Lç budget est voté par chapitres

Aucun ▼rreiiieiit de crédits ne peut avoir lieu d'un cb:ip:tre à un autre (à).

§4 • M^ suppléqi^nts de. crédits nécçs^

Mires ponr sabyeair % Tinsnffts^pcç dû-^ ment justifiée des fonds^affectés k un ser* Tîee porié »u budget ne pourront é^re accordés que par une loi, sauf le cas de prorogiftion de TAssemblée nationale. I4 même disposition est applicable aux cré^ dits extraordinaires. Ces derniers ne peuvent être demandés que pour des services qui ne pouvaient paâétre jfr^vus et réglés par le budget (3)t

32. Dans le cas de prorogatioq de TÂssemblf^e nationale , l^s crédits sup^piéc^ntaires et extraordinaires ne pourront être ouverts que par des décrets ren*lMS ^0 conseil d'état, après avoir été délibérés et approuvés ^a, popseil des mi*

Gi's décre(s devront être soumis k la sanclliUi de l'^sh^mbli^ nationale d»ns l^ preuii^rA quin^at^ ik U plus procbiiUié réunion.

33. Pourront seuls donner ouverture k des trédits supplémentaires pour i372 les service^ dont la nomenclature »uit \b) ;

{%) |.Vt. 46 4« U l«>i dp % juMIti l»63 (roy. loae ^i, pa^e 300) auiuruie le» reniploif «q rentes 30/0; )e pryjet perrueiiaitde les f^ire eq rentesi$0/Q. ^ur U propusitiun d« M. Boférian, l'autgriS4tion t *iç kccurdee pour loi renier françaises de toute nature, ce qui comprend, fioqiiB^ l'A (fit U. If rapporteur^ les r^qtes 3 0/p, S O/Ô, 4 0/0 et 4 1/| 0/0.

\% S; 4, 5) H. to rapport$mr a rappelé, ea.

parUnl 4a oea artiaiea, las dupositioM 4u «Ar naius««oa8ulla du 81 dàeembra 1861 e« cellaa do séaatas-eoBSulia 4u 8 sapleoiDra ISftO.

Le sénatos^consulte de 1861 prescritait ta Tote du budget par seeilèns, autorisait les tI^ rements d'un chapitre à un autre par décret Impérial et ne permettait l'ouvertnre de erédili supplémentaires ou estraordiiiaires quVn rertii d*une loi (toy. tome 61, page 553 et suir.). Le fénatus-consolte da 1960, art. 9, a prescrit ta Toie dii budget par chapitres (vej. tome 68, p. 385)^ en laissait subsister la faculté de ▼!•« remeht.'

. Oq lit dap9 le rapport (^ue, « sous le régime impérial» C9 n'était pas seulement sur TezcédaiU 4#s chapitre?» c'est-à-dire sur lea sommes BQi|Déçes^|lirÇ8,('étai(»ur Iç dispoQible,c'est-àdir«avrl.^|iQmjqpesoopeDcoreemployèefy(iv*oq q^l^â^ <froi( da faire porter les tiremepts^ de 4Pr.ta Hnk cef laoïmas devenant pl^s tard Qéçii^f ir^s i^uf, serriçei au^quelf elles avaien^^ ^'éb^ftfj, ét^ a^ectées. Il fallait les restituer au chapitre auquel allas avaleot été distraie

1^ réglé relatiTe aux virements n'était pas Ifllff qqé r^ndique ce passage du rapport. On «'aidait pus iédrvU de fflra porter les virementa 8i|r laf SQtnnMê dUponibteê, c'es(-à-dlre non 9ll6^r*9iPPioyées; Ils ne pouvaient, Ils ne de- Tiianf étra opér#s que sur <0f taçéOfintf ^$ vriaiti reeUemeiU ai9poniàl99^

Le décret du iO novembre 18$^ s'exprime à çe| ^g«rd de U manière la plus formelle.

Il est di' d'abord dans les consuiéranis que les vi^emenfs ne peayent être réjiliièt avec cer^ \iin^ie qu'à l'éf>pÇM oà les befoint des diffé" r^n^ services soM définitivement connus. En-; ^n l'aru 3 dispose en ces termes '- • A. partir du {•' Janvier f 857, les virements de crédits, d'un chapitra à un autre, autorisés par le sénatus-consulte du 2$ dècenrabre 185â , seront HMiervés puur couvrir, après la première ançée d'exercice, par dfs excédants de crédits rèellf/ft9n( disponible^ t les insuffisances d'allocations aufq^iiçlle^ il sera recopoii nécessaire dç SuLyçnijr, •.

^, daoa qii«lqii«8 .dé<yat». 4ft vinqianUh qh ifast éearté de eei aagai pre«cripiiiiRa t <}^f4l parée qu'on a mal ap^éfilA Ifs f^ita, paraa «a'oa a a«oai4éré comma excédante réalle* ment disponiblea des parties 4a oré^Mt* qiM n'avaient pat oe caractère i maU iaïqaia la Pégle n'a été oon testée. Il n'y a pas qn «eut décret de Tiro ment dans laquai Iq décret dH 10 novembre ne soit visé. Qq se tioatpe donq -quand on présente comme la régie qql è(al| établie ee qui B*a été qu'u<ia rara infraqUon ^ aaite règle.

Le rapport ajoute qoe « PAssenblée Tavdra •opprloier désormais la diviiitfa en budget ordinaire et extraordinaire ; t|lie toat a été dit vnt cette question, et que nul n*a plus éloque m ment condamné oe gyEstéme q«e H. !• Président de la népobHqoe. •

f.a loi du 97 Juillet 1^70 n'avait pas 8nppri-% mP U division en budget ordinaire et budget extraordinaire; elle avait seulement voulu qqe, pour Otor tqui prétexte à des accusations da <|issl(qnlfition^ les deux, budgets fussent com* prta danp uqe ipéme loi. (Vo^. les i|otes lar «?t>a Iph |9mç 10, 9a|e ^65.)

22» wf vic^ de>. pçydr^ k fea ; 130 dépenses des manufactures de tabacs (gages SttUirefi, «ohau el tranitpoFts de tdbats* et fouPDitureft diverses); 24p primes pour saisies dfi tabacs et arrestations de coU porteurs; 23» achats de lettres venant d« l'étranger; 26» service des dépêches par les cbemiDs de fer.j g?» transport des d4pôclies par entreprises; 28° rewboursennents M restitutiofis, ttoa^Yaieurs^ primes et escomptes.