Le ministre des travaux publics est chargé, etc

13 ifOYBHiKi BM 16 DicBMBHB 1871. — Décret qui aalorise la dépensée faire par lacumpagnis des chemins de fer de Parts à Lyon et à la Méditerranée pour i'étabUssement delà digue du lit mineur de la Durance. (XII, B. LXXII, n. 696.)

Le président de la République, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi et le décret du 19 Juin 1857, lesquels constituent le réseau des chemins de fer de Paris k Lyon et k la Méditerranée; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés ; vu les loi et décret du 11 juin 1863, portant concession de diverses lignes k la compagnie des chemins de fer de Paris k Lyon çt k la Méditerranée et modification des concessions antérieures; vu la loi du 12 juillet 1868 et le décret du 28 avril 1869, portant approbation de la convention passée, le 18 juillet 1868, entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer

de Paris k Lyon et k la Méditerranée, et spécialement les art. 8, 9, iO et 12 de ladite convention; vu la demande présentée par la compagnie des chemins de fer de Paris k Lyon et k la Méditerranée, le 5 septembre 1871 ; vu la décision do 18 janvier 1871 ; vu Favis du conseil général des ponts et chaussées, du 28 septembre 1871; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète :

Art. 1**^. La compagnie des chemins de fer de Paris k Lyon et k la Méditerranée est autorisée k imputer sur les quatrevingt-seize millions énoncés k Tart. 12 de la convention du 18 juillet 1868 comme maximum de dépense k autoriser, dans un délai de dix ans, sur son aDcien réseau, la somme de neuf mille neuf cents francs, formant sa quote-part dans la dépense k faire pour rétablissement de la digue du lit mineur de la Durance, k construire sur cent cinquante mètres de longueur, sur la rive droite de la rivière, au territoire d'Avignon, immédiatement k l'aval du viaduc du chemin de fer d'Avignon k Marseille.