

(3) Voy. an. 4 et suivants de la loi du 3 juillet 186S, et les notes, tome 62, pages 180 et snlr. En 1864, cet impôt a donné lieu à de vives discussions dans la commission du budget, dit le rapport sur la loi du 8 Juin 1864, et II n*a été maintenu que sur l'engagement pris par M. le ministre d'Etat d'étudier la question et de soomettre le résultat de l'examen au Corps législatif dans là prochaine ses^o'n (voy. tome 64, notes, pages 258 et suiv.). En 1865, le gouvernement a piésenté un projt't qui ne supprimait pas t'iinpOt, qui le modifiait seulement. Le Corps lé^iiîàtif m rejet4ee nouveau systém*

iM lli#Ui. fUII^St. "-> AftSiaMiB HàTIOHAUS» — 16 8KPTI1IB1UK 1871.

8. A dater da i*^ octobre i87t, lesbil^ lards pubtl(^ et i^rit^s seront soutnis aox taxes suiVantèë :

Paris, 60 ft,\ vflles au-dessus de ein* qoapte tnilie âlties, 80 ff.; tilles de dix mille âmés à oiHqMiite lAille âmes, 15 fr.; ailleurs, 6 fr.

9. A dater de la même époque (!<' octobre 1871), les abonnés des cercles^ sociétés et lieux de réunions oii se paient des cotisations, supporteront une taxe de Tingt pourcent desdites cotisations payées par les membres ou associés. Cette taxe sera acquittée par les gérants, secrétaires •Q trésoriers.

Ne sont pas assujetties k la taxe les sociétés de bienfaisance et de secours mutuels, ainsi que celles exclusivement scien^ tiflques, littéraires, agricoles, musicales dont les réunions ne sont pas quotidiennes (1).

. iO. Les taxes établies par les art. 8 et 9 de la présente loi seront doublées pour les contribuables qui auront fait des déclarations inexactes ou qui n'auront pas fait leur déclaration dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi , et » k l'avenir, avant le 31 janvier de cbaque année.

LorsquMl n*y aura pas lieu k perception poiivelle ou àcbangemeot dans la perception ^ntérijBure^ la déclaration ne sera pas exigée et la taxe continuera k être perçue sur ie pied de l'année précédente.

Les demandes en décharge devront, k peine de nullité, être f^rliies avant le M janvier de cbaque année (2).

Il» A partir du 15 octobre 1871, les droits de vingt centimes pour cent francs de la valeur négociée, sor les titres nomK natifs, tet de douze centimes sur les titrée au pprieu^ ifttàblls paf Taft. 6 de la loi du 23 juin 1857, sont respectivement élevés k cinquante centimes et quinze centimes.

Ces droits sefont applicables I la trans* mission des obligation^ de« départements.

Ses conimunes , des établissements puiios et de la société du Crédit foncier.

-13 • A dater do 15 octobre 1871, il sera perçu «Il profit du trésor public une taxe additionnelle de éi% {K>iir cent dn prix actuel :

!• Sur le prix ^es places des voyageurs transportés par cbemins de fer, par voitures publiques, par bateaux k vapeur ' et autres consacrés au public;

2* Sur le prix des tran^rts de bagages et messageries k grande vitesse par les mêmes voies.

Dans l'application de la taxe, il ne sera pas tenu compte de tout prix ou fraction de prix sur lesquels la taxe serait inférieure a cinq centimes.

§ 3. . Êmluation des voies et moyens , et résultat général du budget ordinaire,

13. L'évaluation des voies et moyens applicables a» dépenses du budget ordinsdre de Teteroice 1871, fixée par la loi de finances du 27 juillet 1870 k un milliard buit cent cinquante-trois millions cinq cent quaraùtè- quatre mille cinq cent vingt^aept franc», dont soixante-dix millions six cent trente mille francs provenant de l'ancien budget de Tamortissemeàt (voir ci -après Tart. 22), est réduite d*une somme de trois cent trente-sept millions huit eent cinquante mille fraiiGs> conformément k l'état C ci-annexè, aog->metitée d*nne somme de trois cent quarante-quatre millions cinq cents auatreyingt-six mille neuf cent vingt-cinq francs, conformément k Tétat t) ci-annexé, et fixée définitivement k la somme de un milliard buit cent soixante-sept millions deux cent <]uatre-vingt^un miHe quatre cent cinquante-deux francs.

14. D'après les fixations établies cidessué et celles qui résultent de diffê.

rerites lois relatives k l'exercice 1871, le résultat général du budget ordinaire de cet exercice se résume ainsi qu'il suit : -

Voies et moyens fixés par le budget primitif (y compris les recette» provenant de l'ancien budget de ramonissement), i,860,&4i,527 fr.

»i* ii>

■rfh*.^ali**lirf.

M«M<kMMa

•t iMmpOtt ètè»appriœé(r. tomeÔS, pttes359 el suif.).

(1) l/artide a èt6 modifié sur U proposition d« M. D9oarre\ qui t dçmand* qu'on tJouUt le vot « qaotidifnnet. • Il rédigeait ai nti ie premier paragrapbe : « A dater de la mèine époque, les abnnpëi des cercles, iociétës» tieux de rèuoiniis prirées quotidiennes, etc., etc. • l|. to rap§orte»r a déclaré que If commisfion adop* tait la pensée de ramenJenient. « L*bonorable 11. Ûuearre» •>t*'i1 dit, eous a expliqué quM a ^onr bui d'pxcepier de l'article en. discussion les sociéiéf littérairei, kniuiictlef,agriGoles^etG.

qui ne, sont pas qubildlennes et ne constitaent pas des cercles. La commission a adopté une antre rédaction qui lui a i^aru préférable et plas claire; elle a supprimé les diots < réonlons pritéet, > parce que les cercles qo*il •*agit d'atteindire ne sont pas des réonions publiques. Noua proposons la rédaction saivante. > ,

Les sociétés de bienfaisance et de secoars mutuels ont éti également comprisea dans l*elception, sûr l'obsertationde M. de Glercq.

(3) Cet article a été ajouté coouùe sàlketlOB des deux artleUi précédents.

■il^BLI^Di ïfiANSilSt. — ISSfeMliÊ IfAtltfllALl. ^ 16 SEMIMBIlt tS7l. W1

^odlfl extraordinaire, des crédits nntlitt t la

34J,SS6 somme de deux ceilt treDie-ceur Inillionri

Rtsullai quarante - cinq mille deux cent trois

TOies et ttinei.

Grédil Ces ctidlts ibilt Hpahls, |i*f «ilnis-

(ï eompi tires el par chlpitré^ confUrmétteDl t

ier«es ei l'iUl G ci-anoexi.

tenaire* 18. Sur les crédits odwfls âuj mlnis-

de ram très par la loi frécllAd ii 37 juillet 1870,

],683,SSi une Gonlmé de qudrante-ciliq millions

Snppl qu3lre-Tingt-qu;(iorïe mille qatrante^

la prèse cinq francs «il HéBnIlirenieni intiolée »u

lois spéc bdtlget exiraorâiiiaire de l'exérciee 1871.

3,103,6! Ces aanuiationË sdnt rép3rli«s, pfar ml-

Crëdil nislèreseï pir chaCiitres, cuDfUrmtmeill i

aôf le l'iiat H ct-annexè.

sdr les 19. Sur lès crédits ùinerts an* minls-

Tolal. i tïes par dES décrets épéciauï, poatèfieu-

crWlls t renient au vote du budget esiraordlnalre

daut de primiiirje 1871, une somme de dh-sept

1SS,934,W3 ir. millloDs deux cent soixante-quinze mille

. . Trancs est déSoitivement annulée au bud-

get eîtraufflinalrê de l'exerdlcè 1871.

Ces annulations soûl réparties, par ministères et par chapitres, contormèmenl S l'étal [ ci-anaexé.

30. Les ressources alfettées par l'arl.33 de la loi du 27 Juillet 1870 an budget extraordinaire de l'eitercice 1871 sont réduites d'une soinme de dix huit millions buit eent seize mille six cent soiXantesiX francs, conformément i l'élat J ci-an< nexë; augmentées d'nné somme de Ud milliard deux cent soixante-dix-sept millions sept cent cinquante^qdalre mille trois cent soixante-quinze tr^bcs, coiiformémeot i l'état K ci-aonexé, et fixées défiQiijvemeui â la somme de un milliard deux cent cinquante-huit millions neuf cent trenlË-sept mille sept cent neuf rrancs.

U ministre des finances est autorisé il percevoir les Sommes reslani k recouvrer sur les contingents dtpariemeDiivx dans les dépenses dei gardes nailouales mobilisées (Ij.

13. Les crédits ouverts au budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1871, par la loi du 37 juillet lt)70. sont réduits d'une somme de sept millions six cent vingt-quatre mille six cent soixante-six francs.

Ces réductions sont réparties, par miuislëres el par ebapities, conformément à l'état E ci-aanexé.

16. Les Taies et moyeus affectés aux dépenses départementales el spéciales de l'Mercico 1871, par la loi précitée du 27 juillet 1870, sont réduits d'une Homme éfale de sept niillions six cent vingtquatre mille six cent Saixjnte-sii frflues, eoDferménieat k l'état F ei-ai.nexf,

TiT» m. BGpan EiTB*onDiK*iiiE.

17. Il est alléué, sur rpxifrctce 1871, ao-delï des crédits nnteris par la loi de ■nances du 27 juillet 1870. [lour le budget

lkS|l(|^MAliTk IS7l)(IVré,"f((*IM4

268 RiVUBL. FRANÇAIS*. — ASSEMBItÉE NATIOMALI. — 16 SEPTEMBRE 1871.

21. Diaprés les fixations établies cidessus et celles qui résultent de différeûtes lois relatives la Texercice 1871^ le résultat général du budget extraordinaire de cet ej^erc ce se résume ainsi qu'il suit :

Voies et moyens fixes par le budget primitif, 20,416,666 fr.; modifications cidessus : en plus , 1>277,754,375 fr. ; en moins , 18,816,666 fr. Reste , 1,238,937,709 fr. Total des voies et moyens, 1,279,354,375 fr.

Crédits ouverts par le budget primitif, y co npris les crédits pour garanties d'intérêts aux compagnies de cbemius de fer, provenant de l'ancien budget de l'amortissement (voir art. 23), 169,597.680 fr.

Suppléments de crédits accordés : par la présente loi, 239.045,203 fr.; par des lois spéciales, 832,202,911 fr. 38 c. Total, 1,240,845,794 fr. 38 c.

Crédits annulés par la présente loi :

sur le budget primitif, 45,094,045 fr.; sur des lois spéciales, 17,275,000 fr. Total , 62,359,045 fr. Reste pour crédits ouverts, 1,178,476,749 fr. 38 c. Excédant de recette du budget extraordinaire, 100,877,625 fr. 62 c.

Report de l'excédant de recette du budget extraordinaire, 100,877,625 fr. 62 c:

report de l'excédant de dépende du budget ordinaire, 155,934,502 fr. Excédant ânul de dépense du budget raclitié de 1871, 5^,056,876 fr. 38 c.

titre iv. budget spécial pe la caisse d'amortissement.

22. La loi du 11 juillet 1866 sur Tamortissement est abrogée.

Les dépenses mises à la charge du budget de l'amortissement par ladite lof et par la loi de fiuances du 27 juillet 1870, sur le budget de 1871, sont transportées

au budget ordinaire du ministère des finlances et au budget extraordinaire du ministère des travaux publics, conformément à l'état L ci-joint. .

Les ressources attribuées au budget spécial de l'amortissement pour Texercice 1871sontégalementtransportées au budget général de l'Etat, conformément à l'Etat M ci-annexé (1).

TITRE V. SfiRTKES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET.

23. Les recettes et les dépenses accordées au budget spécial de la Légion d'honneur pour l'exercice 1871, par la loi de finances du 27 juillet 1870, sont augmentées d'une somme de deux millions cent soixante-douze mille quatre-vingtdix francs.

24. Les recettes et les dépenses accordées au budget spécial de rimpriroerie nationale pour l'exercice 1871, par la loi de finances précitée, sont réduites d'une somme de treize mille francs.