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htP, FRÀMÇAISB* — ASSEMBLÉE MATIONALC. «^ 13 MOYEMBRE 1671.

lier É la frontière tolete^ ptr Jongne. (XII, B. LXXII, n. 695.)

Le président de la République, sur le rapport du miaistre des trayaux publics; vu les loi et décret du 19 juin 1857, lesquels constituent le réseau des chemins de fer de Paris k Lyon et k la Méditerranée; ensemble la convention et le cabier des charges y annexés, et spécialement Tart. 6 du cahier des charges, ladite convention portant, notamment, concession d*un chemin de fer d*embranchemcnt sur Jougne; vu les loi et décret du 11 Juin 1863, portant approbation de la convention passée, le i" mai 1863, avec la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la concession de diverses lignes; vu la nouvelle convention passée avec la compagnie des chemins de fer de Paris k Lyon et k la Méditerranée, le 18 juillet 1868, ladite convention approuvée par la loi du même jour et le décret du 28 avril 1869 ; vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et k la Méditerranée, les 27 novembre 1869 et 11 août 18Î1; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 27 juiljet 1871; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète :

Art. l«^ La compagnie des chemins de fer de Paris k Lyon et k la Méditerranée est autorisée k n*exécuter provisoirement que pour une voie les ouvrages d*art du chemin de fer de Pontarlier k la frontière suisse, par Jougne.