Le ministre de l'intérieur est chargé, etc

30 ifOYBHRB 1870 — IS HOTBMBBB 1871. — Décret qui autorise le département de la Haute-Vienne à contracter on emprunt et à s'imposer extraordinairement. (XII, B. LXIX, n. 695.)

Les membres du gouvernement, etc..

(1) Ce décret et les quatre décrets sui- Tants n'ont pas été insérés au BalMin 49*

lois de la délégation du gouvernement de U défense n«(ion«U Jiors Paris.

UftPUBLIQUI FRÀMÇÀiSE. ^'àSSIMBL^E

va les décrets des 12 et 16 septembre 1870; TU la délibération prise par le conseil général de la Haute-Vienne, dans sa session extraordinaire du 26 novembre, à Teffet d*assurer les ressources nécessai^ res aux dépenses d'organisation et d*entretien de la garde nationale mobilisée, décrètent :

Art. 1«'. Le département de la Haute- Vienne est autorisé, suivant U demande qu'en a faite le conseil général, dans sa session extraordinaire du 20 novembre, in emprunter une somme d'un million, qui sera appliquée aux frais d'habillement, d'équipement, d'armement et de solde de la garde nationale mobilisée. Ledit emprunt pourra être contracté, soit avec publicité et concurrence}, soit de gré k gré, soit par voie de souscription, avec faculté d*émettre des obligations transmissibles par simple endossement. Ces obligations, émises k quatre cent cinquante francs, seront remboursables, en vingt années, k cinq cents francs; elles seront productives d*un intérêt annuel de trente francs.

2. Pour subvenir k Famortissement et an service des intérêts de l'emprunt d'un million, le département de la Haute- Vienne est également autorisé, suivant la délibération susvisée du conseil général, k s'imposer extraordinai rement, au principal des quatre contributions directes, savoir : 1» k partir de 1871 et jusqu'en 1889 inclusivement, cinq centimes dix centièmes additionnels; 2« en 1890, deux centimes soixante-dix-buit centièmes ad* ditionnels.

3. Lesdites impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le nombre est annuellement déterminé par les !ois de finances, en exécution de la loi du 18 juillet 1866.

^. Le ministre de l'intérieur est char-

5 DtfcRWBfts 1870 » 15 NOVHMBBH 1871. — Décret qui autorise le département de l'Orne, lo à élever le taux de l'intérêt de l'emprunt contracté pour les besoins de la défense nationale; 2« à s'imposer extraordinairement.

(XII, B. LXIX. n. 596.)

Les membres du gouvernement, etc., vu les décrets des 12 et 16 septembre 1870; vu le décret du 20 octobre 1870, portant autorisation au département de rOrne de contracter, au taux de cinq pour cent, un emprunt de deux millions cinq cent mille francs, et de s'imposer extraordinairement au principal des quatre contributions directes, k partir de 1871 et jusqu'en 1885 inclusivement, pour sub-