ART

Le ministre des affaires étrangères chargé, etc.

est

20 ocTOBKV 1870 -■ 13 hotimbhb 1871. — Décret qui autorise le département de l'Isère à conirac.er an emprunt et à sMmposerextraordinairement (i). (Xll, B. LXiX, n. 593.)

La délégation, etc., vu les décrets des 12 et itf septembre 1870; vu les propositions du préfet de l'Isère, k la date du 12 octobre 1870, décrète :

Art. l«^ Le préfet de l'Isère est autorisé à emprunter, au nom du département et à un taux qui ne pourra excéder cinq francs cinquante centimes pour cent^une somme de quinze cent mille francs, dont le produit sera affecté aux besoins de la défense nationale. Ledit emprunt pourra être contracté, soit avec publicité et concurrence, soit de gré k gré, soit par voie de souscriptions particulières, avec faculté d'émettre des obligations au porteur trii usmissibles par simple endossement.

2. Pour subvenir à Tamorlissement et au service des intérêts dudit emprunt de quinze cent mille francs, le département de risère est autorisé de même à s'imposer extraordinairement, au principal des quatre contributions directes, deux centimes additionnels, pendant les années 1871, 1872, 1873 et 1874, trois centimes

additionnels pendant les sept années suivantes, de 1875 à 1881, et sept centimes pendant chacune des cinq années qui suivront, de 18B2 à 188t5 inclusivement.

Cette imposition ser3 recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution des dispositions de la loi du 18 juillet 1866.