TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

25. La loi du 17 juillet 1856, relative aux pensions des grands fonctionnaires, est abrogée.

Les pensions accordées en exécution de la loi du 17 juillet 1856 seront révisées dans le délai de six mois.

Seront révoquées et, comme nulles, rayées du grand- livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront pas été accordées à la distinction des services et à l'insQffisance de la fortune, ainsi que le veut cette même loi. Les titulaires des pensions annulées ne seront pas soumis à la restitution des arrérages (2).